La proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste adoptée par le Sénat

Le Sénat a adopté mardi 5 mai, en première lecture, la proposition de loi "visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France" déposée en mars par Bruno Retailleau (208 voix pour, 124 contre, 13 abstentions). Alors ministre, le sénateur avait déclassifié en partie un rapport sur les Frères musulmans et l'islamisme politique en France, commandé par les ministres Gérald Darmanin et Stéphane Séjourné, présenté en Conseil de Défense, afin d'alerter l'opinion sur la réalité et l'intensité de la menace. Après avoir été légèrement retouché en commission, le texte – qui reprend certaines des recommandations émises par le Sénat dans le cadre du contrôle de l'application de la loi "confortant le respect des principes de la République" de 2021 – a été fort peu amendé en séance. 

L'atteinte aux principes de la République, nouveau délit et nouveau motif de dissolution d'association

En l'état, il introduit un "délit d'atteinte aux principes de la République" visant le fait d’œuvrer, par tout moyen, de manière concertée, au sein d'un organisme ou d'un groupement de fait afin de le conduire à prendre des décisions ou à adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes énoncés à l'article 1^er de la Constitution. Il serait puni de 5 ans de prison et de 75.000 euros d'amende.

Il crée également deux nouveaux motifs de dissolution administrative d'associations ou de groupements de fait : lorsqu'ils se prévalent ou encouragent à se prévaloir de ses opinions religieuses pour s’affranchir de ces mêmes règles, avec le même but, et lorsqu'ils commettent ou planifient des actes d'ingérences. Il inclut en outre dans le maintien ou la reconstitution de ces associations ou groupements leur réorganisation à l'étranger. Il prévoit de même la possibilité d'interdire, par décret, tout ou partie des actions sur le territoire français de groupements étrangers relevant des agissements autorisant la dissolution (provocation à des manifestations armées ou à des agissements violents, à porter atteinte à l'intégrité du territoire ou encore à exalter la collaboration avec l'ennemi). 

Un avis conforme du préfet pour les constructions d'édifices cultuels

A la demande des élus locaux, qui déplorent ne pouvoir refuser la délivrance de tels permis que pour des raisons liées à l'urbanisme, le texte subordonne par ailleurs la création ou toute extension d'une construction ou d'une installation destinée à l'exercice d'un culte à un avis conforme du préfet (contre un avis simple aujourd'hui, introduit par la loi de 2021). À compter de la saisine du maire ou du président de l'EPCI, le préfet aura un mois pour s'opposer au projet dans le cas où il existerait des raisons sérieuses de penser que ce dernier constituerait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. En cas d'avis défavorable – précédé d'une procédure contradictoire –, une nouvelle demande portant sur un projet similaire ne pourra être déposée pendant une durée de six mois par le porteur du projet.

"Assécher les finances des groupes séparatistes"

Le texte prévoit par ailleurs plusieurs mesures pour "assécher les finances des groupes séparatistes".

Il permet ainsi aux ministres chargés de l'Economie et de l'Intérieur de décider, conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques ou morales participant à des agissements d'une particulière gravité recouvrant peu ou prou les motifs de dissolution administrative des associations ou groupements.

Il dispose également que le préfet contrôle les associations ou fondations de son département bénéficiaires d'une subvention publique afin de s'assurer que leurs activités sont compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu'elles ont souscrit. Et en cas de manquement, le préfet pourrait alors enjoindre à l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention de se la faire restituer dans un délai de six mois. En pareil cas, le ministre chargé du Budget devra en outre suspendre par arrêté de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l'association ou fondation défaillante.

Afin d'éviter toute dissipation d'actifs, le texte prévoit encore la désignation d'un curateur, désigné par le tribunal judiciaire, chargé de liquider les biens d'une association ou d'un groupement faisant l'objet d'une dissolution administrative, biens qui pourront le cas échéant être dévolus à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou à une personne morale de droit public par le tribunal judiciaire. 

Il introduit également une procédure de dissolution administrative des fonds de dotation pour les mêmes motifs que ceux permettant la dissolution des associations ou groupements, ou lorsque ces fonds financent des associations ou groupement commettant eux-mêmes ces agissements, avec une procédure similaire pour la liquidation et la dévolution de leurs biens. 

Par ailleurs, afin qu'ils puissent exercer le contrôle du respect par les organismes sans but lucratif de leurs obligations de transparence financière, il ouvre l'accès à la base nationale des données patrimoniales aux agents habilités du ministère de l'Intérieur.

Protéger les mineurs

Le texte prévoit de placer désormais sous la surveillance du préfet tout accueil de mineurs en dehors du domicile parental qui n’est pas régi par des règles spécifiques permettant de veiller à la santé et à la sécurité physique et mentale des mineurs accueillis, alors que de telles structures se trouveraient aujourd'hui "en dehors des radars". Les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions dans ce cadre seraient soumises aux mêmes incapacités que celles prévalant pour les établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le code de l'action sociale et des familles. En commission, la substitution au régime de déclaration d'un régime d'autorisation préalable, assorti d'un contrat d'engagement républicain, des accueils collectifs de mineurs initialement prévue avait en revanche été supprimée, motif pris du "surcroît d'activité considérable" que cela représenterait pour les préfectures sans pour autant améliorer la qualité du contrôle déjà effectué.

Enfin, le texte prévoit de porter à trois ans le délai de prescription applicable aux délits de presse aggravés lorsque le délit commis apparaît, par son caractère, sa présentation ou son objet, comme principalement destiné ou adressé à un public mineur.

Doublon et embouteillage

Le texte doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale. "Je veillerai à ce que ce texte soit inscrit et qu'il aboutisse", a promis Laurent Nuñez en séance, tout en concédant que "ce sera compliqué", au vu d'un calendrier parlementaire singulièrement embouteillé. Ce le sera d'autant plus que le ministère de l'Intérieur travaille depuis l'automne à un projet de loi visant lui aussi à lutter contre l'entrisme islamiste, "actuellement au Conseil d'État pour avis". Un texte fort proche, puisque le ministre indique n'avoir "fait que reprendre le travail qui avait été engagé par mon prédécesseur", Bruno Retailleau. Il précise ainsi que "les 12 articles qui sont dans [la proposition de loi] sont dans le projet de loi du gouvernement", en ajoutant toutefois qu'"ils ont parfois été réécrits, au moins juridiquement améliorés" et que son propre texte "ajoute un certain nombre de briques à [l']édifice".