Égalité professionnelle femmes-hommes : faute d'accord majoritaire, le gouvernement renonce à son projet mais promet des mesures

Le gouvernement n'est pas parvenu à faire aboutir la négociation engagée sur l'égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique. Le 15 octobre 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a annoncé l'échec du projet d'accord soumis aux organisations syndicales et aux employeurs publics.

La négociation, ouverte dans le cadre d'un accord de méthode signé en novembre 2025, s'est achevée le 10 septembre : réunissant 21 groupes de travail comptabilisant plus de 70 heures d'échanges, selon le ministère. À l'issue de ce processus, le projet de texte n'a pas recueilli le soutien d'une majorité d'organisations syndicales représentatives.

Dans un communiqué, David Amiel regrette que des "avancées importantes" n'aient pu être concrétisées. Le ministre souligne toutefois que l'absence d'accord "ne sera pas un prétexte à l'inaction" et annonce l'élaboration d'un plan d'action avec les employeurs publics afin de mettre en œuvre une partie des mesures négociées.

Les mesures structurantes du gouvernement...

L'exécutif met notamment en avant plusieurs dispositions qui figuraient dans le projet d'accord dont : 
- la création d'autorisations spéciales d'absence (ASA) pour les victimes de violences intrafamiliales ;
- le renforcement des dispositifs de signalement et d'enquête sur les violences sexistes et sexuelles ;
- ou encore l'expérimentation d'autorisations d'absence liées à la santé hormonale.

Le texte prévoyait également des mesures destinées à favoriser l'accès des femmes aux promotions et aux postes à responsabilité, ainsi qu'un développement des solutions de garde d'enfants et un meilleur accompagnement des familles monoparentales.

Le ministre a salué l'attitude "constructive" de la CFDT et de la CFE-CGC, seules organisations ayant manifesté leur intention de signer le projet d'accord. Il a également remercié les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, qui avaient exprimé leur souhait de voir le texte aboutir.

Les syndicats dénoncent un accord "sans moyens"

Pour les six autres organisations syndicales opposées au texte, les avancées mises en avant par le gouvernement ne compensent pas ses insuffisances. Dans un communiqué commun publié le même jour, la CGT, FO, l'Unsa, la FSU, Solidaires et la FA-FP expliquent qu'elles ne "rejettent pas l'objectif d'égalité professionnelle" mais "refusent de cautionner un accord qui ne se donne pas les moyens de ses ambitions".

Premier grief : l'absence de mesures salariales. Les organisations rappellent que les femmes représentent près des deux tiers des effectifs de la fonction publique et que le projet d'accord reconnaît lui-même un écart de rémunération net de 9,9% en équivalent temps plein. Elles regrettent qu'aucune mesure de revalorisation des métiers à prédominance féminine ni aucune refonte des grilles indiciaires ne soient prévues.

Les syndicats pointent également l'absence de budget dédié. Selon eux, le texte ne comportait ni programmation financière, ni répartition des moyens par axe d'action, ni calendrier suffisamment contraignant. Ils soulignent notamment que certains dispositifs de suivi ou de développement de l'offre de garde d'enfants étaient renvoyés à des échéances lointaines.

Autre sujet : l'absence de mécanismes contraignants à l'égard des employeurs publics. Les organisations estiment que le projet ne prévoyait ni système général de correction ni sanctions en cas de non-respect des engagements.

Dans leur communiqué commun, les organisations syndicales soulignent aussi qu'elles attendent "des droits nouveaux garantis dans les trois versants, ainsi que la suppression de la décote de 10% en congé de maladie ordinaire" ainsi qu'"un droit effectif et opposable sur la santé hormonale".

Débat sur la santé hormonale

L'une des mesures très commentées concernait en effet les autorisations d'absence liées à la santé hormonale. Le gouvernement défendait une expérimentation auprès d'employeurs volontaires. Les syndicats y voient au contraire un dispositif limité, dont les contours restent imprécis et dont la poursuite n'était pas garantie à l'issue de son évaluation.

L'intersyndicale estime également que certaines dispositions étaient moins ambitieuses que celles figurant dans le précédent accord sur l'égalité professionnelle, signé en 2018. Elle cite notamment les mesures relatives à la prévention des violences sexistes et sexuelles.

Malgré ces critiques, les organisations reconnaissent que plusieurs avancées avaient été obtenues au cours de la négociation.

En l'absence d'accord majoritaire, reste désormais à savoir quelles mesures le gouvernement choisira de reprendre dans le plan d'action qu'il promet de mettre en œuvre avec les employeurs publics. Pour les collectivités territoriales comme pour les autres versants de la fonction publique, les conséquences concrètes de cet échec restent encore à préciser.