La Commission tire un bilan plus que mitigé du règlement sur la politique commune de la pêche

Alors qu’elle travaille à sa "vision pour 2040" pour la pêche et l’aquaculture, la Commission européenne a publié, le 30 avril dernier, une évaluation du règlement de 2013 relatif à la politique commune de la pêche, couvrant la décennie 2014-2024, dépeignant, au mieux, un bilan en demi-teinte.

Régionalisation : un processus chronophage

C'est le cas notamment avec le processus de régionalisation : "Bien que les concepts d'autonomisation et de cogestion par le biais de la régionalisation et des recommandations des conseils consultatifs régionaux (CCR) semblent incontestés, la représentativité de certains CCR et la longueur et la complexité du processus de régionalisation sont remises en question", observent les auteurs de l'étude, en relevant que "la discussion et la construction d'un consensus sont souvent plus longues que les décisions descendantes, potentiellement plus efficaces en termes de temps". "Le processus de recommandations conjointes s'est avéré difficile et lent, en raison de la complexité des données requises, du manque d'appétit politique et de contraintes spatiales croissantes", est-il encore indiqué.

Une pression de pêche qui diminue, mais une reconstitution des stocks encore insuffisante

De manière générale, le négatif semble l'emporter sur le positif. Ainsi, si l'étude acte de nets progrès dans la réduction de la pression de la pêche, et notamment "des progrès significatifs dans l'amélioration de la conservation et de la durabilité au sein des organisations régionales de gestion des pêches", la reconstitution des stocks reste insuffisante, ce qui n'est pas sans conséquence sur la rentabilité du secteur. Au passage, la Commission souligne que cette diminution de la pression sur les ressources a été obtenue alors que "la rationalisation de la capacité de pêche a été moindre qu'attendue", démontrant qu'un "excès de capacité ne conduit pas nécessairement à une pression de pêche excessive". En revanche, l'étude estime que cet excès de capacité "semble avoir un fort impact sur les niveaux de rentabilité et des salaires". 

Une pêche insuffisamment rentable, une aquaculture sous contrainte

Une rentabilité qui reste trop faible, empêchant et dissuadant les opérateurs d'investir dans la modernisation et le renouvellement de la flotte, dont une partie est pourtant "technologiquement dépassée" et "moins compétitive" que celle de certains de leurs concurrents mondiaux. Un cercle vicieux, puisque cette flotte vieillissante les met notamment à la merci des chocs économiques. Elle n'est par ailleurs "pas propice à des conditions de travail attrayantes". Ce qui, couplé avec une "faible performance économique" qui "semble saper la sécurité de l'emploi et des salaires", rend le secteur "moins attrayant pour les nouvelles générations".

Le secteur de l'aquaculture peine lui aussi à attirer de nouvelles têtes. Il reste limité, et ne progresse guère, du fait "de la complexité administrative pour obtenir des autorisations d'exploiter et des contraintes spatiales croissantes".

Une dépendance aux importations grandissante

Conséquence, la dépendance de l'UE aux importations augmente. D'autant plus aisément que les pays tiers "peuvent appliquer des normes moins strictes", est-il relevé. Tout sauf un détail, alors que "les coûts administratifs et de conformité ont augmenté dans certains domaines, une partie importante de ces coûts étant liée à la nécessité d'assurer le contrôle, la collecte et la qualité des données, ainsi que les résultats en matière de durabilité", est-il précisé. "Le règlement PCP n'a contribué que modérément à la sécurité alimentaire", en concluent les auteurs de l'étude, avec un sens certain de la litote.

Un règlement qui ne peut pas tout

La Commission tient toutefois à souligner "qu'une part des coûts observés ne peut être attribuée directement au règlement PCP lui-même, mais plutôt à la législation auxiliaire et d'application". Plus largement, elle estime que le succès de ce règlement ne dépend pas que de ce dernier, "une grande partie de sa mise en œuvre dépendant de la législation secondaire". Ou parfois également de son absence de caractère contraignant. La Commission prend exemple de l'aquaculture, "l'évaluation montrant les limites de l'utilisation d'outils non contraignants de l'UE pour s'assurer que les États membres s'attaquent aux défis de la croissance du secteur, notamment en ce qui concerne l'accès à l'espace et à l'eau et la complexité de la procédure d'octroi de permis". De manière plus large, l'étude considère que la réduction croissante des espaces constitue "une préoccupation clé pour de nombreux opérateurs de pêche et d'aquaculture, en particulier liée au développement de l'énergie éolienne offshore et des zones marines protégées".