Gemapi : l’Assemblée nationale adopte une proposition de loi pour mieux outiller les collectivités

Après l’adoption par le Sénat, en commission, ce 25 mars, de la proposition de loi "portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi)" déposée en janvier dernier par Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux (lire notre article), c’est un autre texte d'initiative sénatoriale en navette depuis plus d'un an visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (lire notre article) qui a obtenu le feu vert des députés en première lecture, avec le soutien du gouvernement (par 56 voix pour, 22 contre dans les rangs de LFI, et 11 abstentions des écologistes et des socialistes).

Examiné par l'Assemblée nationale ce 26 mars en séance, dans le cadre lors de la niche réservée aux démocrates, ce texte également initié par le sénateur Jean-Yves Roux (Alpes-de-Haute-Provence, RDSE) et son collègue Jean-François Rapin (Pas-de-Calais, LR) dans la droite ligne des conclusions de leurs travaux sur la gestion des inondations (lire notre article) a déjà été adopté par le Sénat à l’unanimité, en mars 2025 (lire notre article). Comme l’a rappelé la rapporteure Anne Bergantz (Yvelines/Les Démocrates) "nous avons le devoir de mieux accompagner les élus face aux inondations, puisqu'ils sont en première ligne". L'objectif du texte est clair : "renforcer la prévention des inondations en simplifiant et en clarifiant certaines procédures, tout en maintenant un haut niveau d’exigence en matière de protection de l’environnement", a-t-elle insisté. C’est toutefois précisément "le mitage du droit de l’environnement" découlant de plusieurs amendements votés en commission - en particulier à l’article 2 ter - qui braque la gauche de l'hémicycle. Ses tentatives pour faire machine arrière ont néanmoins échoué. Et aucun amendement n’a été adopté en séance. 

"Cette proposition de loi n’a certes pas la prétention de résoudre tous les problèmes liés aux inondations mais elle répond aux demandes très fortes de simplification émanant du terrain", a appuyé la rapporteure, renvoyant sur les questions du foncier, du financement, de la fiscalité et de la solidarité entre les territoires à d’autres textes, en particulier la PPL "Pointereau-Gillé-Roux" relative à la taxe Gemapi, qui sera à l’ordre du jour du Sénat le 7 avril prochain. 

Ce que prévoit la PPL adoptée par l’Assemblée

Concrètement, l’article 1^er vise à simplifier le cadre juridique de la gestion des cours d’eau pour renforcer la prévention des inondations. Il prévoit d'étendre explicitement la procédure d'urgence existante destinée à prévenir un danger grave et immédiat aux travaux rendus nécessaires à la suite d’une inondation, mais également à ceux permettant d'éviter qu'un tel événement ne se reproduise à court terme. 

L’article 1er bis raccourcit de 3 mois à 45 jours le délai de la consultation du public dans le cadre d'une procédure d'autorisation environnementale, notamment en cas de situation d’urgence à caractère civil. 

L’article 1er ter modifie les cas des dispenses d'enquête publique dans le cas de déclaration d'intérêt général. Il supprime en outre l'obligation de disposer d'un Sage pour bénéficier de cette dispense lorsqu'une catastrophe naturelle est reconnue.

L’article 2 consacre l’existence législative des programmes d’actions et de prévention des inondations (Papi) et maintient le renvoi à la voie réglementaire de la fixation d’un délai maximal pour l’instruction par l’État. 

L’article 2 bis A améliore le dispositif juridique de servitude spéciale qui permet une maîtrise foncière des emprises des ouvrages de prévention des inondations (en particulier les digues). 

L’article 2 bis B permet aux gémapiens de recourir, à titre exceptionnel, à la procédure de prise de possession anticipée lorsque des travaux ou aménagements inscrits dans un Papi régulièrement déclarés d’utilité publique sont susceptibles d’être retardés en raison de difficultés causées par l’acquisition foncière. Il prévoit en outre que l’enquête publique conduite au titre de la procédure d’expropriation, dans le cadre d’un Papi, peut se substituer à la procédure de consultation du public, lorsque celle-ci n’a pas encore été réalisée.

L'article 2 bis applique le principe de dites-le-nous une fois en dispensant les collectivités de faire figurer à nouveau au stade de l'étude d'impact des éléments que contiendrait déjà l'évaluation environnementale pour tout projet de Papi.

L'article 2 ter reconnaît a priori la RIIPM (raison impérative d'intérêt public majeur) des actions contribuant directement à la prévention des inondations et labellisés dans un Papi (comme cela existe pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie) ce qui permet de faciliter ultérieurement l’octroi d’une dérogation "espèces protégées".

L’article 2 quater prévoit la remise d’un rapport au Parlement dans un délai de deux ans sur les mesures de simplification de l'élaboration des Papi.

L’article 3 concerne l’après-crise. Il permet aux collectivités territoriales de créer des réserves d’ingénierie constituée d’agents publics territoriaux ainsi qu’un guichet unique placé auprès des référents catastrophes naturelles, qui sera la porte d’entrée des communes sinistrées.

Enfin, l’article 4, réduit les délais liés à l’élaboration et aux évolutions (révision ou modification) des plans de prévention des risques naturels (PPRN). Il simplifie par exemple les modalités de consultation des collectivités territoriales et du public et adapte l’obligation d’affichage en mairie.