La loi sur la restitution de biens culturels promulguée

La loi relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite a été publiée au Journal officiel le 10 mai après avoir achevé son parcours législative par l'étape de la commission mixte paritaire, réunie le 30 avril.

Déposé en juillet 2025 par la ministre de la Culture de l'époque, Rachida Dati, le projet de loi visait à organiser une procédure administrative permettant de déclasser des biens culturels propriétés de collections publiques protégées en vue de leur restitution à un État étranger qui en fait la demande, autrement dit, à contourner la difficulté posée par le principe d'inaliénabilité du domaine public qui obligeait jusqu'à présent à passer par une loi d'espèce pour chaque transfert à un État étranger. 

Au cours de la navette parlementaire, le dispositif principal du texte est demeuré inchangé : il peut être dérogé au principe d'inaliénabilité pour autoriser la sortie des collections publiques d'un bien culturel ayant fait l'objet d'une appropriation illicite, et ce par un simple acte administratif, en l'occurrence, un décret en Conseil d'État. Le texte détermine également les critères de recevabilité des demandes de restitution, le périmètre des biens culturels concernés et la procédure applicable.

Deux dispositions de l'Assemblée écartées

Mais le Sénat a ajouté une procédure de consultation obligatoire de deux instances : d'une part, un comité scientifique bilatéral constitué au cas par cas en concertation avec l'État demandeur, d'autre part, une commission nationale de restitution des biens culturels comprenant notamment des représentants des collectivités territoriales (lire notre article du 29 janvier).

Quant aux travaux de la commission mixte paritaire, ils ont permis de supprimer deux mesures introduites à l'Assemblée nationale :  le conditionnement des restitutions à des engagements des États demandeurs sur les modalités de conservation des biens restitués ainsi que le droit de veto parlementaire sur les décisions de restitution prises par la voie administrative (lire notre article du 14 avril).

Accord de la collectivité propriétaire

Pour les collectivités locales, la disposition majeure est contenue dans le deuxième alinéa du nouvel article L.115-14 du Code du patrimoine : "Lorsque le bien culturel concerné appartient à une personne morale de droit public autre que l'État, sa sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après approbation par cette personne morale." Sur cette mesure, le texte final omet toutefois de préciser ce qu'il adviendra dans l'hypothèse où une collectivité s'opposerait à la restitution d'un bien.

Selon l'étude d'impact du projet de loi publié en juillet 2025, "il n'est pas possible d'estimer le nombre de biens culturels qui pourraient être concernés" par des demandes de restitution, alors que le champ d'application envisagé vise l'ensemble des biens culturels mobiliers pouvant être conservés, par exemple, dans les quelque 1.220 musées labellisés "Musées de France" ou dans les bibliothèques municipales. Toutefois, la loi "pourrait précisément avoir pour effet positif de susciter des recherches de provenance sur les collections de musées relevant de collectivités territoriales, afin de clarifier l'historique des œuvres". Pour aller dans ce sens, le ministère de la Culture a publié récemment un vadémécum sur les principes d'acquisition à l'usage des Musées de France (lire notre article du 18 décembre 2025).