Emballages ménagers : Mathieu Lefèvre veut dégager 100 millions d'euros pour les futurs contrats de performance éco-organismes / collectivités

À l'occasion des assises nationales des déchets et de l'économie circulaire, Mathieu Lefèvre a annoncé à Nantes, ce 30 septembre, l'adoption prochaine – "d'ici la fin de l'année", précise son cabinet – de l'arrêté permettant la mise en œuvre, "dans les prochaines semaines", des "contrats de performance" à nouer, sur la base du volontariat, "entre les éco-organismes [de la filière emballages ménagers] et les collectivités locales pour que celles-ci puissent être soutenues sur les leviers du plan plastique".

Pas de nouveau cahier des charges de la filière avant 2027

"Il y a un consensus qui émerge clairement autour de ces contrats", se félicite le cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique. Le dispositif avait été esquissé début septembre, en remplacement de la consigne pour recyclage "uniforme" et obligatoire des bouteilles en plastique et les canettes, à laquelle le gouvernement a finalement décidé – une nouvelle fois – de renoncer. Le cabinet observe en revanche que "le cahier des charges de la filière emballages ménagers qui a fait l'objet d'une consultation du public durant l'été n'est pas consensuel" ; il ne sera donc "pas adopté". "Le travail doit se poursuivre", et le nouveau cahier des charges ne verra donc pas le jour avant 2027, précise-t-il, tout en ajoutant que "si nous sommes en mesure de l'adopter avant l'élection présidentielle, nous n'aurons pas la main qui tremble". 

100 millions d'euros à la clé 

Ces contrats de performance devraient permettre aux collectivités de "financer des leviers supplémentaires qui ne sont pas finançables aujourd'hui". Comment ? Grâce à une "rationalisation des dépenses de fonctionnement" des éco-organismes, indique le ministre, qui se félicite au passage de pouvoir "faire plus avec autant". Son cabinet évalue à 100 millions d'euros annuels les sommes dont pourront bénéficier les collectivités via ce réagencement. 

Concrètement, cela se traduit par le plafonnement de certains postes budgétaires, comme celui relatif à la communication, des éco-organismes – aujourd'hui construits dans leur cahier des charges "de manière inflationniste, via un pourcentage des éco-contributions perçues" – "parce que le besoin de communication n'augmente pas avec l'enveloppe financière de la filière". Le cabinet juge ainsi "peu probable" que les éco-organismes de la filière parviennent à dépenser les 60 millions d'euros que l'application de l'actuel mécanisme devrait générer en 2027 alors que leurs dépenses de communication "doivent graviter aux alentours de 20 à 30 millions d'euros les années les plus ambitieuses". "Plutôt que de conserver cet argent en provisions pour charges futures, il nous est apparu plus pertinent de mobiliser ces sommes pour financer ces contrats", explique-t-il.

Grande disparité de performances entre collectivités

Avec pour ambition de privilégier le déploiement de ces contrats "pour les collectivités les plus en retard", après avoir constaté "une distribution extrêmement importante des performances au sein des collectivités : une bonne partie des collectivités rurales ont des niveaux de performance très élevés" alors que "certaines collectivités urbaines denses sont très en retard". Une disparité déjà relevée lors des débats par les associations de collectivités, qui pointaient notamment le fait que plusieurs régions atteignent déjà les objectifs fixés par la réglementation européenne.

Ces contrats devraient en outre permettre aux dites collectivités de porter le fer là où les gisements de performance sont les plus importants, là encore variables en fonction des territoires. "Par exemple, l'augmentation de la fréquence de collecte du bac jaune dans les territoires urbains denses" ou l'amélioration "de la collecte hors foyer dans les zones touristiques".

"Faire des REP de véritables leviers de transformation économique"

Le ministre a plaidé plus généralement pour que "les filières REP deviennent de véritables leviers de transformation économique". "On ne peut avoir des écocontributions qui sont en augmentation constante, au risque de devenir exponentielles, sans avoir une performance environnementale qui est au moins corrélée". Or, relève-t-il, "si nous avons considérablement progressé, notre modèle reste encore largement linéaire : les matières issues du recyclage ne couvrent qu'un peu plus de 17% des matières que nous utilisons ; […] moins de 2% des emballages mis sur le marché sont aujourd'hui réemployés". 

Dans cette logique, il a annoncé, pour la filière textile, que 150 millions d'euros issus des écocontributions seront fléchés vers le développement de capacités industrielles de recyclage dans le futur cahier des charges qui entrera en vigueur au 1^er janvier prochain (le cabinet précise que le décret réformant la filière a été "transmis au Conseil d'État il y a quelques semaines" et devrait être publié "début novembre" et que l'arrêté en portant application devrait être examiné par le Conseil national d'évaluation des normes le 8 octobre).

Des effectifs renforcés au sein de l'administration

Il a également indiqué que dans le prochain budget, "si le Parlement l'adopte", les effectifs dédiés à la gestion et au contrôle des filières REP de la direction générale de la prévention des risques vont doubler, afin "d'assurer une gestion économique plus efficace mais aussi de faire la chasse aux fraudeurs". Son cabinet rappelle que la loi Agec a multiplié par deux le nombre de filières REP mais que "les effectifs du bureau n'ont pas connu la même croissance". Avec notamment pour conséquence "un déficit de contrôle". Ou, plus exactement, de sanction. "On se retrouve à devoir arbitrer la poursuite des non-contributeurs en fonction de l'ampleur du manquement", précise le cabinet. Une "non-instruction" qui n'est pas sans "décourager" les éco-organismes, qui sont chargés de débusquer les passagers clandestins pour les signaler à l'administration ; elle conduit aussi à "une forme d'érosion du consentement à payer de la part des entreprises qui sont dans les clous", concède également ce dernier.

Corriger les filières "dysfonctionnelles"

Mathieu Lefèvre a encore fait part de sa volonté de "remettre de la rationalité économique et de la performance environnementale" dans les filières REP "dysfonctionnelles".

Il y range ici la filière PMCB/déchets du bâtiment, aux allures de rocher de Sisyphe. Arguant du fait que le Conseil d'État juge que la "réforme ambitieuse" qu'il propose ne peut être mise en œuvre "qu'avec une modification législative", le ministre rappelle qu'il a invité les parties prenantes de la filière à "soit proposer une réforme législative qui puisse être consensuelle" (sic), soit "à défaut, à adopter les conclusions remises par le Conseil d'État" – direction que ne semble pas vouloir emprunter les professionnels du BTP. Il est donc à craindre que la résorption des dysfonctionnements ne soit pas pour tout de suite.

Autre filière jugée "dysfonctionnelle", la filière "Emballages professionnels". Le ministre rappelle qu'il a décidé de reporter son entrée en vigueur au 1^er janvier prochain faute de visibilité suffisante laissée aux entreprises concernées. Et prévient d'ores et déjà qu'il ne "tolérer[a] pas la présentation des barèmes de la part des éco-organismes après le 15 octobre prochain". Sans préciser toutefois les sanctions encourues en cas de défaillance.

Enfin, le ministre a annoncé que les assises nationales du réemploi souhaitées par le président de la République en mai dernier se tiendront le 14 octobre prochain.