Destruction des haies : une instruction adressée aux préfets pour un déploiement du régime unique en octobre
Le gouvernement table désormais sur une entrée en vigueur au 1er octobre 2026 (en métropole) du régime unifié applicable aux travaux sur les haies. Une instruction technique, préparée conjointement par les ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, et rendue publique ce 24 juillet, précise en ce sens les actions attendues des préfets.
La genèse de cette mesure de simplification administrative remonte à janvier 2024 en plein mouvement agricole. Alors Premier ministre, Gabriel Attal, s’engageait à passer de quatorze réglementations différentes sur les haies (treize en réalité) à une seule. Une annonce traduite, un an plus tard, à l’article 37 de la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi "Osarga") - avec un régime unique codifié aux articles L.412-21 à L.412-27 du code de l’environnement -, puis par projet de décret (lire notre article du 26 novembre 2025) destiné à mettre en application ce dispositif de déclaration et d’instruction unique en matière de destruction des haies, avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Devançant le décret, une première instruction était parue fin mars à l’adresse des préfets (lire notre article du 30 mars 2026) pour une mise en application initialement prévue au 1er juin 2026. Force est de constater que le calendrier accuse un sérieux retard. La levée de boucliers des associations de protection de la nature suite à la mise en consultation publique du projet de décret (objet d’un avis défavorable du Conseil national de protection de la nature) a sans doute un peu bousculé le timing de la réforme. Outre une simplification procédurale concernant la mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, ce chantier prévoit la création d’un guichet unique départemental associé à un portail numérique mis à disposition des pétitionnaires "haie.beta.gouv.fr", déjà expérimenté dans l’Aisne et le Calvados.
La priorité pour les préfets est la définition d’une grille de coefficients de compensation adaptés à leur territoire par type de haie et densité bocagère environnante (avec la possibilité de zonages infra-départementaux). Pour ce faire une typologie de haies a été fixée par arrêté interministériel en date du 3 avril 2026. L’instruction recommande par ailleurs aux préfets de définir "dès que possible" - et au plus tard au début de l’automne 2026 - des dates d‘interdiction de travaux sur les haies "même si leur entrée en vigueur interviendra au 1er janvier 2027 afin de permettre aux gestionnaires de haies d’organiser leur plan de charge en 2027". Fin 2026, chaque préfet de département concerné devra également prendre un nouvel arrêté (après consultation publique) actant des modifications au titre de l’évaluation des incidences Natura 2000 pour proposer d'ajouter l'item sur l'arrachage de la haie.
