La mission sur "les ressources financières locales" à pied d'œuvre

Le "système" des finances publiques locales est "en coma dépassé" et "on ne peut plus sans arrêt rustiner" celui-ci, avait estimé Françoise Gatel, la ministre de l'Aménagement du territoire, le 16 avril devant un parterre de maires (voir notre article sur ses autres déclarations).

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait affiché dès le 7 février sa volonté que soit établi un diagnostic clinique du sujet. Il avait fait savoir dans une interview à la presse quotidienne régionale que sur "la question transversale des ressources financières locales", il désignerait "une mission parlementaire dans les prochains jours" (voir notre article). Mais l'exécutif a reporté ses décisions à la période suivant les municipales et l'élection des présidents d'intercommunalité. Avec une réunion de calage qui s'est déroulée le 20 avril en présence des parlementaires pressentis pour piloter la mission. À savoir les députés Jean-René Cazeneuve (EPR) et Christine Pirès Beaune (Soc), ainsi que les sénateurs Sylvie Vermeillet (UC) et Stéphane Sautarel (rattaché LR). 

Contribution à la réduction du déficit public

Mais ce dernier a finalement décliné la proposition (voir le message qu'il a publié sur son site). Le rapporteur spécial de la mission budgétaire "Relations avec les collectivités territoriales" invoque le "calendrier" – la circonscription du sénateur du Cantal est concernée par le renouvellement sénatorial de septembre – et estime que "l’effectivité de cette mission" est "plus qu’aléatoire" dans "le contexte politique que l’on connaît". "Surtout, complète-t-il, je ne veux pas me résoudre à poursuivre une ponction sur les collectivités alors que celles-ci ne sont en rien responsables des déficits publics."

Le sénateur aurait dû se positionner sur ce sujet, puisqu'il figure explicitement au menu des travaux de la mission. Ses responsables devront en effet "dresser un bilan de l’effort demandé aux collectivités au titre du redressement des comptes publics en 2025 et 2026" et "proposer, sur cette base, un montant et des modalités de contribution légitimes, équitables et acceptables, en vue du projet de loi de finances pour 2027". Pour le gouvernement, le principe de cette participation des collectivités n'est pas discutable. David Amiel, le ministre des Comptes publics, l'a confirmé le 29 avril, lors d'une audition par la commission des finances du Sénat : "Vu le montant de l'effort qu'il va falloir continuer à mener, ça va impliquer que les trois sphères de l'action publique [État, Sécurité sociale et collectivités territoriales, NDLR] prennent leur part."

Ajuster les recettes et les compétences

Au sein de la mission, Jean-René Cazeneuve est sur la même ligne et considère que "l'état global des finances des collectivités territoriales leur permet de participer significativement à l'effort de redressement des finances publiques de notre pays". L'ancien rapporteur général du budget l'écrivait début avril, dans une note sur "la situation financière des collectivités", en précisant que cet effort devait être "différencié" et "gradué" selon les catégories de collectivités. Mais il n'est pas du tout certain que les autres rapporteurs, Sylvie Vermeillet et Christine Pirès Beaune partagent ce point de vue. La députée, qui avait remis en septembre 2015 au gouvernement de Manuel Valls un rapport sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement, assure d'ailleurs d'ores et déjà qu'elle "travaillera en toute indépendance et conservera sa liberté d’appréciation".

Un second volet de la mission portera sur "les enjeux d’adéquation du panier des recettes des collectivités aux compétences qu’elles exercent, avec le renforcement de leur autonomie". Dans ce cadre, les parlementaires "seront appelés à formuler des recommandations en faveur d’une refonte du schéma global de financement des collectivités", révèle Christine Pirès Beaune dans un communiqué. Et leurs propositions devront veiller à "assurer la cohérence entre la compétence exercée et la source de financement associée et à redonner des marges de manœuvre, notamment fiscales, aux exécutifs locaux".

Pré-rapport le 30 juin

Nul doute que le schéma de financement des départements, qui est décrit depuis plusieurs années et par nombre d'experts comme inadapté, sera examiné dans ce cadre. Et que sera expertisée la piste d'un financement de leurs politiques sociales par l'attribution d'une part de contribution sociale généralisée (CSG). Une perspective que le Premier ministre avait ouverte en novembre devant les présidents de département réunis en congrès à Albi (voir notre article).

La mission remettra un premier rapport le 30 juin. Le rapport définitif étant attendu pour fin septembre, pour alimenter le projet de loi de finances pour 2027 (qui doit être présenté concomitamment).