Fermeture du réseau cuivre et de la 2G et 3G : le gouvernement remet de l'ordre dans les comités départementaux de concertation

Plusieurs circulaires, instructions et notes se sont accumulées depuis 2017 pour organiser la gouvernance locale du numérique : commissions régionales de stratégie numérique (CRSN, 2017), équipes-projet de couverture ciblée (2018), comités de concertation départementaux (2021), puis note opérationnelle complémentaire. Résultat : un millefeuille institutionnel jugé peu lisible. Le gouvernement a donc choisi de les fondre en un document unique, à effet immédiat, confiant aux préfets la mission d'animer ces instances rénovées dans chaque département.

La circulaire du 27 février 2026, cosignée par Françoise Gatel (Aménagement du territoire et décentralisation), Anne Le Hénanff (Intelligence artificielle et Numérique) et Michel Fournier (Ruralité), fixe le nouveau cadre  : un comité départemental de concertation, présidé par le préfet — qui peut associer à la coprésidence le président du conseil départemental ou la collectivité à statut particulier —, rassemblant opérateurs de réseaux fixes et mobiles, collectivités, porteurs de réseaux d'initiative publique, parlementaires et Arcep. L'enjeu, souligne le texte, est de garantir à chaque administré "une couverture numérique fixe et mobile de qualité".

Quatre missions prioritaires 

Le texte assigne à ces comités quatre objectifs opérationnels. Premier d'entre eux : diffuser aux élus locaux — mairies, intercommunalités, départements — une information fiable et actualisée sur les calendriers de fermeture des réseaux anciens et les déploiements en cours. Deuxième mission : lever les obstacles concrets au raccordement à la fibre optique, notamment dans les zones encore non couvertes ou dans les cas de refus persistants. Troisième objectif : coordonner les campagnes de communication locales pour accompagner la migration des usagers, y compris celle des services publics eux-mêmes. Enfin, les comités devront favoriser la mise en place de "schémas locaux de résilience" permettant aux réseaux de résister aux aléas climatiques — tempêtes, inondations, incendies.

Ces instances ne se substituent pas aux CRSN existantes en outre-mer ni aux autres groupes de travail thématiques, mais elles ont vocation à absorber les équipes-projets locales organisées à l'échelle départementale. La fréquence minimale requise est d'un comité par an, voire deux, avec la possibilité d'organiser des séances distinctes par thématique selon le contexte local. Les comptes rendus de séance devront être transmis à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et à la direction générale des entreprises (DGE) pour consolidation nationale.

Double échéance 

Le contexte d'urgence est double. Côté réseau fixe, Orange mène depuis 2021 un plan de fermeture progressive de son réseau cuivre historique. Après des expérimentations sur sept communes et un premier lot de 162 communes fermé techniquement en janvier 2025, un deuxième lot de 800 communes (environ 900.000 locaux) a basculé en janvier 2026. Un troisième lot couvrant environ 2,4 millions de locaux a fait l'objet d'une fermeture commerciale en janvier 2026, avec fermeture technique prévue en janvier 2027. Au total, l'extinction complète du cuivre pour l'ensemble du territoire est programmée d'ici à 2030. L'annexe 4 de la circulaire liste précisément, département par département, les communes concernées dès janvier 2026 — de l'Aisne (49 communes) à la Loire (58) en passant par la Moselle (58) ou les Ardennes (44).

Côté réseau mobile, les quatre opérateurs nationaux (Orange, SFR, Bouygues Télécom, Free Mobile) ont engagé l'extinction progressive de la 2G et de la 3G. Orange devrait achever la fermeture 2G fin 2026 et la 3G à partir de fin 2028 ; SFR et Bouygues visent des horizons comparables, tandis que Free Mobile n'a pas encore communiqué de calendrier précis. Plus de 99,8% des sites d'émission 2G/3G sont désormais équipés en 4G. Le risque concerne surtout les équipements qui ne fonctionnent qu'en 2G ou 3G : anciens téléphones, alarmes connectées, systèmes de téléassistance, dispositifs médicaux ou encore interphones. Les services de l'État sont expressément invités à dresser sans attendre un diagnostic de leurs propres équipements.

Pour accompagner préfets et collectivités, l'ANCT (comitescuivre@anct.gouv.fr) et la DGE (fermeture-cuivre.dge@finances.gouv.fr) proposent leur concours lors des comités, et des supports de présentation sont disponibles sur le site economie.gouv.fr/treshautdebit. Un outil cartographique en ligne, mis à jour régulièrement, permet par ailleurs d'identifier commune par commune les dates de fermeture technique du réseau cuivre.

À noter,  la circulaire précise qu'une instruction distincte sera prochainement adressée aux préfets sur la migration des sites et équipements de l'État dans le cadre de l'extinction du cuivre et des réseaux 2G/3G — dossier sensible pour les services publics dont certains usages critiques (téléassistance, systèmes d'alarme) reposent encore sur ces technologies.