Elevages : le décret de simplification pris en application de la loi Duplomb est paru

Un plus grand nombre d’installations d’élevage vont bénéficier du régime moins contraignant de la déclaration. C’est le sens d’un décret pris en application de la loi d'orientation agricole du 25 mars 2025 (art. 47) et de la loi Duplomb du 11 août 2025 (art.3) , paru ce 3 février, et modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le texte rehausse ainsi les seuils applicables aux élevages bovins - non concernés par les dispositions de la directive (IED) relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage - pour soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement (rubrique 2101). Concrètement, les élevages laitiers n'auront plus à s'enregistrer qu'à partir de 201 vaches (contre 151 auparavant). Pour les élevages destinés à l'engraissement de veaux et de bovins, l'enregistrement se fera à partir de 501 bovins (contre 401 auparavant). Dans une lettre aux syndicats et interprofessions réclamant ces mesures, les ministères de la Transition écologique et de l'Agriculture avaient indiqué en mai 2025 que "le nombre d'élevages relevant de l'enregistrement serait ainsi divisé par trois", rapporte l’AFP. 

Certains élevages intensifs de porcs et de volailles (rubrique 3660) - relevant jusqu’ici de l’autorisation - pourront bénéficier du régime de l’enregistrement, permettant un alignement avec les seuils de la directive IED révisée. Ce basculement n'entrera en vigueur que plus tard dans l'année, après l'application de la réforme de la directive qui les encadre. Seront donc soumis à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets, dite EIE. 

Le décret modifie enfin la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens (2120) pour exclure du décompte définissant le régime de police y afférent, les chiens âgés de quatre mois ainsi que les chiens en action de protection de troupeau.

Le gouvernement ne souhaite pas s’en tenir là : il devrait proposer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale spécifique aux élevages pour les sortir du régime ICPE dans le cadre du nouveau projet de loi tentaculaire portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) en cours d’examen. 

Un second décret - paru concomitamment - porte également sur l’article 3 de la loi Duplomb s’agissant d’assouplir les modalités de consultation du public dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale issue de la loi dite "Industrie verte", notamment pour les installations d’élevages bovins, porcins et avicoles. La réunion publique est remplacée par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Le pétitionnaire peut néanmoins demander au commissaire enquêteur l'organisation d'une réunion publique. Cette faculté fait l’objet d’un cadrage temporel par le décret. Un nouvel article R.181-16-4 du code de l’environnement prévoit que la demande du pétitionnaire se fasse avant l’ouverture de la phase d’examen et de consultation et que le commissaire enquêteur informe le préfet de la demande de remplacement de la permanence par une réunion publique. 

Le texte vient également adapter la rédaction de l’article R.181-17 pour préciser que les réponses apportées par le pétitionnaire ne sont réputées faire partie du dossier de demande (dans le cas où ce dernier aurait opté pour une permanence) que si elles sont transmises "au plus tard le premier jour de la permanence".

On notera par ailleurs la réduction du délai octroyé aux collectivités territoriales pour rendre un avis dans le cadre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue par l’article L.181-23-1 du code de l’environnement. Il s’agit de "corriger un oubli", en réduisant ce délai de 2 mois à 45 jours à l’article R.181-53-1 comme pour les avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou du Conseil national de la protection de la nature (prévus à l’article R.181-28). Enfin, le texte procède à quelques mises à jour de références omises par le décret n°2024-742 "Industrie verte" (art.R. 512-37 concernant l'autorisation temporaire d’une ICPE).