ARS, Anru, Anah, Ademe... un texte sénatorial LR s'attaque aux agences de l'État

Enregistrée lundi 27 avril par les services de la Chambre haute et rendue publique mardi, la proposition de loi du groupe LR entend, indique d'emblée son intitulé, "repenser l'agencification pour renforcer l'action publique". Cosignée par le patron du groupe, Mathieu Darnaud (Ardèche), et la sénatrice Pauline Martin (Loiret), elle découle des travaux de la commission d'enquête menée en 2025 par la sénatrice LR Christine Lavarde (Hauts-de-Seine), qui avait déploré "l'absence de vision" de l'État sur le coût et l'efficience de ses agences et opérateurs et formulé 58 recommandations - parmi lesquelles la proposition de loi reprend celles relevant du législatif. 

Le texte "vise à rendre l'action publique plus lisible, plus efficace et plus responsable", selon son exposé des motifs. Il "ne s'inscrit pas dans une logique de défiance vis-à-vis des agences et opérateurs publics, dont certains ont démontré leur utilité, mais dans une volonté de mettre fin à la prolifération de structures autonomes sans réelle évaluation et de recentrer l'organisation administrative autour de l'État", ajoutent les cosignataires.

Le groupe LR, qui a la main sur une grande partie de l'ordre du jour, espère inscrire ce texte à l'agenda du mois de juin, a-t-il indiqué à l'AFP, confirmant une information du Figaro. Une vingtaine de mesures sont proposées, notamment diverses suppressions de structures existantes.

Il s'agit notamment de supprimer les agences régionales de santé (ARS) et transférer leurs compétences "à de nouveaux services déconcentrés de l'État, les directions régionales et départementales de la santé, placées respectivement sous l'autorité des préfets de région et de département".

La suppression de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et celle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) sont également proposées, leurs missions étant redéployées dans d'autres structures ou directement au sein des ministères compétents. Idem pour l'Agence nationale du sport (ANS), l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et le Centre national du livre (CNL), dont les activités seraient reprises par les ministères concernés. 

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), dont le fonctionnement fait l'objet de critiques émanant de plusieurs partis, se verrait elle "recentrée" sur ses "missions économiques".

Business France serait dissous et transformé en GIE, les missions des Greta seraient transférées à l'Afpa et celles de France compétences à la Caisse des Dépôts, le Conservatoire du littoral serait intégré à l'Office français de la biodiversité (OFB), les Crous seraient regroupés au sein du Centre national (Cnous).

La commission d'enquête sénatoriale avait estimé en juillet 2025 à environ 540 millions d'euros les gains potentiels d'une réforme de l'organisation des opérateurs et agences, "à politiques publiques inchangées". Ses travaux avaient permis de dresser un panorama de 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs et 1.153 organismes publics nationaux.

La proposition de loi inclut aussi certaines mesures transversales : instaurer une clause d'extinction automatique pour toute nouvelle agence au bout de cinq ans si sa prolongation n'est pas explicitement justifiée, organiser un audit quinquennal de l'ensemble des organismes existants... et donner au préfet "une autorité hiérarchique directe sur les établissements publics de l'État et groupements d'intérêt public exerçant des missions territoriales, le préfet ayant "qualité de délégué territorial de ces structures" et pouvant "adresser des directives aux services territoriaux concernés".

Cette dernière disposition n'est pas sans rappeler le futur projet de loi État local que le gouvernement va prochainement présenter en conseil des ministres (voir notre article), puisque ce texte prévoit lui aussi de faire du préfet le délégué territorial des opérateurs de l'État... et, entre autres, de placer sous l’autorité du préfet de région les services territoriaux de l'Ademe.

Mauvais timing en revanche pour la proposition de suppression de l'Anru au moment où le gouvernement prépare, dans son futur projet de loi Logement, le lancement d'un Anru 3 (voir notre article).

À noter enfin : l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dont la suppression était suggérée dans le rapport de la commission d'enquête, n'est plus mentionnée dans la proposition de loi.