Financement du médicosocial : la Fédération hospitalière de France dénonce les "ambivalences" de l'État et le "net recul" de certains départements

La "baisse tendancielle" des taux d'actualisation accordés aux établissements rendra le recrutement difficile, alerte la Fédération hospitalière de France, qui pointe en outre des "disparités de financement" du fait des politiques départementales et de l'expérimentation en cours, dans 23 départements, sur la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad. 

L'instruction définissant les orientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médicosociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées a été publiée le 16 juin 2026 aux Bulletins officiels des ministères sociaux. Le même jour, sont parus au Journal officiel plusieurs textes afférents dont l'arrêté fixant les valeurs de points GMPS (groupe iso-ressources moyen pondéré soins) permettant de déterminer le forfait soins des Ehpad et les dotations régionales limitatives 2026 par agence régionale de santé (ARS). 

Une coupe de 54 millions d'euros répercutée sur les dotations des ARS 

"Pour 2026, le taux d’évolution des moyens alloués aux ESMS, hors mesures nouvelles, est porté en moyenne à +1,49%" pour les personnes âgées (PA), dont +1,9% pour les Ehpad et +0,9% pour le reste du secteur, et à +0,95% pour les personnes handicapées (PH), "soit +1,23 % au total", selon l'instruction. Ces taux couvrent notamment une "évolution spontanée de la masse salariale à hauteur de 0,9 % sur PA et sur PH au titre du GVT" (glissement vieillissement technicité), une "inflation des charges à hauteur de 1,1%" et 100 millions d'euros dédiés aux Ehpad pour l'"amélioration des taux d’encadrement soignant non médicaux".

Ces taux d'évolution s'inscrivent dans un objectif global de dépenses (OGD) de +2,9%, dont +3,2% pour les ESMS PA et +2,5% pour les ESMS PH. "La construction de l’OGD 2026 intègre une mesure d’efficience pour un montant total de 54 millions d'euros (27 millions d'euros sur le secteur PA et 27 millions d'euros sur le secteur PH) répercutée sur les dotations régionales limitatives des ARS", selon l'instruction. "Par ailleurs, le secteur médicosocial contribue à garantir la tenue de l’Ondam, par une mise en réserve de 215 millions d'euros en 2026", est-il encore indiqué.

Parmi les mesures nouvelles prévues dans ce cadre : l'expérimentation en année pleine de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad dans 23 départements (330 millions d'euros), un fonds de soutien à la qualité pour des Ehpad connaissant des difficultés financières (85 millions d'euros), la poursuite du déploiement du plan 50.000 solutions médicosociales (175 millions d'euros, dont 57 pour créer 1.020 pôles d'appui à la scolarité supplémentaires). 

FHF : "Ce que l’on donne d’une main, on le reprend de l’autre"

Dans un communiqué publié ce 18 juin 2026, la Fédération hospitalière de France (FHF) regrette les "ambivalences" de ces évolutions : elle "salue le maintien des engagements gouvernementaux" (dont les 50.000 solutions et le plan de recrutement en Ehpad avec le financement de 4.500 ETP supplémentaires) mais déplore "que les marges de manœuvre soient de plus en plus réduites pour les opérateurs". 

"Pour les Ehpad, le taux d’actualisation porté à 1,9% en raison de l’intégration de la mesure de renforcement des effectifs est en net recul par rapport à 2025 (+2,35%) et 2024 (+3%)", souligne la FHF, qui estime que "cette baisse tendancielle rendra difficile le recrutement de professionnels supplémentaires". Dénonçant par ailleurs l'"économie sèche" que représente la mesure d'efficience, mais également le montant de la mise en réserve, la FHF conclut : "Ce que l’on donne d’une main, on le reprend de l’autre." 

Un "gel" du point GIR dans "près de la moitié" des départements 

"Dans un contexte de fragilité financière aiguë des établissements", la campagne budgétaire 2026 n'est donc "pas à la hauteur" des besoins, "d’autant que les taux d’évolution des tarifs hébergement et dépendance votés par les conseils départementaux en 2026 sont également très insuffisants (en moyenne +0,9% sur les tarifs hébergement et +0,6% pour les financements dépendance)", ajoute la Fédération. 

Cette dernière alerte par ailleurs sur "une tendance à un net recul du financement de la dépendance par les départements", constatant que "près de la moitié n’ont voté aucune évolution de la valeur départementale du point GIR pour 2026". Dans les départements concernés, ce "gel des financements dépendance" risque de creuser encore plus les difficultés des Ehpad publics, qui font face à la hausse des cotisations retraite CNRACL - hausse compensée par l'État uniquement sur la partie soins. 

Observant que les Ehpad implantés dans les départements de l'expérimentation sont mieux lotis que les autres, la FHF appelle à une "généralisation rapide" de la fusion des sections soins et dépendance "afin de mettre fin aux disparités de financement observées entre territoires". Et réitère plus globalement sa demande de l'adoption d'une loi fixant une "trajectoire financière pluriannuelle et sécurisée pour la branche autonomie", considérant qu'un pilotage "au coup par coup, dans l'urgence budgétaire annuelle", ne peut conduire qu'à une "impasse".

 

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