IA à haut risque : la Commission européenne consulte sur le périmètre
La Commission consulte sur les lignes directrices clarifiant le périmètre des systèmes d'intelligence artificielle "à haut risque" du règlement européen sur l'IA (AI Act). Celles-ci précisent, au travers d'exemples concrets, quels SIA seront soumis aux obligations les plus contraignantes : qualité des données d'entraînement, gestion continue des risques, traçabilité des décisions, supervision humaine effective, documentation technique et analyse d'impact sur les droits fondamentaux.
Deux catégories de SIA sont distinguées. La première vise les SIA intégrés comme composants de sécurité dans des produits réglementés (machines, dispositifs médicaux, équipements industriels…). La seconde couvre les cas d'usage listés dans l'Annexe III du règlement : les SIA pour l'affectation scolaire et l'orientation, les dispositifs triant les demandes de prestations ou de logement social, la gestion des infrastructures critiques, la détection de fraude, la vidéosurveillance intelligente et l'usage de la biométrie, les services d'urgence, les SIA utilisés dans les processus électoraux ou encore ceux dédiés au recrutement et aux RH. Le texte rappelle qu'une organisation reste responsable du SIA, même lorsqu'elle délègue la prestation à un tiers. Les SIA à haut risque seront répertoriés dans une base européenne.
L'entrée en vigueur des obligations pour ces SIA, initialement prévue pour août 2026, a été repoussée au 2 décembre 2027 par l'AI Omnibus. Pour les composants de sécurité dans des produits réglementés, l'échéance est fixée au 2 août 2028.
La consultation est ouverte jusqu'au 23 juin 2026 sur l'AI Act Single Information Platform.
