Directive Efficacité énergétique : le gouvernement finalise (enfin) la transposition

Présenté le 5 janvier lors du conseil des ministres, par le ministre de l’Économie, un projet de loi prévoit la ratification -sans y apporter de modifications - de l’ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 visant à poursuivre la transposition de la directive Efficacité énergétique (DEE) révisée en 2023 (lire notre article du 15 octobre 2025). L’ordonnance prise sur le fondement d’une habilitation de la dernière loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite Ddadue, n°2025-391 du 30 avril 2025 (article 25) - qui a déjà partiellement oeuvré en ce sens - cible la transposition des articles 7, 26 et 27 de la DEE qui intéressent respectivement les marchés publics, l’approvisionnement en chaleur et en froid et la transformation, le transport et la distribution de l’énergie. Le décret prévu pour l’accompagner est quant à lui paru le 30 décembre. Bien après la date butoir de transposition fixée pour rappel le 10 octobre 2025. 

"Cette ordonnance doit concourir à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 de la France et renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays. Elle vient compléter les actions déjà engagées par le gouvernement, en renforçant l’exemplarité des organismes publics dans le domaine de l’efficacité énergétique", a relevé le ministre. En ce qui concerne l’acquisition de certains produits et services ainsi que l’achat et la location de bâtiments, les acheteurs publics (État, collectivités, etc.) devront montrer l’exemple, et seront tenus d’acquérir des produits, services, travaux, ou bâtiments ayant "une haute performance énergétique". Le texte établit par ailleurs des critères pour définir un réseau de chaleur ou de froid "efficace" (et renvoie certaines modalités au décret). Chaque exploitant d'un réseau de distribution de chaleur ou de froid qui n’est pas qualifié de réseau "efficace" sera tenu d’élaborer un plan quinquennal d’amélioration de la performance énergétique du réseau. En ce qui concerne le transport et la distribution de l’électricité et du gaz naturel, l’ordonnance prescrit une évaluation des solutions d’efficacité et de sobriété énergétique. 

Le décret revient plus en détail sur ces mesures. Et comprend notamment des dispositions relatives à la mise en œuvre de l’évaluation de l’efficacité énergétique et de la sobriété énergétique de projets de grande ampleur et des plans et programmes importants, notamment dans le cadre de l’évaluation environnementale, à l’intégration de cette évaluation dans le rapport d’évaluation annuel de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), aux audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie pour les entreprises énergivores. Il prévoit en outre l’établissement des critères de délivrance des certificats d’économies d’énergie (CEE) lors de l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile. Sont également précisées les modalités d’intégration du programme d'actions en matière de chaleur et de froid dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les modalités de réalisation des analyses coûts-avantages, et les attentes en matière de suivi de la performance énergétique des centres de données et de la valorisation de la chaleur fatale (chaleur perdue qui peut être récupérée). Enfin, il modifie la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux données de transport, de distribution, de consommation et de production d'électricité et de gaz pour faciliter leur collecte.