La base adresse, entre succès avéré et avenir en pointillé
Quatre ans après la loi 3DS, qui a fait de chaque commune l'autorité unique sur son adressage, 80% des communes ont publié leur base adresse locale (BAL). Le programme, porté par l'ANCT pour l'accompagnement des communes et par l'IGN pour l'agrégation nationale et la diffusion, se concentre désormais sur la qualité et les services aux communes. Reste à généraliser son adoption, sur fond d'incertitudes budgétaires pour maintenir ce commun numérique.
© Capture du site adresse.data.gouv.fr
28.141 communes, soit environ 80%, ont publié leur BAL (base adresse locale), dont huit sur dix via l'éditeur Mes Adresses, fourni gratuitement par l'ANCT. "La progression reste régulière, de l'ordre de 200 nouvelles communes par mois", indique Olivier Bourreau, en charge du déploiement de la BAL à l'ANCT. Pour mémoire, la loi imposait une première publication au plus tard le 1er juin 2024 pour les communes.
Manque de ressources des petites communes
Une commune sur cinq demeure donc en dehors des clous. Un retard à relativiser car 88% de la population est dans une commune dotée d'une BAL. Le retard se concentre sur les petites communes, essentiellement à l'est et dans le nord de la France. Sans moyens humains – ce sont parfois les élus qui font le travail –, ces territoires sont aussi ceux où les structures de mutualisation (OPSN) font défaut. S'y ajoutent les communes touristiques ou périurbaines, riches en adresses et pauvres en moyens. En Corse, une commune de 1.000 habitants à l'année compte par exemple 20.000 adresses à traiter. L'outre-mer, longtemps en tête des retardataires, opère de son côté un rattrapage.
Appui sur les utilisateurs
Le contrôle initial des adresses à partir des données fournies par l'ANCT (DGFIP, IGN…) représente un travail conséquent pour les communes. Il y a parfois des centaines de doublons et d'erreurs à corriger. Et il faut aussi assurer la montée en qualité des BAL, la saisie pouvant aussi générer des erreurs. Pour les aider, l'équipe BAL a mis en place une détection automatisée qui suggère aux communes de corriger majuscules manquantes, caractères parasites ou points mal positionnés dans leurs noms de voie. Les communes peuvent aussi s'appuyer sur les utilisateurs. Une fonction de signalement, ouverte il y a un peu plus d'un an, permet à tout un chacun - particuliers, entreprises, services de secours - de remonter aux communes une adresse absente, un mauvais numéro ou un nom erroné. Olivier Bourreau y voit la consécration du "commun numérique" : un dispositif cogéré avec et au bénéfice des utilisateurs.
De la DGF en plus
Des services annexes sont par ailleurs proposés aux communes. Tout d'abord le recensement des chemins et routes communales, en lien avec l'IGN. Il s'agit d'une fonctionnalité pour aider les communes à déclarer l'exhaustivité de leur voirie, prise en compte dans le calcul de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), aujourd'hui évalué par un algorithme. Un autre vise à mieux recenser les chemins ruraux, faculté ouverte par la loi 3DS, afin d'enrayer l'annexion silencieuse de ce patrimoine public.
Une adoption à généraliser
Côté usages, il progresse. On comptait ainsi en mai 2025 19,6 millions de recherches d'adresses et 742.000 téléchargements de la base adresse nationale (BAN). Mais une marge de progression subsiste. Les Sdis font figure de bons élèves : leur nouveau système de gestion des alertes NexSIS 18-112, en cours de déploiement, interroge directement la BAN mais, sur le terrain, les GPS grand public sont encore utilisés. Côté grandes administrations, le processus est inachevé. La DGFiP continue de réclamer aux communes la transmission manuelle de leurs nouvelles adresses, alors même que la loi les en a dispensées, faute d'avoir automatisé leur récupération dans la BAN. L'Insee, à qui les communes doivent transmettre leurs adresses, rencontre pour sa part un "écart de maille" : l'institut s'intéresse au logement quand la BAN s'ancre sur le bâtiment. Des tests sont cependant en cours pour réaliser la jointure entre les bases. Les opérateurs de fibre, longtemps arrimés à leur seule base IPE, s'alignent en revanche davantage sur les données communales.
L'identifiant unique, clé de la réutilisation
Le point dur reste les GPS. Google Maps comme Apple Plans n'ont pas encore totalement intégré la BAN. De fait, 15 à 20% des signalements reçus par le programme proviennent d'usagers constatant des écarts avec ces plateformes. TomTom et Here se montrent plus à jour. Ces grands réutilisateurs sont en attente d'un identifiant unique attaché à chaque adresse, stable et indifférent à un changement de numéro ou de position. Lui seul permet aux systèmes tiers de reconnaître une même adresse dans le temps et de ne récupérer que les nouvelles données, sans retélécharger les 25 millions d'adresses de la BAN. Aujourd'hui, 70% des adresses publiées en sont dotées. Pour les communes utilisant Mes adresses, l'affectation d'un ID est automatique, les autres collectivités devant le réaliser par elles-mêmes.
Un gain équivalent à 0,5% du PIB ?
L'équipe de la BAL s'est aussi penchée sur le retour sur investissement. Faute d'étude française, le programme s'est tourné vers des travaux étrangers. Mais ils divergent sur les méthodes comme sur les périmètres : faut-il compter les bénéfices privés — la BAN, sous licence ouverte, est librement utilisable — et ceux des politiques publiques qui s'appuient sur l'adresse ? Une convergence se dégage malgré tout autour d'une estimation de l'Union postale universelle, qui situe la valeur globale d'un système d'adressage à 0,5 % du PIB. Pour les communes, le gain s'avère cependant largement invisible. Une fois la BAL publiée, le bénéfice se mesure en sollicitations en moins, en colis ou secours arrivant désormais à bon port. Les économies les plus tangibles tiennent au temps administratif épargné, comme la génération automatisée des certificats d'adressage, plutôt qu'à des postes supprimés.
Un commun en devenir
Si les acquis sont là, la start-up d'État s'interroge sur son avenir, des réductions de crédits se profilant comme pour de nombreux projets Beta.gouv. D'une façon générale, le climat budgétaire pèse sur les communs numériques. Transport.data.gouv.fr, la plateforme de partage des données de mobilité pourtant encensée par un rapport de l'ART (voir notre article du 24 février 2026), fait également l'objet d'une réduction de moyens. Sommés de trouver des économies dans la perspective du budget 2027, les ministères, partenaires essentiels de nombreuses start-up d'État, sont d'autant plus enclins à tailler dans le vif que ces projets reposent en partie sur des contrats privés. Quant à l'ANCT, elle est régulièrement en ligne de mire. Une commission d'enquête sénatoriale sur les agences suggérait sa suppression à l'été 2025. Cette piste a, pour le moment, disparu de la proposition de loi "Repenser l'agencification" déposée en avril (voir notre article du 29 avril 2026). Les arbitrages en cours auront dans tous les cas un impact sur la maintenance des communs numériques. Un rabotage qui aurait pour paradoxe d'intervenir au moment même où parlementaires et gouvernement convergent sur la reconquête d'une souveraineté numérique.
