Développement de la filière biogaz : un décret pérennise le dispositif des certificats de production jusqu’en 2044

L’injection de biométhane dans les réseaux gaziers constitue un levier majeur de décarbonation sur lequel mise le gouvernement, notamment via le dispositif de certificats de production de biogaz (CPB) créé par la loi Climat et Résilience. Le niveau de l’obligation annuelle de restitution de CPB a vocation à croître progressivement, selon une trajectoire d’incorporation de biométhane définie en cohérence avec les objectifs de la PPE3 (programmation pluriannuelle de l’énergie). Une première période d’obligation de restitution de CPB couvrant les années 2026 à 2028 a été définie par décret en 2024.

Un nouveau décret, paru ce 9 octobre, instaure cinq nouvelles périodes triennales d’obligation avec les coefficients correspondants. Il prolonge ainsi la trajectoire jusqu’en 2044 pour donner la visibilité nécessaire au bon fonctionnement du dispositif au vu des temps de développement des installations de production de biométhane injecté. Le texte reporte en outre d’un an la première période d'obligation du dispositif jusqu'à fin 2029 - compte tenu du faible volume de certificats émis et des tensions sur le marché secondaire -, tout en ajustant les coefficients de restitution applicables en 2027 et 2028 pour tenir compte des projections actualisées de consommation nationale de gaz naturel. L’incertitude sur ce dernier point pourrait rendre nécessaire une révision régulière des coefficients de restitution, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Enfin, le champ du dispositif est élargi de façon à intégrer les installations de cogénération "dont la chaleur produite est livrée en tout ou partie à un tiers qui l'utilise, pour la satisfaction des besoins de chauffage ou d'eau chaude sanitaire de son cocontractant, dans le cadre d'un contrat d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie ou d'une police d'abonnement à un réseau de chaleur". 

Un arrêté, paru la veille, impose quant à lui aux fournisseurs de gaz naturel titulaires de contrats d’achat de biométhane injecté (régis par l’arrêté tarifaire de 2011) de verser à l’Etat une part plus importante des montant de valorisation des garanties d’origine (GO) qu’ils émettent et venant en réduction des charges de service public de l’énergie (CSPE). C’est un rehaussement de 75% à 90% du taux de réversion applicable pour les nouveaux contrats et avenants qui est ainsi acté. De plus, ce taux s’applique à l’ensemble des GO "quelle que soit la forme de valorisation" mettant fin à l’exception dont bénéficiaient les GO valorisés dans la mobilité sous forme de carburant pour véhicules.