Deux décrets officialisent le coup de rabot sur le budget de l'Etat

Les deux décrets prévoyant des "annulations de crédits" dans le budget de l'Etat pour 2026, afin de faire face aux conséquences de la crise en Iran, ont été publiés au Journal officiel ce 12 juin. Les deux textes, alors à l'état de projet, avaient été transmis fin mai aux commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. 

Ils procèdent à des annulations sur le budget de l'Etat pour un total de 846,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 953,8 millions d'euros en crédits de paiement (CP). 

Simultanément, le gouvernement a annoncé un "surgel" de crédits à hauteur de 2,9 milliards d'euros en AE et de 1,7 milliard d'euros en CP. Cette décision revient à accroître la part des crédits ouverts par la loi de finances pour 2026 qui a été mise en réserve pour faire face aux aléas de gestion. Les crédits annulés portent exclusivement sur "des crédits hors masse salariale" et relevant de cette "réserve de précaution".

Lors du comité d'alerte des finances publiques du 21 avril, le gouvernement s'était fixé l'objectif de "stopper" 4 milliards d'euros de dépenses dans la sphère de l'Etat, le coût de la crise en Iran ayant, lui, été estimé à ce stade à 6 milliards d'euros.

Les dotations d'investissement touchées

L'un des deux décrets, dit "d'avance" annule des crédits (406 millions d'euros en AE et 463,5 millions d'euros en CP) pour "gager" une ouverture de crédits de mêmes montants. Le gouvernement va ainsi pouvoir financer l'attribution sous conditions de ressources de l'aide de cent euros destinée aux travailleurs "grands rouleurs".

Comme Localtis l'indiquait dans un article du 3 juin, les annulations de crédits ne seront pas sans conséquences sur les politiques menées par les collectivités locales. Certains des programmes du budget de l'Etat qui sont touchés bénéficient en effet directement aux collectivités locales. 

En premier lieu, celui qui finance les dotations de l'Etat destinées à l'investissement local, dont la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Dans la loi de finances pour 2026, ces dotations sont dotées de 1,4 milliard d'euros, en AE et en CP. Mais les décrets viennent amputer ces dotations de 40 millions d'euros en CP et 61 millions d'euros en AE.

Fonds vert encore diminué

Ceci n'est pas anodin, car les dotations ont déjà été réduites de "plus de 400 millions d'euros en AE depuis le PLF 2025", rappelle le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Jean-François Husson. 

Par ailleurs, alerte le sénateur LR de Meurthe-et-Moselle, "s'ils devaient mener à des annulations", les "surgels" "affecteraient lourdement" les dotations pour l'investissement local. En effet, la "réserve cible" prévue pour ces dotations passe de "191 millions d'euros" - ce qui était déjà un montant significatif - à "311 millions d'euros".

Départements de France a protesté le 4 juin contre la décision qui va restreindre la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), pointant dans un communiqué "un mauvais coup pour l’investissement public". "Pour les Français, notamment en milieu rural, cette décision risque de se traduire par le report de projets structurants participant directement à l'amélioration du quotidien", dénonçait l'association présidée par François Sauvadet.

Le fonds vert est une autre victime potentielle du renforcement du gel des crédits de l'Etat. Ce dispositif très apprécié des élus locaux – il a vocation à soutenir les projets des collectivités au service de la transition écologique - voit ses crédits gelés augmenter de 162,5 millions d'euros en AE.

"550 millions d'euros" de crédits dus aux collectivités

"Entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement", ce ne sont pas moins de "550 millions d'euros" de crédits de l'Etat concernant "directement" les collectivités locales qui sont en voie d'annulation, s'alarmait le 10 juin le nouveau président du Comité des finances locales (CFL), Jean-François Debat (sur la conférence de presse qu'il a tenue, voir notre article). Le maire de Bourg-en-Bresse chiffre par ailleurs à "2,7 milliards d'euros" le montant des crédits annulés qui avaient pour objectif de financer "au moins partiellement des actions cofinancées avec les collectivités territoriales" ou menées conjointement entre celles-ci et l'Etat, "par exemple en matière sportive, culturelle, ou d’habitat". Lors de sa dernière séance, le CFL a demandé au gouvernement de préciser exactement quel sera "l'impact réel" des "décrets d'annulation" sur les collectivités. Les réponses arriveront sans doute "à la rentrée", indique le président de l'instance.

Dans son rapport sur le décret d'avance, Jean-François Husson se veut tout de même un peu rassurant. Les annulations de crédits portant sur la réserve de précaution "ne réduisent pas nécessairement à due concurrence les dépenses de l’année, car une partie de cette réserve de précaution n’aurait de toute manière pas été consommée et aurait été annulée en fin d’exercice", rappelle-t-il.