Jean-François Debat : "L'effort demandé aux collectivités doit être supportable"
Le maire de Bourg-en-Bresse et président de Grand Bourg Agglomération dénonce le caractère "insoutenable" des économies sur les collectivités territoriales qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2027. Également président du Comité des finances locales, il redoute que l'investissement local fasse les frais de ces mesures, aggravant la situation économique. Et il souligne que, si le projet de loi est voté en l'état, les dépenses d'investissement restantes seront probablement financées par un recours accru à l'emprunt, à rebours de l'objectif du gouvernement. A la veille du Congrès des maires, Jean-François Debat appelle donc le Sénat, qui s'apprête à examiner le projet de budget en séance publique, à ramener la ponction globale sur les collectivités à un montant "supportable".
© Ville de Bourg-en-Bresse / Jean-François Debat
Localtis - Vous vous opposez aux mesures d'économies sur les collectivités territoriales, qui sont inscrites dans le projet de budget pour 2027. Pourquoi ?
Jean-François Debat - Nous, élus locaux, sommes tous des élus de la République et responsables dans la gestion de nos budgets. Et ces derniers sont équilibrés. La réaction de refus n’est pas un réflexe égoïste, qui consisterait à dire : "Pas nous, pas nous !". Nous sommes tous conscients de la situation budgétaire du pays. Mais, en même temps, il convient de rappeler que les collectivités territoriales n'en sont pas à l'origine. Et que la suppression par les gouvernements récents de près de 45 milliards d'euros annuels d'impôts des collectivités territoriales a largement contribué à la situation. Nous avons ainsi perdu les recettes de la taxe d’habitation, de même qu'une partie des impôts économiques et des compensations fiscales sur les suppressions d’impôts des entreprises industrielles. Et maintenant, on nous demande de contribuer à la résorption du trou qui a été creusé ! Nous avons donc un peu le sentiment de payer deux fois. La deuxième raison de mon opposition, c'est que les mesures proposées, sont, par leur impact, absolument insoutenables pour les collectivités territoriales prises dans leur ensemble et, du fait de leur cumul, pour des collectivités prises isolément.
Après la présentation du projet de budget, vous avez chiffré les mesures d'économies sur les collectivités à au moins 7 milliards d’euros.
On est à 7,5 milliards d'euros en intégrant l'ensemble des mesures qui ont un impact direct sur les recettes de l'ensemble des collectivités territoriales et en ajoutant l'augmentation unilatérale des cotisations à la CNRACL, qui est d'1,3 milliard d'euros. Mais un certain nombre de mesures d'économies sur le budget de l'État auront mécaniquement des conséquences sur les budgets des collectivités territoriales. Comme les régulations de crédits des Drac [directions régionales des Affaires culturelles] en matière de soutien aux scènes nationales. Les économies dans le budget de l’État ne vont pas se faire en apesanteur. En ajoutant les effets indirects donc, on peut considérer que l'impact des économies inscrites dans le projet de budget sera de l'ordre de 9 milliards d'euros pour les collectivités territoriales. C'est un montant deux à trois fois plus élevé que ceux constatés en 2025 et 2026.
Il faudrait donc revoir à la baisse la contribution demandée aux collectivités ?
Il faut les épargner. Pas par principe. Mais parce qu'un effort de cette violence va les mettre à genou budgétairement, sans avoir un impact réel sur la dette publique du pays. Que va-t-il en effet se passer ? Les collectivités territoriales vont forcément réduire leurs dépenses de fonctionnement, mais sans parvenir à absorber l'intégralité de l'impact qu'elles subiront si ce projet de loi de finances est voté en l'état. De la même manière, les collectivités territoriales vont essayer de réduire l'investissement. Mais cette réduction ne sera pas suffisante, parce que les mesures du budget sont trop brutales. Mécaniquement, beaucoup de collectivités emprunteront donc davantage. Au total, il leur sera enlevé 100 et, en même temps, leur emprunt augmentera, par exemple de 70. Une grande partie de l'effet des économies sur la dette publique sera donc annulée. De plus, la réduction de l'investissement va se traduire par une diminution de l'activité économique et, donc une baisse des recettes publiques. Personne ne sera gagnant. C'est cela que le gouvernement et le Parlement doivent entendre.
Mais il existe un risque que la dette publique s'emballe en France. Si cela devait arriver, les collectivités territoriales seraient affectées elles aussi.
Bien sûr, la charge des intérêts de la dette pèse sur le budget de l'État et le risque d'augmentation des taux pèse aussi sur les collectivités territoriales, avec un effet récessif. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas ajouter de la récession à la récession en diminuant encore les capacités d'investissement des collectivités territoriales. Notre économie n'a pas besoin de cela.
