Personnes âgées - Loi Vieillissement : un décret fixe les prestations minimales d'hébergement en Ehpad
Si on ne tient pas compte des - nombreuses - mesures lancées par anticipation, il s'agit du premier texte d'application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (voir notre article ci-contre du 16 décembre 2015). Un décret du 29 décembre 2015 met en effet en œuvre les articles 57, 58 et 60 de la loi, portant sur les prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ces articles visent - selon l'intitulé du chapitre qui les regroupe - à "clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement" en Ehpad.
Un socle commun regroupant cinq catégories de prestations
Le décret du 29 décembre fixe la liste - définie dans une annexe - des prestations minimales relatives à l'hébergement que doivent délivrer tous les Ehpad. Celle-ci comprend cinq catégories de prestations. La première correspond aux "prestations d'administration générale" et recouvre les rendez-vous préalables à l'admission, l'état des lieux contradictoire, les différents documents d'information et de liaison, l'élaboration et le suivi du contrat de séjour, ainsi que les "prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale, dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en commun".
Seconde catégorie - la plus fournie - : les prestations d'accueil hôtelier. Elles comprennent notamment la mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux collectifs, l'accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes, la fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage), ainsi que la mise à disposition de "tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l'Ehpad".
Ce poste comprend aussi des prestations plus transversales, comme l'
entretien et le nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour, l'entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs, ainsi que la maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts. Enfin, il englobe également des prestations de type TIC, comme la mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre, mais aussi l'accès aux moyens de communication, y compris internet, dans tout ou partie de l'établissement.
Des informations à faire remonter à la CNSA
La troisième catégorie de prestations consiste en l'accès à un service de restauration, avec "fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une collation nocturne".
La quatrième correspond au blanchissage : "fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement et son entretien". Enfin, la cinquième catégorie recouvre la prestation d'animation de la vie sociale avec l'accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement et l'organisation des activités extérieures.
Outre la définition de ce socle commun de prestations, le décret du 29 décembre 2015 prévoit également, dans un souci de transparence, les informations que les Ehpad doivent faire remonter à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) par le biais d'une plateforme numérique accessible par internet, au plus tard le 30 juin de chaque année. Celles-ci comprennent les informations relatives à la capacité d'hébergement - permanent et temporaire - de l'établissement, au prix du socle de prestations d'hébergement, ainsi qu'aux tarifs afférents à la prise en charge de la dépendance.
Le socle commun de prestations et les autres dispositions du décret entrent en vigueur, pour l'essentiel, au 1er juillet 2016. Pour cette première année de mise en œuvre, la date limite de transmission des informations à la CNSA est décalée au 30 novembre 2016.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Journal officiel du 31 décembre 2015).
