Emballages professionnels : le démarrage de la filière REP officiellement reporté au 1er janvier 2027
L'obligation pour les entreprises de contribuer à la gestion des déchets d'emballages professionnels, qui aurait dû entrer en vigueur au 1er juillet 2026, est reportée de six mois pour une mise en place le 1er janvier 2027. C’est la principale information à retenir de l’arrêté modifiant le cahier des charges de la filière REP dédiée aux emballages professionnels (dite Epro) paru ce 18 novembre, après une phase de consultation publique l’été dernier (lire la synthèse de consultation). Le texte met au passage en cohérence avec cette nouvelle date les annexes de l’arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges.
Le report de six mois de la date de démarrage de la filière conduit ainsi mécaniquement à revoir certaines échéances du cahier des charges initial s’agissant par exemple des travaux sur la gamme standard des emballages ou de l’année de référence pour la caractérisation concernant la compensation des coûts résultant de la gestion des emballages ménagers collectés auprès des professionnels. D'autres évolutions à la marge sont d’ordre rédactionnelles.
"Les conditions (ne sont) pas réunies pour un démarrage à cette date [du 1er juillet 2026]", indiquait de façon liminaire et à la dernière minute le ministère de la Transition écologique en juillet dernier (lire notre article). Les travaux devant permettre d'identifier les acteurs économiques appelés à contribuer à cette filière ont en effet pris du retard conduisant de nombreux opérateurs économiques "à ne pas savoir s'ils sont tenus d'adhérer auprès d'un des trois éco-organismes de la filière", précisait-il. Autre motif de retard, "la publication tardive des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique". Et le ton vient d’ailleurs de monter d’un cran… Le ministère a ainsi engagé une procédure contradictoire menaçant de sanctions les trois éco-organismes agréés - Citeo Pro, Léko Pro et Twiice - dont les barèmes "insuffisants" menacent le financement de la filière (lire notre article du 10 novembre 2026).
Plusieurs acteurs se sont également inquiétés de l’absence de continuité et de couverture de la filière des emballages de la restauration, résultant de la fin de validité de l’agrément et de la délivrance des agréments des emballages professionnels. Un point aussi relayé par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) dans son avis en date du 10 septembre 2026. Afin de permettre la continuité des agréments des éco-organisme au titre des emballages de la restauration, le texte organise un dispositif transitoire "couvrant la période de publication de l’arrêté modificatif au 31 décembre 2026". Les membres représentant le collège des élus du CNEN suggéraient de prolonger la durée de l’agrément de la filière restauration jusqu’en 2028 "de manière à favoriser l’articulation et la transition de la filière emballages de la restauration vers celle des emballages professionnels". Cette prolongation permettant pendant cette période d’adaptation "le maintien des activités de la filière ainsi que le montant des soutiens financiers", relevaient-ils.
| Référence : arrêté du 3 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels, JO du 18 novembre 2026, texte n°5. |