Fibre optique : le Sénat vote à l'unanimité une péréquation pour sauver les RIP
Adoptée le 8 avril 2026, contre l'avis du gouvernement, la proposition de loi de Patrick Chaize crée un fonds alimenté par les grands opérateurs commerciaux pour renflouer les réseaux fibre ruraux en difficulté. Le texte part désormais à l'Assemblée nationale, non sans un passage obligé par Bruxelles.
© Capture vidéo Sénat / Patrick Chaize et Anne Le Hénanff
Leitmotiv des élus, la question de l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique (RIP) figure dans les conclusions du rapport de la Cour des comptes d'avril 2025 commandé par le Sénat.
Risque de cessation de paiement
La Cour a constaté que "9 RIP sur 10 ont constaté des surcoûts par rapport à leur plan d'affaires initial", comme l'a rappelé le sénateur Christian Redon-Sarrazy (PS). Dans les territoires ruraux, les coûts d'exploitation se sont révélés "deux à quatre fois supérieurs aux estimations initiales" : maintenance plus longue, réseaux aériens exposés aux aléas climatiques, taux de remplissage décevant, notamment en raison des résidences secondaires. Résultat : "certains RIP font face à un risque de cessation de paiements à court ou moyen terme" alerte la sénatrice Anne-Catherine Loisier (UC). Pour Patrick Chaize (LR), auteur de la proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation, le scénario du pire est sur la table : "Certains RIP risquent d'être revendus à vil prix à des acteurs privés qui remplaceront [pour limiter les raccordements longs et couteux] la fibre par de la 4G fixe ou du satellite." Avec pour résultat "une privatisation des bénéfices et une socialisation des pertes".
Les opérateurs commerciaux mis à contribution
Pour éviter ce scénario, le Sénat s'est inspiré des dispositifs de péréquation existants sur le cuivre ou l'électricité. L'article unique, réécrit en commission pour en renforcer la solidité juridique, repose sur un principe simple : Orange, SFR, Bouygues et Free contribueraient à un fonds pour subventionner les opérateurs d'infrastructure gérant des RIP déficitaires en raison de leurs particularités locales.
Ces subventions seraient réservées aux seuls RIP présentant des charges nettes excédant d'au moins 15% le coût minimal de référence, non couvertes par les tarifs récurrents. Seuls les opérateurs dépassant 100.000 abonnés seraient assujettis, avec un plafonnement de la contribution à 0,5% du chiffre d'affaires annuel sur le seul segment fibre optique. L'Arcep serait chargée de calculer chaque année les participations selon une méthode transparente, les fonds transitant par un compte dédié à la Caisse des dépôts.
Unanimité malgré l'opposition du gouvernement
En séance, la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité, contre l'avis du gouvernement. La ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, a formulé plusieurs griefs : désincitation à la bonne gestion, création d'une taxe qui sera selon elle répercutée sur les abonnés, surcharges administratives pour l'Arcep, données comptables peu fiables pour calculer les coûts, risque juridique au regard des aides d'État et de questions constitutionnelles. Elle a défendu la voie de la négociation commerciale sur la base de la nouvelle grille tarifaire de l'Arcep, actuellement en consultation publique (voir notre article du 31 mars 2026).
Ces arguments n'ont pas convaincu les sénateurs. "Depuis trois ans, je m'étonne de voir le gouvernement avancer toujours les mêmes éléments de langage", a ironisé Vincent Louault (Les Indépendants). "Il ne s'agit pas de créer une taxe mais d'organiser une solidarité sectorielle strictement encadrée", a-t-il ajouté. Même la sénatrice Anne Souyris (Écologistes) a voté le texte, jugeant qu'il "offre une solution à un système que nous savions difficile à équilibrer".
Aval de Bruxelles nécessaire
"La péréquation votée au Sénat permettra de maintenir un tarif unique pour tous les réseaux fibres optiques, qu’ils soient publics et privés", s'est félicitée l'Avicca dans un communiqué du 9 avril. Le vote du Sénat n'a cependant, à ce stade, qu'une portée symbolique. On l'a vu pour la proposition de loi visant à réguler le mode Stoc du même sénateur Chaize : adoptée à l'unanimité par le Sénat, elle est toujours en attente de discussion à l'Assemblée faute de soutien gouvernemental. Par ailleurs, un point de droit doit être levé : eu égard au régime des aides d'État, le texte doit être notifié à la Commission européenne, une procédure potentiellement longue.
En attendant son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, la nouvelle grille tarifaire de l'Arcep devrait sortir. Plusieurs sénateurs ont regretté qu'elle ne soit qu'une simple recommandation et non une décision exécutive de l'Arcep. Cela renforcerait le scénario de négociations conclusives entre les RIP et les opérateurs commerciaux.
