Évaluation environnementale : Mathieu Lefèvre envisage un service à compétence nationale pour harmoniser les pratiques

Auditionné à l’Assemblée nationale, par la commission du développement durable, ce 8 juillet, le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a confirmé sa volonté de faire évoluer les pratiques en matière d’évaluation environnementale. Une mission a été confiée en ce sens au président de la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), Laurent Michel. Ce n’est pas vraiment une surprise. Dans un courrier adressé fin mars aux présidents de l'Autorité environnementale (Ae) et de ses missions régionales (MRAe), le ministre avait déjà appuyé en ce sens, leur demandant, au nom de l’accélération des projets et de la compétitivité, de plancher sur des points d’amélioration pour "plus de lisibilité, plus de proportionnalité et plus d'aller vers les porteurs de projets". Le ministère de la Transition écologique a par ailleurs rendu public en mai dernier, un rapport de l’Igedd (daté d’octobre 2025) mettant en évidence des difficultés et formulant plusieurs axes d’amélioration sur le sujet.

"Que nous dit le rapport de l’Igedd ? Il nous dit que les porteurs de projets jugent l'évaluation environnementale comme légitime. Mais qu'elle s'inscrit dans un schéma parfois complexe de procédure. Les avis sont trop souvent perçus avec une tonalité trop critique sans mise en relief des points positifs, et qu’il y a une part d'imprévisibilité dans le contenu des avis. Que les recommandations sont jugées peu opérationnelles, que les avis arrivent trop tard, qu'il y a un sentiment de double instruction des dossiers et que les pratiques et les attentes sont hétérogènes d'une région à l'autre. Notre rôle de politiques qui menons des politiques publiques, c'est de répondre à ces critiques parce que nous souhaitons qu'il y ait encore des projets qui viennent sur le territoire national", a relevé le ministre. 

Vers un service à compétence nationale

Le rythme d’activité est élevé, avec 181 avis pour l’Ae nationale en 2024 et plus de 4.200 avis pour les MRAe en 2024. Et le rapport d'activité 2025 devrait confirmer ces chiffres en hausse. "Malgré tout, malgré l'excellence de ces avis, je crois que nous devons aussi entendre les critiques récurrentes qui sont exprimées par certains porteurs de projets et par certaines collectivités", pointe le ministre. "Les porteurs de projets ne peuvent pas être confrontés à des exigences différentes pour des projets comparables. On ne peut pas avoir des exigences différentes pour un data center dans une région et d'autres exigences dans une autre région. Ce n'est pas possible, ce n'est pas lisible pour les porteurs de projets", a-t-il illustré. "Les élus, les porteurs de projets ont besoin de prévisibilité, de lisibilité et de simplification réglementaire. C’est le travail que j'ai confié à Laurent Michel pour nous indiquer dans quelle mesure avec un spectre assez large de possibilités, on pouvait accompagner l'harmonisation des avis des autorités environnementales, leur lisibilité, le renforcement de la démarche d’aller vers et la proportionnalité des avis, ce qui pourrait passer par des lignes directrices émises depuis l'autorité nationale vers les missions régionales jusqu'à la création d’un service à compétence nationale", a-t-il précisé. Les conclusions de ce travail sont attendues "d'ici à la prochaine conférence des autorités environnementales qui se tiendra le 8 octobre prochain". 

Encourager un recours plus systématique au cadrage préalable

Autre point d'amélioration, l'aller vers les porteurs de projets. Pour le ministre, "il faut évidemment renforcer la précocité du dialogue avec les porteurs de projets pour identifier très rapidement les enjeux environnementaux majeurs et échanger sur les modalités de leur prise en compte". À commencer par les 150 projets industriels dit "Notre-Dame" portés par le président de la République, "ceux-là doivent en priorité faire l'objet d'un aller-retour". Le cadrage préalable informel (encore marginal) doit donc être davantage utilisé. "C'est évidemment une étape essentielle pour gagner du temps, sécuriser les procédures et orienter les maîtres d'ouvrage sur le contenu attendu de leur étude d’impact." L’objectif étant de mieux concevoir les projets dès l'amont "pour éviter justement des blocages, des contentieux ou des ajustements tardifs et coûteux". 

Une piste d’action partagée par Laurent Michel. "Sur les projets, notre avis est rendu en deux mois, et on tient à peu près ces délais voire parfois on fait mieux. (…) Si vraiment après notre avis, il y a beaucoup de choses à reprendre, notre avis étant consultatif, c'est que quelque chose, quelque part a été raté en amont dans le choix du site, dans les décisions de choix des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation. Mais là, ce que nous pouvons améliorer pour éviter ces ratés, c'est d’être consulté en amont sur les cadrages préalables et faire tous ces échanges en amont avec le maître d’ouvrage. Ce qu'on fait et qu'il faut faire plus aussi", insiste-t-il. Avec la conviction "extrêmement profonde" que la réflexion en amont, l'anticipation "peut permettre de bien travailler et d'aller plus vite ensuite". Ce que permet la réglementation à travers la procédure de cadrage préalable (environ 190 dossiers l’an passé Ae et MRAe confondus) en complément de l’accompagnement de l’État et des services des collectivités. "Et très sincèrement nous voyons plutôt des progrès justement dans un certain nombre de zones où il y a eu ces démarches de planification et d’identification", remarque-t-il.

S’agissant des relations avec les acteurs extérieurs, "cette indépendance (de l’Ae) ne veut absolument pas dire isolement et nous ne sommes pas des machines administratives à produire des avis sur le dossier. Nous essayons d'intensifier les échanges avec les maîtres d’ouvrage. Il y a la possibilité du cadrage préalable. (…) mais ces échanges se font aussi à froid et en retour d’expérience". Et de même les MRAe s’efforcent d’avoir des échanges avec les acteurs, par exemple "avec les associations départementales ou régionales des maires pour évoquer les documents d’urbanisme, les fédérations porteuses de Scot ou les agences d’urbanisme". 

Simplification des autorisations environnementales

Le 31 mars dernier, le ministre a par ailleurs demandé aux services déconcentrés, via une instruction (lire notre article du 13 avril 2026) d’optimiser davantage la procédure d’instruction des autorisations environnementales issue de la refonte de la loi Industrie verte. Avec de premiers effets concrets à ce stade… "Ce que je peux vous dire c'est qu'en matière de délai et sur plus de 1.100 projets autorisés ou refusés, les délais entre le moment où le dossier est jugé régulier et la décision du préfet varient entre 6 mois et 7 mois et demi. C'était encore 9 mois il y a de cela quelques semaines et c'était 18 mois avant la loi Industrie verte qui a parallélisé les procédures. Donc on a encore des marges de manœuvre. Cette circulaire devrait logiquement produire ses pleins effets d'ici 9 mois, une fois que les nouveaux projets auront été instruits", a précisé le ministre. 

Enfin, le statut de projet d’intérêt national majeur (PINM) - introduit dans le code de l’urbanisme par la loi Industrie verte - a été évoqué au cours de l'audition. "Il faut pouvoir continuer à développer l’outil", a estimé le ministre. "La loi de simplification de la vie économique l'a étendu aux data centers et il y a quelques articles qui le prévoit dans la loi de programmation militaire. Je pense qu'il faut qu'on ait un échange législatif au cas par cas en vue d'une éventuelle extension", a-t-il précisé.