Finances locales : les parlementaires en mission veulent "redonner aux collectivités les moyens de leur action"
Participation des locataires au paiement de la taxe foncière, révision des bases de cet impôt, création d'une "contribution territoriale écologique", refonte de la dotation globale de fonctionnement... Après une note d'étape remise cet été – qui était centrée sur la question de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics –, la mission de trois parlementaires sur "les ressources financières locales" a remis le 18 novembre ses autres propositions au gouvernement.
© @SebLecornu / La remise du rapport le 18 novembre
A la veille de l'ouverture de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2027 dans l'hémicycle du Sénat et à quelques jours de celle du congrès des maires de France, les trois parlementaires chargés d'une mission sur "les ressources financières" des collectivités ont remis leur rapport au Premier ministre, à la ministre de l’Aménagement du territoire et au ministre des Comptes publics.
Fin avril, Sébastien Lecornu avait chargé les députés Jean-René Cazeneuve (Gers, EPR) et Christine Pirès Beaune (Puy-de-Dôme, Soc.) ainsi que la sénatrice Sylvie Vermeillet (Jura, Union centriste) d'une double mission sur la contribution des collectivités au redressement des comptes publics, d'une part, et sur le renforcement de l'autonomie des collectivités et l'éventuelle évolution du "panier de recettes" de ces dernières, d'autre part.
"Réformes structurelles"
Les experts des finances locales avaient remis en juillet, au moment de la préparation par le gouvernement du projet de budget pour 2027, le premier volet de leur rapport, plaidant pour "une contribution soutenable et équitable des collectivités à la maîtrise des finances publiques" (voir notre article).
Le second volet, qu'ils ont dévoilé ce 18 novembre, propose des "réformes structurelles de moyen ou long terme" sur l'organisation des finances et de la fiscalité dont bénéficient les collectivités, mais aussi des mesures de simplification et visant une "décentralisation aboutie". Au total, le champ de leurs constats et recommandations dépasse les limites fixées par leur lettre de mission.
"Face aux défis climatiques et démographiques, rendre aux collectivités les moyens de leurs responsabilités" : le titre du rapport résume l'ambition de ses auteurs. Les collectivités doivent, selon eux, "disposer de moyens correspondant aux charges auxquelles elles font face". Il s'agirait du "principal enjeu" financier les concernant.
Locataires assujettis à la taxe foncière
Pour les communes et leurs groupements, le rapport préconise que l'autonomie fiscale restante – à savoir la capacité à fixer les taux des impôts – soit préservée et garantie, via l'inscription du principe dans la Constitution. Il souligne aussi la nécessité de restaurer un lien fiscal entre le bloc communal et les résidents non-propriétaires, celui-ci étant distendu depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Excluant "à ce stade" la création d'un nouvel impôt, la mission propose de faire contribuer les locataires au paiement d'une partie de la taxe foncière. Avec deux scénarios sur la table : ces derniers s'acquitteraient du supplément de cotisation de taxe foncière lié à la croissance des bases, ou d'une partie de la taxe qui serait répercutée par les propriétaires – comme cela s'effectue déjà avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Par ailleurs, pour des raisons de justice et lisibilité fiscale, les parlementaires recommandent la révision des bases de la taxe foncière pour les locaux d'habitation. Non par la mise à jour des valeurs locatives, mais plutôt par la prise en compte de la valeur vénale des biens – tout récemment, le Conseil des prélèvements obligatoires prônait déjà cette solution (voir notre article) – ou, sous réserve de certaines vérifications, par "une révision de la base locative à chaque mutation" du logement.
Une "contribution territoriale écologique"
Pour financer les investissements nécessaires aux transitions énergétique et climatique, la mission préconise la fusion de plusieurs ressources – dont la taxe "Gemapi" dédiée à la prévention des inondations – en vue de créer une "contribution territoriale écologique". Les intercommunalités et les régions partageraient le produit de cette imposition, en étant dotées d'un pouvoir de taux.
