Enfance - Entrée en vigueur de la suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire

Un décret du 21 janvier 2011 doit permettre la mise en œuvre, dès cette semaine, de la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, issue de la proposition de loi déposée par Eric Ciotti, député (UMP) et président du conseil général des Alpes-Maritimes. Si le décret n'apporte évidemment rien de nouveau sur le dispositif prévu par la loi du 28 septembre (voir nos articles ci-contre), il permet en revanche sa mise en œuvre, en définissant les modalités pratique de la suspension des allocations familiales pour les parents qui ne donnent pas suite aux avertissements adressés par l'inspecteur d'académie. Le décret précise ainsi que la part des allocations familiales correspondant à l'enfant ou aux enfants concernés par l'absentéisme scolaire "est égale au montant total des allocations familiales dues à l'allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d'enfants en cause, divisé par le nombre total d'enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires". Le décret prévoit également que cette part est augmentée de l'éventuelle majoration pour âge. En cas de résidence alternée, chaque enfant concerné compte pour 0,5 part. En revanche, le décret prend soin de préciser que "le ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension sont considérés comme restant à la charge du ou des allocataires pour le calcul du montant des prestations familiales dues à celle-ci". Autrement dit, la suspension du paiement ne remet pas en cause le calcul du montant des allocations familiales, qui reste lié à la composition de la famille.

Les départements trop laxistes ?

Dans un communiqué conjoint, Luc Chatel, le ministre de l'Education nationale, et Roselyne Bachelot-Narquin, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, se félicitent de la publication du décret et "rappellent l'enjeu fondamental du combat contre le fléau de l'absentéisme scolaire". Ils estiment en effet que "sans l'implication quotidienne des familles dans la scolarité de leur enfant, l'école ne pourra à elle seule ramener les quelque 300.000 élèves absentéistes dans les établissements scolaires". Face à cette situation, le dispositif mis en place par la loi et le décret constitue un "dispositif cohérent et gradué qui assure le juste équilibre entre accompagnement et responsabilisation des parents". Les deux ministres rappellent également que la suspension des allocations familiales a vocation à constituer un ultime recours et que l'objectif reste de mobiliser les parents et non de les sanctionner. Interrogé le 23 janvier sur Europe 1, Luc Chatel a toutefois affirmé que "le gouvernement a décidé de mener la guerre contre l'absentéisme scolaire". Il a également affirmé que le lien entre versement des allocations familiales et assiduité scolaire remontait en fait à 1959. Celui-ci a effectivement été posé par l'ordonnance du 6 janvier 1959 qui portait la limite de la scolarité obligatoire de 14 à 16 ans. Il a toutefois fallu attendre un décret du 18 février 1966 pour que soit mis en place un dispositif de suspension des allocations familiales, qui ne semble guère avoir été appliqué. Depuis lors, plusieurs initiatives se sont succédé, sans grande efficacité. Evoquant le dernier dispositif en date avant la loi Ciotti - qui remontait à 2005 et reposait sur une saisine de la CAF par le président du conseil général -, Luc Chatel en a profité pour mettre en cause les départements, en indiquant que "ça ne marche pas, parce que les présidents de conseils généraux ne prennent pas cette décision, ne vont pas jusque-là". Ce constat explique que la loi Ciotti transfère - à nouveau - cette responsabilité de la saisine aux inspecteurs d'académie. Les présidents de conseils généraux seront toutefois avertis par la CAF de la date de mise en œuvre de la mesure de suspension.
Il restera maintenant à mesurer sur le terrain si ce dispositif se révèle plus efficace que ses prédécesseurs en matière de lutte contre l'absentéisme. L'expérience niçoise, pilotée par Eric Ciotti, pourrait le laisser penser, même si elle s'appuie sur un cadre un peu différent. Mais elle repose sur un investissement et un accompagnement très poussés des familles en difficulté, avec un coût moyen de 3.000 euros par personne difficilement reproductible à l'échelle nationale. Pour sa part, le syndicat des inspecteurs d'académie s'est déclaré hostile à "l'automaticité de la sanction". Enfin, par la voix de son porte-parole, Benoît Hamon, le parti socialiste a déclaré qu'il supprimerait cette mesure, qui constitue une "double peine" pour des "enfants qui peinent à s'inscrire dans un parcours éducatif"

Référence : décret 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire (Journal officiel du 23 janvier 2011).