La proposition de loi "pour une montagne vivante" définitivement adoptée
La proposition de loi "pour une montagne vivante et souveraine" a été définitivement adoptée mardi soir, par un ultime vote du Sénat, un jour après celui de l'Assemblée. Le texte préparé par l'Anem entend constituer un "acte III" pour la montagne après les lois de 1985 et 2016.
© Capture vidéo Sénat/ Michel Fournier le 21 juillet
"Les élus de la montagne ne demandent pas de privilèges, ils demandent simplement que leurs spécificités soient reconnues et prises en compte (…) parce que celles et ceux qui y vivent doivent avoir accès aux mêmes droits, aux mêmes services publics, et aux mêmes perspectives d’avenir que nos concitoyens." Frédérique Espagnac, sénatrice socialiste des Pyrénées-Atlantiques et secrétaire générale de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) a bien résumé, mardi 21 juillet, la philosophie de la proposition de loi "pour une montagne vivante et souveraine", lors du vote final. Préparé par l’Anem, le texte issu d’une commission mixte paritaire a reçu le feu vert de l’Assemblée la veille (par 376 voix pour et 92 contre) avant d’être définitivement adopté par le Sénat par un ultime vote de ce dernier (par 325 voix pour et 16 contre).
Après les lois fondatrices de 1985 et 2016, ses auteurs entendaient constituer un "acte III" pour adapter la montagne à de nouveaux défis, tels que le réchauffement climatique, et à rendre opérant le principe de "différenciation", que ce soit en matière de carte scolaire, d'accès aux soins, de gestion de l'eau, d’urbanisme, d’agriculture…
"La montagne s’effondre et nous regardons le bout de nos spatules"
La proposition de loi faisait partie de la salve de textes examinés par les deux chambres mardi, avant la clôture de la session extraordinaire, parmi lesquels le projet de loi d’urgence agricole (lire notre article). Beaucoup plus consensuelle que ce dernier, la question de la gestion de l’eau – en particulier l’article 4 facilitant la création de retenues collinaires - a toutefois fait ressurgir les mêmes clivages. Pour le sénateur écologiste de l’Isère Guillaume Gontard, cet article "passe à côté des enjeux" et le texte "ne sera pas l'acte III de la montagne" espéré. "La montagne s’effondre et nous regardons le bout de nos spatules (…) Oui, la raréfaction de la neige fragilise déjà le ski alpin en moyenne montagne. Non, la réponse ne réside ni dans plus de canons à neige, ni dans de nouveaux équipements", a-t-il étrillé. A noter que le texte prévoit la création de retenues multiservices, nécessaires "pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles". Cette mesure prend une "résonnance particulière" à la lueur des incendies qui touchent actuellement de nombreux massifs, a souligné Frédérique Espagnac.
"Il en faudra d’autres"
Si les débats ont une nouvelle fois mis en avant la nécessité d'une solidarité financière entre l’aval et l’amont pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), la création d’un fonds de solidarité contraignant, défendue par le Sénat, n’a finalement pas été maintenue. Les parlementaires lui ont substitué un plan d'actions pluriannuel d'intérêt commun, reposant sur le volontariat. Malgré ce recul, le ministre délégué chargé de la ruralité Michel Fournier a vu dans cette mesure "la reconnaissance d'une évidence : lorsqu'une commune tête de bassin entretient ses ouvrages, la vallée entière peut dormir tranquille. Il est temps que la loi le dise, sans opposer amont et aval". Le ministre, ancien président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) a également relevé des avancées dans la gestion des fermetures de classes : "l'État informe, les directeurs académiques se concertent avec les collectivités territoriales avant toute décision et l'offre scolaire globale des territoires est prise en compte", a-t-il résumé.
"Ce vote n’est pas un aboutissement. C’est une avancée réelle, attendue. Il en faudra d’autres, sur le logement à l’année, la transition de nos stations, la mobilité du quotidien, la sécurité en montagne…", a estimé Frédérique Espagnac, suivie par le sénateur centriste des Hautes-Alpes Jean-Michel Arnaud, qui a appelé le gouvernement à "poursuivre son engagement" et à enclencher un plan Avenir montagne 2.
