Évaluation environnementale : quelques ajustements préalables à de plus grandes manoeuvres

Un décret, paru ce 13 novembre, apporte - dans les codes de l’environnement et de l’urbanisme - quelques ajustements relatifs à l'évaluation environnementale, avant des changements plus notables prévus pour mettre en oeuvre la réforme annoncée par le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre - à savoir la création d'une autorité environnementale (Ae) unique, au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) - dans la foulée de la remise, début octobre, du rapport du président de l'Autorité environnementale, Laurent Michel, sur l'organisation des autorités environnementales (lire notre article du 16 octobre 2026). 

Le texte procède à un allègement du processus de délivrance des avis sanitaires des agences régionales de santé (ARS) sur les projets et plans et programmes dans le cadre d'une demande d'examen au cas par cas, d'un cadrage préalable ou d'un avis de l'autorité environnementale. Au-delà du territoire d'une seule région, les directeurs généraux de l’ARS concernés par le projet pourront être consultés. La procédure visant à ce que ces derniers désignent l'un d'entre eux pour coordonner l'élaboration d'un avis commun est notamment supprimée. Le texte clarifie également la pratique des autorités compétentes qui doivent vérifier, au moment de prendre la décision d'autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale, que "les informations présentées dans l'étude d'impact demeurent pertinentes pour apprécier ses incidences sur l’environnement" (ajout d’un article R.122-15 au code de l’environnement). 

Des modifications sont en outre introduites s’agissant de la procédure d’évaluation environnementale commune (ou coordonnée) à plusieurs projets faisant l’objet de procédures d’autorisations concomitantes. Pour rappel, afin d’éviter les contradictions ou la multiplicité d'avis, une autorité environnementale unique est désignée. Il s’agit de la formation d’autorité environnementale de l'Igedd, si elle est compétente pour l'un des projets ou s'ils relèvent de "plusieurs missions régionales d'autorité environnementale [MRAe]", précise le texte (art. R 122-26-2). Dans les autres cas, la MRAe "de la région sur le territoire de laquelle les projets doivent être réalisés est compétente", est-il ajouté. Ce n’est donc plus le ministre chargé de l’environnement. 

Autre précision (à l’article R.181-36) sur la consultation du public. Le texte renvoie à un arrêté définissant le dispositif de transfert des dossiers de demande d'autorisation environnementale faisant l'objet d'une consultation prévue à l'article L.181-10-1 de l'environnement vers le site internet de cette consultation. Il clarifie aussi (art. R.181-37) l’obligation du maître d'ouvrage d'un projet de répondre à l'avis de l'autorité environnementale dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale. "Lorsque la réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale est apportée après la réunion de clôture de la consultation ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, elle est rendue publique sur le site internet mentionné au I [dédié à la consultation] dès sa réception, avant que le préfet ne statue sur la demande d’autorisation", ajoute le décret. 

Enfin, le texte homogénéise les codes de l'urbanisme et de l'environnement concernant les conditions de publications des dossiers de demande d'examen au cas par cas (art. R.104-30 et R.104-35 du code de l’urbanisme). "Le service compétent d'autorité environnementale met le dossier en ligne sur son site internet dès qu'il est complet", est-il précisé.