Les collectivités territoriales et les intercommunalités élaborent en ce moment leurs plans pluriannuels d'investissement (PPI). L'exercice doit être compliqué…
Les premiers éléments qui me remontent sont inquiétants. La grande majorité d'entre elles s'apprêtent à valider des programmations pluriannuelles en baisse de 20 à 30% par rapport à ce qui a été constaté sous le mandat précédent. Il n'y a pas de miracle. Le fonds vert a été divisé par trois - voire quatre - en deux ans, les dotations d’investissement stagnent, la capacité de soutien des départements et des régions est affaiblie et, donc, ceux-ci réduisent leurs financements vis-à-vis des communes et EPCI, l'ensemble des EPCI et la plus grande partie des communes sont ponctionnés… Qu'est-ce que font donc les maires et présidents d'EPCI, qui sont des gestionnaires responsables ? Ils constatent que s'ils ne veulent pas d'un surendettement très rapide, ils n'ont pas d'autre choix que de réduire leur programmation d'investissement. L'État nous dit, lui : "Et le fonctionnement !" Mais le fonctionnement, ce sont les services publics du quotidien : les agents d’accueil de l’ensemble de nos mairies, les agents techniques qui entretiennent la voirie, le patrimoine, et accompagnent les projets d’investissement. Ce sont aussi les auxiliaires de puériculture dans les crèches, les Atsem dans les écoles, les policiers municipaux… Bien sûr qu'il est toujours possible de dépenser mieux et moins. Mais pas dans la proportion prévue dans le projet de budget. L'impact principal des économies sera donc constaté sur l'investissement. C'est la raison pour laquelle le risque est élevé que l'investissement des collectivités territoriales - qui représente au total 70% de l’investissement public civil - s’inscrive en nette baisse, en 2027, et même les années suivantes.
Et cela en dépit de la nécessité d’investir dans la transition écologique.
La réorientation vers la transition écologique a déjà été largement engagée. Une grande partie des investissements consiste aujourd'hui à rénover nos bâtiments publics - notamment nos écoles - pour les isoler contre le chaud et le froid, rénover des équipements - comme les piscines -, entretenir le patrimoine. Contrairement aux fantasmes de certains, à Bercy ou ailleurs, les collectivités territoriales ne font pas des investissements somptuaires dans des équipements inutiles. Donc, si l'investissement baisse, c'est l'investissement dans la transition écologique qui sera mécaniquement affecté, à un moment où, à l'inverse, on a un besoin impératif non seulement de le maintenir, mais de le développer.
Le Sénat va à son tour le projet de loi de finances pour 2027. Qu'espérez-vous de la part de la chambre des territoires ?
J’attends de l’ensemble du Parlement - l'Assemblée nationale, comme le Sénat - mais aussi du gouvernement, qu'ils regardent la globalité du problème, et pas simplement l’impact pour le budget de l'État. Si on prend 7,5 milliards d'euros du budget des collectivités locales pour les donner au budget de l'État, mais que dans le même temps les collectivités territoriales doivent augmenter leur emprunt de 6 ou 7 milliards d'euros, on n’a rien gagné. C'est pourquoi il faut que le Sénat ramène la ponction globale sur les collectivités territoriales à un montant qui soit collectivement et individuellement supportable. Pour certaines collectivités, les différentes mesures se cumulent pour aboutir à des impacts inquiétants, allant jusqu'à 6% des recettes réelles de fonctionnement. Ceci n'est pas possible. Il faut donc plafonner l'impact du cumul des mesures par rapport aux produits de fonctionnement d'une collectivité. J'attends également du Sénat qu'il puisse revenir sur la mauvaise mesure que représente la baisse de 25% du FCTVA [Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée]. Depuis plusieurs dizaines d'années, sous tous les gouvernements, on a considéré qu'il n'était pas légitime que les collectivités payent des impôts à l’État sur les investissements publics. Le projet de budget remet en cause ce principe. Il faut aussi que le Sénat revienne sur la contribution progressive à l’effort budgétaire, qui est très excessive pour les collectivités concernées. Si on n’arrive pas à la supprimer totalement, il faut parvenir à quelque chose qui soit supportable. Enfin, je demande que les effets de l'augmentation des cotisations à la CNRACL soient intégrés aux impacts budgétaires sur les collectivités territoriales. Cela n'est pas le cas aujourd'hui, puisque cette hausse a été décidée par décret.
La France pourrait se retrouver une nouvelle fois sans budget à la fin de l'année. Une loi spéciale serait sans doute votée pour pallier cette absence. On ne peut exclure que cette situation dure au-delà de l'élection présidentielle. Cela serait-il soutenable pour les collectivités territoriales ?