Cependant, la mission ne recommande pas que les régions retrouvent une véritable capacité à fixer les taux des impositions qui leur reviennent. Et elle arrive à la même conclusion pour les départements. Pour "garantir l'évolution des ressources" de ces deux catégories de collectivités, elle préconise plutôt de "sanctuariser" les recettes liées aux impôts nationaux qui leur sont transférés. Les parlementaires prévoient aussi, au profit des départements, une meilleure compensation du coût des allocations individuelles de solidarité, via un renforcement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ou l'attribution (sans pouvoir de taux) d'une part de contribution sociale généralisée (CSG). La mission affirme également s'interroger sur "l'opportunité" de remplacer les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements par une fraction de CSG. Cette dernière constituerait "une ressource plus prévisible et plus stable" que la taxation sur les transactions immobilières, dont le produit "est particulièrement volatile".
Les parlementaires reconnaissent ainsi que la CSG est une recette plus adaptée au financement des compétences sociales des départements, dont les dépenses accélèrent lorsque la conjoncture est morose. Pour autant, ils estiment que "le sujet du renforcement de la cohérence entre types de recettes fiscales perçues et compétences attribuées aux collectivités territoriales revêt un caractère secondaire".
Refonte de la DGF
En ce qui concerne les concours financiers de l'État aux collectivités, la mission appelle à "lancer les travaux de refonte de la DGF [dotation globale de fonctionnement]", après la tentative avortée sous le quinquennat de François Hollande. La DGF réformée serait calculée à partir de "critères contemporains de ressources et de charges", en sachant qu'elle serait mise en œuvre progressivement, pour faciliter son acceptation. En ce qui concerne les dispositifs de l'État venant en appui à l'investissement local, le rapport plaide pour la préservation du "niveau" des dotations d'investissement et du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la sanctuarisation du fonds vert, qui soutient les projets des collectivités dans le domaine de la transition écologique.
Face au "creusement des écarts de ressources" entre collectivités, la mission préconise une accentuation de la péréquation financière. Ses préconisations sont notamment l'augmentation de la part des dotations consacrée à cet objectif et le renforcement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) par son "indexation sur les recettes réelles de fonctionnement des ensembles intercommunaux".
Pour "redonner des marges de manœuvre" aux collectivités, le rapport appelle aussi à poursuivre la simplification des normes applicables aux collectivités. Plusieurs de ses pistes figuraient déjà dans le rapport Ravignon de 2024 sur le "millefeuille administratif" : limitation du nombre de schémas, plans et contrats imposés par l'État, suppression de la double comptabilité par les collectivités et la Direction générale des finances publiques, allègement des règles de la commande publique. Les économies réalisées grâce à ces simplifications seraient prises en compte dans la détermination de l'effort demandé aux collectivités pour la maitrise des comptes publics.
Réforme institutionnelle du Grand Paris
"L'enjeu de rétablissement des comptes publics justifie de stabiliser l'organisation actuelle" des pouvoirs locaux, considèrent les parlementaires. Cependant, une exception à ce principe doit, selon eux, concerner le Grand Paris, car la coexistence de la métropole et des établissements publics territoriaux (EPT) "n'apparaît pas tenable".
La mission se prononce en outre pour une plus grande décentralisation de la compétence en matière de logement et du dispositif national d'aide à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov'). Elle prône aussi une clarification des compétences partagées – le tourisme notamment – et la recherche de "synergies" entre les départements et les régions pour la gestion des bâtiments des collèges et des lycées.
Elle insiste par ailleurs sur le rapport de confiance qui doit guider les relations entre l'État et les collectivités. Pour le favoriser, il est préconisé la mise en place d'une instance de dialogue commune à l'État, au Parlement et aux représentants des élus locaux. Et l'instauration d'une loi de programmation des finances publiques locales fixant la trajectoire triennale des transferts financiers de l'État aux collectivités. Ce texte serait assorti d'engagements réciproques.
Les parlementaires entendent "alimenter la réflexion dans le cadre de la campagne présidentielle puis les actions qui pourraient être conduites à partir de 2027".