Habitat - De quoi faire peur aux propriétaires de logements indignes

L'Agence nationale pour l'information sur le logement  (Anil) vient de publier sur son site internet un document très utile, d'une dizaine de pages, présentant la jurisprudence applicable dans les situations de logement indigne (insalubrité, péril, hébergement contraire à la dignité humaine, mise en danger de la vie d'autrui). Et les sanctions pénales qui s'appliquent lorsque le droit des occupants n'est pas respecté ont de quoi effrayer les propriétaires récalcitrants. Ainsi, l'article 225-14 du Code pénal prévoit que "le fait de soumettre une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité urbaine est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende". Le document de l'Anil précise ce que les juges entendent par "état de dépendance", "vulnérabilité", ou des lieux "incompatibles avec la dignité humaine". La mise en danger de la vie d'autrui peut également être soulevée.
Mais les sanctions applicables ne sont pas seulement contenues dans le Code pénal : lorsqu'il y a menaces, intimidations ou perception indue de loyer, c'est au Code de la construction et de l'habitation qu'il faut se référer. Ces actes pouvant être punis de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100.000 euros. Enfin, le Code de la santé publique n'est pas en reste. Pour insalubrité ou péril (et non respect des arrêtés préfectoraux correspondants), les juristes de l'Anil constatent "une sévérité croissante des peines infligées, et très souvent des peines aggravées par les cours d'appel".

Référence : Anil, "Application de sanctions pénales à des situations de logement indigne", janvier 2011.

 

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