Emplois supérieurs de direction : une nouvelle brique de la réforme est posée

Depuis la publication, le 12 juin, des décrets étendant la réforme de l'encadrement supérieur de l'État aux emplois administratifs de direction de la fonction publique territoriale (voir notre article du 15 juin), les organisations professionnelles de cadres supérieurs territoriaux et la Coordination des employeurs territoriaux réclamaient la publication d'un autre texte, qui leur est lié. À savoir un arrêté précisant "la répartition par niveaux" des emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. 

Cet arrêté, qui constitue une brique essentielle à la mise en œuvre de la transposition, est enfin paru, au Journal officiel (JO) du 4 juillet. Il répartit les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en quatre niveaux, "en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi".

Quatre niveaux

On trouve dans le premier niveau uniquement les emplois de directeur général des services (DGS) des plus grandes collectivités et intercommunalités (par exemple ceux des régions de plus de 2 millions d'habitants et des communes de plus de 400.000 habitants). Le deuxième niveau ne comprend, lui aussi, que des emplois de DGS, mais dans des collectivités ou établissements publics moins peuplés (par exemple communes de 150.000 à 400.000 habitants). Les emplois (DGS et directeurs généraux adjoints, DGA) relevant des troisième et quatrième niveaux sont déterminés en fonction de la population des collectivités ou de la nature de celles-ci. Ces deux derniers niveaux accueillent les effectifs les plus importants de cadres supérieurs territoriaux occupant des emplois fonctionnels.

Sans la publication de l'arrêté, des mesures importantes, inscrites dans la réforme de la haute fonction publique, ne pouvaient s'appliquer à l'encadrement supérieur territorial. Comme la modulation de la durée du temps passé dans les échelons des grades du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et la modulation de la bonification d'ancienneté venant s'ajouter à l'ancienneté d'échelon à l'issue de la période de détachement sur emploi fonctionnel. En outre, l'officialisation de l'arrêté permet le déclenchement d'une clause qui garantit à certains cadres de direction qu'ils ne seront pas perdants avec la réforme.

Menace sur la rémunération de nombreux cadres de direction

Les organisations de cadres supérieurs territoriaux et les employeurs territoriaux ont de quoi être satisfaits. D'autant que le texte publié au JO est conforme à la version-projet qui avait été présentée en septembre 2025 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (voir notre article). Cette version intégrait un certain nombre de modifications que la sphère publique locale avait réclamées après l'examen par l'instance de dialogue en juillet 2025 d'une première mouture jugée inadaptée (notre article).

Toutefois, la parution de la classification des emplois administratifs de direction "ne règle pas, à elle seule, l’ensemble des difficultés" liées à la mise en œuvre des décrets de transposition de la réforme de la haute fonction publique aux collectivités, ainsi que le fait remarquer l'Association des administrateurs territoriaux (AATF) sur le réseau LinkedIn. En effet, le calendrier de la transposition demeure inchangé. Son entrée en vigueur au 1^er juillet occasionne, en l'état, une perte de rémunération pour de nombreux cadres supérieurs territoriaux, comme nous l'expliquions dans un article de notre édition du 19 juin. Sauf si "des modalités de mise en œuvre adaptées" sont "rapidement arrêtées", comme l'espère l'AATF. L'association coprésidée depuis juin par Karin Topin-Condomitti et Jordan Eustache assure qu'elle va poursuivre, dans les prochains jours, ses échanges avec les ministères concernés, pour obtenir des gestes de l'exécutif.