Fonction publique territoriale : les textes réglementaires parus fin 2021

Revalorisation de la catégorie C, transposition des accords du Ségur de la santé, hausse du minimum de traitement, référents laïcité, dématérialisation des bulletins de paye… de très nombreux textes réglementaires portant sur le statut et la gestion des personnels territoriaux ont été publiés à la fin de l'année dernière. Tour d'horizon.

- CATÉGORIE C. La revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de catégorie C des trois versants est entrée en vigueur ce 1er janvier, après la publication (le 28 décembre) de deux décrets. La réforme améliore les débuts de carrière des agents de catégorie C. Les durées d'échelon en C1 et C2 sont diminuées sur les 7 premiers échelons (qui sont désormais d’un an). Ainsi, la durée du grade est ramenée de 25 à 19 ans en C1 et de 25 à 20 ans en C2. Par ailleurs, une bonification d’ancienneté de douze mois est attribuée à l’ensemble des fonctionnaires de la catégorie C. Précision : ces mesures ne s'appliquent pas aux auxiliaires de puériculture et aux aides-soignants, puisque ces agents relevant auparavant de la catégorie C ont été reclassés en catégorie B au 1er janvier. La réforme prévoit par ailleurs un relèvement des indices minimums en C1 et C2 pour les 7 premiers échelons et en C3 pour les 2 premiers échelons.

Références : décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle ; décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

- FILIÈRE MÉDICOSOCIALE. Sept décrets parus au journal officiel du 30 décembre mettent en œuvre la transposition des accords du Ségur de la santé à certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale (infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres territoriaux de santé, masseurs-kinésithérapeutes, aides-soignants, auxiliaires de puériculture territoriaux...). Localtis y reviendra dans une prochaine édition.

- MINIMUM DE TRAITEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE. Le Smic a été augmenté de 0,9% au 1er janvier, afin de tenir compte de l'inflation. Pour qu'aucun agent n'ait un traitement inférieur à ce plancher, le minimum de traitement dans la fonction publique est aligné sur le Smic . Un décret paru le 23 décembre porte ainsi le minimum de traitement de 340 à 343 points d'indice majoré (soit 1.607,31 euros bruts mensuels), à compter du 1er janvier 2022. Un agent de catégorie C en début de grille indiciaire touche ainsi un peu plus de 14 euros bruts supplémentaires par mois à compter du 1er janvier 2022. Cette hausse intervient après une première revalorisation au 1er octobre dernier.

Référence : décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

- RÉFÉRENT LAÏCITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Le référent laïcité, que la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 avait instauré dans les services publics, vient de prendre corps avec la parution d'un décret d'application (journal officiel du 26 décembre). Choisi parmi les magistrats, les agents publics (titulaires, ou contractuels en CDI) et les militaires, en activité ou retraités, il conseille les agents et les chefs de service sur la mise en oeuvre de la laïcité, participe à la sensibilisation des agents à ce principe et organise la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.  En outre, il peut être sollicité en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public. Un même référent laïcité peut exercer ses fonctions pour le compte de plusieurs structures, par exemple au sein d'un centre de gestion dans la fonction publique territoriale. Il doit bénéficier d'une formation "adaptée à ses missions et à son profil".

Référence : décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique.

- POLICE MUNICIPALE. Le gouvernement a attendu le dernier jour de l'année 2021 pour publier le très controversé décret permettant l'application du principe de "l'engagement de servir" des policiers municipaux, prévu par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Avec cette mesure, les employeurs territoriaux ont la possibilité d'imposer aux policiers municipaux en période de stage l'obligation de demeurer dans la collectivité pendant trois ans à partir de leur titularisation. En cas de rupture de l'engagement pour des motifs autres que leur "état de santé" ou des "nécessités d'ordre familial", les agents sont obligés de rembourser les frais liés à leur formation.

Référence : décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux.

- BULLETINS DE PAYE. Les collectivités territoriales et les intercommunalités qui le souhaitent, vont pouvoir adhérer aux services de l'espace numérique sécurisé des agents publics (Ensap). La plateforme internet étend en effet son périmètre d'intervention, à la faveur d'un décret paru le 23 décembre. Comme les homologues de l'Etat, des agents territoriaux vont pouvoir ainsi consulter leurs bulletins de paie ou de pension via cet outil dématérialisé.

Référence : décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement.

- TÉLÉTRAVAIL. Pour lutter contre la dégradation de la situation sanitaire, le gouvernement appelle les collectivités à imposer trois jours de télétravail à tous les agents dont les fonctions sont compatibles avec cette modalité de travail, et ainsi suivre les consignes données à ses services et au secteur privé. Quelques jours avant cette décision était paru un décret portant "adaptation des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature". Un texte qui n'a en fait pas de lien avec la crise du Covid-19. Traduisant l'accord sur le télétravail signé le 13 juillet 2021 par les syndicats et les représentants des employeurs publics, il autorise les femmes enceintes à télétravailler au-delà de la limite de 3 jours hebdomadaires - qui s'applique habituellement -, et ce sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Les employeurs publics peuvent également autoriser les agents ayant qualité de proche aidant à déroger à ce seuil. Cette dérogation de "trois mois maximum" étant renouvelable.

Référence : décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

- CONGÉ DE MATERNITÉ. Un arrêté paru le 29 décembre vient préciser l'application d'un décret du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale. Il détermine la liste des pièces devant accompagner la demande du congé auquel un fonctionnaire a droit lorsque la mère de son enfant est décédée pendant ou peu après la naissance de celui-ci.

Référence : arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère.

- CAPITAL DÉCÈS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. En février 2021, un décret avait relevé au 1er janvier 2021 le montant du capital décès octroyé aux ayants droit des fonctionnaires encore en activité et décédés. En cas de décès du fonctionnaire survenant avant l'âge légal de départ à la retraite, le capital décès s'élevait auparavant à un peu plus de 13.800 euros. Le décret prévoyait qu'au 1er janvier 2021, le capital décès était égal à la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire, indemnités comprises. Mais cette mesure n'était valable que pour l'année 2021. L'exécutif qui n'envisageait pas de prendre une mesure provisoire, a donc pris un décret pour la prolonger. Le texte paru le 29 décembre dernier pérennise donc la revalorisation du capital décès des fonctionnaires.

Référence : décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé.

 

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