D'abord, si le projet devait être adopté par ordonnance - c'est une possibilité - cela serait catastrophique pour les collectivités locales. C'est en effet le projet du gouvernement qui serait repris in extenso. Une loi spéciale, quant à elle, serait la prolongation des effets de la loi de finances pour 2026. Or, je rappelle que cette année, 200 EPCI à eux tout seuls ont absorbé pratiquement la moitié de l'effort de l'ensemble des collectivités territoriales. Prolonger ces effets là, ce serait donc mettre totalement à genou des collectivités déjà massivement impactées. Cette solution n'est pas acceptable. En fait, il faut une loi de finances qui puisse être adoptée quelles qu'en soient les conditions et qui comprenne à l'égard des collectivités territoriales des mesures beaucoup moins violentes que celles proposées aujourd'hui. Une loi qui s’appuie, par exemple, sur les conclusions du rapport des parlementaires en mission - Jean-René Cazeneuve, Christine Pirès Beaune et Sylvie Vermeillet - qui a été remis à l'été [mission dont le deuxième rapport vient d'être remis au gouvernement - voir notre article de ce jour, NDLR]. Et il faut que le gouvernement renonce à ce cumul de ponctions sur les collectivités territoriales, tout simplement parce qu'il aura des effets contre-productifs. J'appelle à la raison.
Au printemps, nous aurons sans doute de nouveaux rapports de forces politiques. Quelles réformes souhaiteriez-vous voir alors en matière de finances publiques locales ?
Je souhaite qu'il puisse y avoir avec le gouvernement et le Parlement une discussion qui donne de la prévisibilité et de la garantie aux conditions de financement des collectivités territoriales, c'est-à-dire à la fois les transferts financiers de l'État et la fiscalité locale. Avec, en contrepartie, des engagements qui pourraient être discutés sur les investissements et leur priorisation. Cette discussion serait souhaitable dans une démocratie qui regarde à moyen terme. Malheureusement, cela a été un vœu pieux jusqu'ici, sous toutes les mandatures.
La création d'une contribution territoriale universelle, comme le demande l'Association des maires de France, est-elle vraiment compatible avec les difficultés en termes de pouvoir d'achat d'une large partie des Français ?
La suppression de la taxe d'habitation [sur les résidences principales] pèse aujourd'hui à 24 milliards d'euros dans le déficit public de la Nation. Nous n'avons pas fini de payer les impacts de cette décision, que j'ai toujours considérée comme étant démagogique. C'est très facile d'expliquer aux gens qu'on supprime un impôt comme s'il ne servait à rien. Et c’est totalement irresponsable de ne pas intégrer les impacts qui en résultent pour les finances publiques. Cela vaut pour la taxe d'habitation comme pour la CVAE [cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises], la cotisation foncière des entreprises, ou la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ont, elles aussi, été allégées unilatéralement par l'État. Ce sont 25 milliards d'euros d'impôts économiques qui ont également été supprimés. Donc, si on retravaille sur l'impôt local, bien sûr qu'il y a la question de la contribution des habitants, mais il y a aussi la question de celle des entreprises. Le sujet, c'est de redonner un lien entre les acteurs d'un territoire et des élus, car chacun voit bien aujourd’hui que l’affaiblissement du lien fiscal entre les collectivités, notamment les communes, et la moitié des habitants qui n'en paient plus directement, pose un problème. Mais si on devait travailler sur une contribution de cette nature, il faudrait également travailler sur son impact sur les ménages, et en particulier les plus modestes. Nous devrions donc réfléchir parallèlement à une réduction d'autres impôts qui frappent ces ménages.
Alors que depuis quelques années, on a le sentiment que la fiscalité est taboue, l'AMF a le courage de mettre sur la table la notion d'impôt local. Il est temps de reprendre la discussion avec le gouvernement et le Parlement pour retravailler sur ce sujet. Mais on ne va évidemment pas le faire avant les élections présidentielles.
Vous avez été élu en septembre à la présidence du Comité des finances locales. Quelle est votre feuille de route ?
J'ai un double objectif. D'abord, assurer qu'à l'intérieur du Comité des finances locales, ce soit bien l'intégralité des intérêts et des positions de toutes les strates de collectivités territoriales qui trouvent à s'exprimer : les communes dans leur diversité - les petites communes, les communes de montagne, les communes littorales, les villes, les grandes villes -, les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer. Il s'agit de faire en sorte que l’ensemble des intérêts portés soient pris en compte et d'unifier autant qu'il est possible nos messages.
Deuxième chose : je souhaite que le Comité des finances locales soit le lieu principal du dialogue et du travail avec le gouvernement. Ce qu'il est dans les textes et ce qu'il doit être dans les faits, de manière un peu plus régulière et forte. C'est le lieu dans lequel doit être mené par exemple le débat de principe et de fond sur les ressources des collectivités territoriales, notamment fiscales, sur les missions et, donc, les charges des collectivités territoriales. C’est le sens de récentes propositions que Stéphane Delautrette a formulées en tant que président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée. Je m'inscris dans cet objectif.