Emballages ménagers : le cadre des futurs contrats de performance éco-organismes / collectivités en consultation

C’est pour l’heure une simple modification partielle du cahier des charges des emballages ménagers et des papiers qui est envisagée. Le ministère a abandonné le projet de refonte complète proposé à la consultation publique en août dernier car jugé "non consensuel". "Le travail doit se poursuivre", et le nouveau cahier des charges ne verra donc pas le jour avant 2027, comme l’a confirmé fin septembre le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, à l’occasion des assises nationales des déchets et de l'économie circulaire (lire notre article du 1^er octobre 2026). Le ministre y avait par ailleurs annoncé l'adoption prochaine de l'arrêté permettant la mise en œuvre des "contrats de performance" à nouer, sur la base du volontariat, entre les éco-organismes de la filière emballages ménagers et les collectivités territoriales pour que celles-ci puissent être soutenues sur les leviers du plan plastique.

Les contours du dispositif avait déjà été esquissé début septembre, dans un contexte de fortes tensions sur l'avenir de la filière, notamment autour de la consigne pour recyclage "uniforme" et obligatoire des bouteilles en plastique et les canettes, à laquelle le gouvernement a finalement décidé – une nouvelle fois – de renoncer. Le projet de texte (modificatif du cahier des charges) désormais centré sur les futurs contrats individualisés vient tout juste d’être soumis à consultation publique et ce jusqu’au 26 novembre prochain. Il introduit également la possibilité de plafonner certaines dépenses obligatoires, "dans un souci de rationalisation" (plafonnement des fonds recherche et développement...) et maintient une réévaluation des tarifs unitaires de soutien (TUS) de 3% pour l'ensemble des matériaux. 

Diagnostic territorial et plan d’actions 

Le nouveau "contrat individualisé pour l’atteinte des objectifs" doit introduire une approche plus territorialisée de l'accompagnement des collectivités. Il repose donc tout d’abord sur un diagnostic territorial préalable (à réaliser dans les prochains mois), partagé entre la collectivité et l'éco-organisme, afin d'identifier les freins à l’amélioration des performances de collecte et de tri et les leviers adaptés aux caractéristiques locales.

Sur cette base, s’ensuivra la définition du plan d’actions et de priorités conjointement entre l'éco-organisme et la collectivité à partir d’une liste d’actions prédéfinie. Le contrat individualisé formalise ainsi les conditions de mise en œuvre des actions retenues, le calendrier de réalisation, ainsi que les modalités d’accompagnement technique et financier associées. En cas de désaccord entre la collectivité et l’éco-organisme, c’est un comité "regroupant notamment des représentant des collectivités locales" qui sera chargé d’analyser les points de désaccord "afin de parvenir à un diagnostic partagé". Un suivi annuel des actions mises en place et des soutiens est également prévu "afin d’évaluer l’efficacité et, le cas échéant, de proposer des ajustements à la collectivité". 

Enveloppe spécifique de 120 millions d’euros

Une enveloppe financière doit accompagner ce dispositif. "Son montant a évolué au fil des discussions : initialement annoncée à 150 millions d’euros/an, elle a ensuite été ramenée à 100  millions d’euros, avant d'être portée à 120 millions d’euros/an dans la dernière version du projet, pour la période 2027-2029", relève le réseau Amorce. Ce contrat, proposé à chaque collectivité par son éco-organisme, devra être signé "au plus tard le 30 septembre 2027 ". "Le calendrier de déploiement interroge sur la capacité des éco-organismes à engager effectivement ces 120 millions d’euros dès 2027", s’inquiète Amorce. "En effet, si les contrats ne sont signés qu'au cours de l'année, une partie des contributions perçues par les éco-organismes en 2027 pourrait ne pas être redistribuée au bénéfice de la filière et de l'amélioration des performances cette même année", alerte l’association.

Et surtout, "ces financements ne constituent pas des soutiens supplémentaires venant abonder les moyens des collectivités : ils reposent en partie sur des économies réalisées sur d'autres postes de soutien, notamment l'écoconception, la recherche et développement (R&D) et les appels à projets (AAP), ainsi que sur la mobilisation de contributions perçues par les éco-organismes lors des exercices précédents mais non dépensées, qui sont aujourd'hui conservées en trésorerie", appuie-t-elle. Amorce demande que cette enveloppe soit abondée par la totalité des éco-contributions perçues mais non affectées qui s'élèvent selon ses calculs "d'environs 50 millions d'euros par an pour 2024 et 2025 et à un montant encore supérieur 2026". Le projet actuel prévoit en outre que cette enveloppe finance "des soutiens à l’investissement couvrant au minimum 80% des coûts supportés par la collectivité ; des soutiens au fonctionnement destinés à accompagner la montée en puissance d’un ou plusieurs dispositifs ; des soutiens forfaitaires visant à encourager la mise en place d’une organisation de référence, pouvant notamment prendre la forme d’un montant exprimé en euro/habitant/an".

Pour Amorce, les modalités de financement envisagées constituent une autre faiblesse de ce projet de contrat. Sans garantie de prise en charge des surcoûts de fonctionnement, les risques liés au changement de pratiques seront toujours portés par la collectivité. Cette évolution ne saurait donc être considérée par l’association comme une réponse suffisante aux difficultés de financement de la filière. "À enveloppe de soutiens globale constante (environ 1,4 milliard d’euros), ce nouveau cahier des charges risque de modifier les modalités d'attribution des soutiens, en réorientant notamment vers les contrats individualisés des financements auparavant accessibles dans le cadre d'appels à projets, plutôt que de dégager des moyens nouveaux pour les collectivités", pointe-t-elle.