Finances locales : des précisions sur la mise en œuvre des nouveautés inscrites dans le budget 2026

Le décret publié le 10 mai précise certaines modalités de mise en œuvre de la nouvelle "prime" de 500 euros accordée aux maires. Il prévoit ainsi que si plusieurs maires sont en exercice dans une commune au cours de l'année civile – ce qui est un cas fréquent en 2026 du fait des municipales – la "prime" qui leur est attribuée pour les fonctions qu'ils exercent au nom de l'État, est répartie entre eux "à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son mandat".

Des références plus fiables

Pour la détermination de l'éligibilité des communes de 10.000 habitants et plus à la dotation de solidarité urbaine (DSU), des critères reposent sur la proportion de logements sociaux et de bénéficiaires d'aides au logement dans le nombre total de logements des communes. Pour déterminer ce nombre, les services de l'État recouraient jusqu'à présent au rôle général de taxe d'habitation de la direction générale des finances publiques. Mais désormais, ils se référeront au nombre de logements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), "selon les données disponibles sur son site internet au 1^er janvier de l'année de répartition". "La source utilisée par l’Insee est génératrice d’une plus grande robustesse et stabilité", ont affirmé les représentants de la direction générale des collectivités locales aux élus locaux membres du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 5 mars. Et la nouvelle référence est "relativement proche" de l'ancienne, ont-ils indiqué, alors que les élus s'inquiétaient des conséquences possibles de la réforme sur la répartition de la DSU.

Par ailleurs, les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont adaptées afin de prendre en compte la révision - prévue par la loi de finances pour 2026 - des modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux intercommunalités. Ces dernières ne bénéficient plus du versement des attributions de FCTVA l'année même de la dépense, mais l'année suivante.

Produit des amendes, dotation élu local…

À noter encore : la fraction du produit des amendes attribuée aux départements, aux métropoles, à la collectivité de Corse et aux régions d'outre-mer est répartie selon de nouvelles modalités. Alors que jusqu'à présent cette répartition était proportionnelle à "la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée" et "appréciée au 1^er janvier de l'année précédant la répartition", elle est désormais proportionnelle à "la longueur de la voirie telle que recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1^er janvier de l'année de répartition". Le gouvernement justifie cette évolution par la nécessité d'une "fiabilisation de la donnée".

De plus, le décret tient compte d'une mesure de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. La réforme a élargi le bénéfice par les élus municipaux du remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qui sont engagés pour participer aux réunions liées au mandat. Ce remboursement bénéficie désormais à l'ensemble des élus des communes de moins de 10.000 habitants, alors qu'il était réservé jusque-là à ceux des communes de moins de 3.500 habitants. Le remboursement auquel procède la commune est compensé par l'État via la première majoration de la dotation particulière élu local (DPEL). Le décret vient préciser que ce remboursement bénéficie aux communes de moins de 10.000 habitants (et non aux seules communes de moins de 3.500 habitants).

Renforcement de la déconcentration

Les intercommunalités, départements et régions se voyant obligés de mettre en réserve une part de leurs ressources fiscales ("Dilico") seront attentifs à l'article 16, qui définit les recettes réelles de fonctionnement (RRF) utilisées pour la répartition de ce dispositif. Pour rappel, les communes étant exonérées de prélèvements au titre de ce mécanisme d'épargne forcée, les 740 millions d'euros de prélèvements qui seront opérés en 2026 dans ce cadre, seront supportés par les autres niveaux de collectivités.

Autre point important : le décret prévoit une mesure de "déconcentration du traitement de l’ensemble du contentieux relatif aux prélèvements sur les recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements" (on pense aux prélèvements effectués dans le cadre du "Dilico" et à ceux qui sont opérés sur les collectivités qui, n'ayant plus de DGF, voient leurs recettes fiscales réduites au titre des baisses de dotations décidées sous le quinquennat de François Hollande). Le préfet assume donc désormais "la responsabilité de défendre l’État devant les tribunaux administratifs dans ces litiges". La mesure "permet la gestion déconcentrée et unifiée d’un contentieux technique et potentiellement volumineux" et, de surcroît, s'avère "de nature à simplifier et faciliter les procédures contentieuses pour les collectivités territoriales requérantes", soutient le gouvernement.

Spécificités de l'outre-mer

Toute une série de dispositions sont spécifiques aux finances des collectivités d'outre-mer. Les précisions et modifications portent notamment sur les modalités de calcul de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM). On retiendra aussi qu'en conséquence de l'extension – via la loi de finances pour 2026 - du bénéfice à l'outre-mer de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), les modalités d'application à ces territoires des dispositions réglementaires concernant cette dotation sont précisées.

Dans un communiqué, l’Association des communes et collectivités d’outre-mer (ACCD'OM) a salué des "évolutions positives attendues de longue date par les élus ultramarins". Mais simultanément, elle alerte sur "la persistance de critères de calcul encore largement construits à partir de réalités hexagonales". L’association "appelle donc le gouvernement à ouvrir rapidement une concertation nationale dédiée au financement des collectivités ultramarines".