Personnes âgées - La CNSA ouvre sa plateforme sur le prix des Ehpad

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a ouvert ce 1er juillet 2016 sa plateforme destinée à introduire davantage de transparence dans les tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). A ce stade, il ne s'agit pas encore d'un portail destiné à l'information du grand public, mais d'un site pour les professionnels, destiné à alimenter la base de données sur les tarifs.

Transmission obligatoire à la CNSA

La mise en œuvre de cette plateforme résulte du décret du 30 décembre 2015, pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (voir nos articles ci-contre du 7 janvier et du 3 mars 2016). Ce décret fixe notamment la liste des prestations minimales d'hébergement que doivent assurer les Ehpad. Il précise aussi les modalités de transmission des tarifs d'hébergement et des tarifs dépendance à la CNSA.
En pratique, les responsables d'Ehpad sont tenus - avant le 30 novembre 2016 - de renseigner, sur la plateforme, les prix hébergement et tarifs dépendance pratiqués dans leurs établissements. Ceci vaut pour chaque type de chambres (chambre seule, chambre double, chambre seule habilitée à l'aide sociale, chambre double habilitée à l'aide sociale) et pour l'hébergement permanent comme temporaire, ainsi que pour le prix hébergement de la chambre majoritairement proposée. Les prix à indiquer s'entendent TTC et par personne et par jour. Sur le volet dépendance, les informations à fournir sont les tarifs dépendance pour les GIR 1 et 2, 3 et 4, 5 et 6. Toutes ces informations sont relatives à l'exercice 2016. A partir de 2017, elles devront être transmises à la CNSA avant le 30 juin de chaque année.

Des informations à la disposition du public en décembre 2016

Au-delà de ces données obligatoires, les responsables d'Ehpad peuvent également indiquer sur la plateforme d'autres prestations disponibles dans l'établissement, mais non comprises dans le prix saisi (par exemple, l'entretien du linge personnel du résident), autrement dit des prestations faisant l'objet d'une facturation supplémentaire. Ils peuvent aussi mentionner d'autres prix hébergement pratiqués par l'établissement.
Toutes les informations ainsi recueillies seront basculées sur le portail grand public www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr - mis en œuvre par la CNSA - à la mi-décembre 2016. Elles permettront ainsi aux internautes de consulter les prix hébergement et les tarifs dépendance. Ils pourront également comparer les prix et prestations proposés par les Ehpad de leur choix et simuler leur reste-à-charge. Pour la CNSA, "ce service offrira une plus grande transparence pour les personnes âgées en recherche d'établissement et pour leur entourage, comme le prévoit la loi d'adaptation de la société au vieillissement".

 

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