Personnes âgées - Vers un comparateur en ligne des tarifs des Ehpad... mais pas de réforme de la tarification en vue

Dans une interview au quotidien Le Parisien du 28 février, Laurence Rossignol annonce la mise en ligne prochaine d'un comparateur des tarifs de maisons de retraite. Celui-ci permettra de comparer les tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), quel que soit leur statut (public, associatif ou privé à but lucratif). La mise en service de ce nouvel outil - qui aura pour adresse www.pourlespersonnesagees.gouv.fr - devrait intervenir au début du mois de mai.

"La France doit d'abord rétablir ses finances publiques"

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie explique que "la transparence peut contribuer à réduire les prix. Beaucoup d'établissements privés se sont construits, ils sont chers et ne sont pas tous occupés à 100%". Le coût des Ehpad constitue un souci pour nombre de résidents et de familles et la question avait d'ailleurs été évoquée par le chef de l'Etat au début de son mandat (voir notre article ci-contre du 28 janvier 2013).
L'AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) a aussitôt réagi, en rappelant qu'elle "a toujours appelé à plus de transparence concernant les financements de l'aide aux personnes âgées". Elle estime que "la composition actuelle des coûts, trop complexe et basée notamment sur l'état de santé, ne peut satisfaire les personnes âgées et leurs familles". L'association demande donc aux pouvoirs publics "plus d'audace afin de simplifier la tarification des établissements", ainsi que la création d'"une réelle prestation universelle autonomie afin de réduire les coûts et créer les centaines de milliers d'emplois nécessaires à un meilleur accompagnement quotidien de nos aînés en établissement comme à domicile".
La réforme de la tarification risque de devoir attendre, car Laurence Rossignol confirme, dans son interview, que "la France doit d'abord rétablir ses finances publiques", avant d'envisager de présenter au Parlement la deuxième partie du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, qui devait traiter notamment des établissements. Il ne s'agit pas là d'une surprise, car la ministre avait déjà laissé entendre, le mois dernier, que le gouvernement n'avait "pas aujourd'hui les marges budgétaires" pour financer la seconde étape de la réforme de la dépendance visant à rendre plus accessibles les établissements pour personnes âgées.

Mise en œuvre de la loi au 1er janvier 2016 et "viager intermédié"

Dans son interview au Parisien, Laurence Rossignol apporte une autre confirmation : celle du report à 2016 de la mise en œuvre du premier volet du projet de loi Vieillissement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 et qui doit venir en discussion au Sénat du 17 au 19 mars. Elle impute ce décalage - qui n'est pas non plus une surprise, y compris pour des raisons budgétaires - au "calendrier parlementaire, très chargé", mais reprend l'engagement de Manuel Valls, affirmant que le texte sera définitivement adopté et les décrets publiés avant la fin de 2015, pour une application effective au 1er janvier 2016.

Enfin, la secrétaire d'Etat chargé des personnes âgées annonce la signature, le 4 mars, d'une convention avec la Caisse des Dépôts, en vue de créer "un prêt hypothécaire viager à faible taux d'intérêt. Ce prêt viager intermédié permettra de disposer d'argent sans perte du logement cédé à un fonds géré par la Caisse" (voir nos articles ci-contre du 9 septembre et du 14 février 2014).

 

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