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Revenu universel d'activité : la CNCDH s'invite dans le débat

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'est autosaisie de la question du RUA et rend un avis sur le sujet. Elle n'est pas hostile au projet du gouvernement mais demande une réforme plus ambitieuse, qui s'inscrive dans une politique globale de lutte contre la pauvreté. Elle plaide notamment pour une inconditionnalité du RUA.

Disparu du débat public pour cause de crise sanitaire, le revenu universel d'activité (RUA) refait surface par une voie inattendue. Si le ministère des Solidarités et de la Santé n'a toujours officiellement relancé le dossier, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'est en revanche autosaisie de la question et rend un avis sur le sujet, adopté le 23 juin par 35 voix pour et 4 abstentions. Bien que le RUA semble se situer à la périphérie de son champ d'intervention, la commission considère en effet que "la pauvreté génère de graves atteintes aux droits fondamentaux" et rappelle qu'elle "est déjà largement intervenue sur ce sujet, en particulier dans son avis relatif à l'approche fondée sur les droits de l'homme du 3 juillet 2018".

Une adhésion à l'objectif, mais des modalités à revoir

La CNCDH n'affiche pas une opposition de principe à la mise en œuvre du revenu universel d'activité. Mieux, elle "adhère à l'objectif poursuivi par le gouvernement de simplifier le système des aides sociales et de réduire le non-recours aux droits". Cependant, "elle considère que la conception du RUA doit être revue pour sortir les ayant-droits de la pauvreté́".

Les critiques portent en premier lieu sur la méthode. Si l'avis souligne l'ampleur de la concertation menée sur ce projet de réforme – avec "d'intéressants outils de démocratie participative" –, il regrette toutefois "que la concertation n'ait que trop peu impliqué les personnes en situation de pauvreté́". La CNCDH recommande donc que toute réforme d'une politique sociale s'appuie sur la participation des intéressés et des organisations qui les représentent.

Sur le fond, la CNCDH estime que le projet, dans son état actuel, est "en décalage avec la réalité sociale". Elle insiste d'autant plus sur ce point que la crise sanitaire a mis en évidence "la nécessité de revoir à la hausse toutes les allocations". Elle conteste notamment, comme contraire aux droits de l'homme, "l'interprétation contractuelle de la solidarité, selon laquelle les individus doivent mériter leurs prestations dans une logique de contrepartie et d'activation", L'avis recommande donc de ne pas instaurer de devoirs exigibles pour bénéficier de droits reconnus par la législation française.

S'appuyant sur les avis émis, lors de la concertation, par des acteurs associatifs et syndicaux, la CNCDH doute aussi que le RUA puisse faire baisser significativement le non-accès aux droits. En revanche, elle se montre favorable à la possibilité d'accéder au RUA, sous certaines conditions de ressources, pour les jeunes de 18 à 24 ans.

"Une solidarité très mesurée"

L'avis recommande également de mettre en place une automaticité des droits dès l'ouverture du dossier, mais aussi de maintenir ces derniers pendant le réexamen d'une situation, "afin d'éviter de laisser des personnes pendant plusieurs mois sans revenu, comme c'est actuellement le cas notamment lors de changement de statut".

De façon plus large, la CNCDH estime que le projet de RUA est "marqué par une solidarité très mesurée", qui n'est plus en phase avec les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Elle formule donc plusieurs recommandations supplémentaires pour dépasser cette limite. Ainsi, elle recommande que la prise en compte des situations de famille et des enfants ne provoque pas une diminution des ressources des personnes. De même, elle préconise que les étrangers en situation régulière et les demandeurs d'asile soient pleinement inclus dans le dispositif du RUA, dans les mêmes conditions que les citoyens français. Elle recommande aussi que le projet de création du RUA s'inscrive dans une politique globale de lutte contre l'extrême pauvreté dans tous ses aspects. Enfin, et plus inattendu, la CNCDH propose d'abandonner le sigle RUA, "qui ne permet pas de préciser clairement son utilité et est source de confusion, au profit d'une formulation plus précise sur ce que ce projet recouvre réellement".

 

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