L'AMF s'insurge contre la coupe prévue sur les missions de service public de La Poste

"Cela fait déjà deux ans que parlementaires et élus se mobilisent pour que le contrat qui existe soit honoré, malheureusement en 2026, ce contrat est amputé de façon importante." Marielle Muret-Baudoin, vice-présidente de l’Observatoire national de la présence postale de l'Association des maires de France, regrette la baisse de la dotation budgétaire de l'Etat affectée à la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste. Une baisse de 44 millions d'euros prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, que "nous n'avons pas vue avec le 49.3, nous l'avons découverte", précise la maire de Noyal-sur-Vilaine, présidente de l'Association des maires et des présidents d'intercommunalité d'Ille-et- Vilaine.

Depuis sa création en 2008, le contrat de présence postale, qui est signé entre La Poste, l'Etat et l'AMF, prévoit le cadre permettant au groupe d'assumer les missions de service public qui lui incombent, à savoir : le service universel postal, une mission d'accessibilité bancaire, le transport et la distribution de la presse et la contribution à l'aménagement et au développement du territoire.  Une présence postale qui représente 17.000 points de contact sur toute la France.

Une coupe de 122 millions d'euros sur la compensation des missions de service public

Ce contrat prévoit une enveloppe de 174 millions d'euros pour cette quatrième mission de service public, intégrée dans le fonds postal national de péréquation territoriale,  qui provient des abattements appliqués à la fiscalité locale (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) due par La Poste et d'une dotation budgétaire votée annuellement par le Parlement, en conséquence de la suppression de la recette de la CVAE. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de faire passer la dotation budgétaire de l'Etat pour cette mission de 120 à 76 millions d'euros. Par ailleurs, le rendement de l'abattement de fiscalité locale serait de 46 millions d'euros, également en baisse, au regard des 54 millions d'euros attendus, en raison de la poursuite de la baisse de la CVAE. Le fonds postal national de péréquation territoriale passerait ainsi de 174 à 122 millions d'euros. Plus globalement, l'ensemble des missions de service public perdrait 122 millions d'euros de compensations par rapport à ce qui est prévu dans le contrat d'entreprise et le contrat de présence postale en cours : 70 millions d'euros au titre du service universel postal, 8 millions d'euros au titre de la distribution de la presse et donc 44 millions au titre de l'aménagement du territoire.

La Poste n'a pas à payer et les collectivités participent déjà

Des baisses inquiétantes sachant que le coût des missions de service public de La Poste est déjà largement sous-compensé. La mission d'aménagement du territoire a été évaluée à 322 millions d'euros pour l'année 2023 par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Et en comptant les autres missions, "le tout est estimé à 2 milliards d'euros et n'est compensé qu'à hauteur d'un milliard. Nous sommes très inquiets, l'Etat se désengage d'un contrat que lui-même a signé, précise Marielle Muret-Baudoin, La Poste n'a pas à payer et les collectivités participent déjà en mettant à disposition des bureaux et sans compensation à la juste hauteur. La situation commence à se tendre". Les financements de la mission servent en effet à payer les agences postales et relais commerçants (compensation financière pour les salaires des personnels et pour l'aménagement des points de contact), permettant à l'entreprise de maintenir les 17.000 points de contact.

Faut-il adapter le réseau ?

"Certes, le courrier baisse depuis dix ans, mais nous avons encore besoin des services de La Poste. Nous avons des territoires qui ont des typologies différentes. Est-ce qu'il faut adapter le réseau ? Nous sommes ouverts à toute discussion mais il faut garder la présence de l'Etat via La Poste dans nos territoires", assure Marielle Muret-Baudoin. Une mission d'information relative aux services publics de La Poste en vue d'une nouvelle loi postale a été confiée aux députés Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve (commission des finances). "Si l'Etat estime que le nombre de points de contact doit être revu, il décide", explique Marielle Muret-Baudoin. En février 2025, la Cour des comptes avait pour sa part estimé qu'il fallait adapter les missions de service public de La Poste (réduire la fréquence de distribution et le nombre de bureaux de poste) tout en les compensant à hauteur du déficit comptable qui en résulte.

Ce n'est pas la première fois que le sujet du financement de cette mission d'aménagement du territoire de La Poste est en question. En 2024, l'ancien patron de La Poste avait annoncé un gel de 50 millions d'euros sur le fonds postal national de péréquation territoriale. Mais le gouvernement avait reculé face aux réactions des élus. "Sans un article rétablissant la dotation budgétaire de 44 millions d'euros complétée de 8 millions d'euros compensant la baisse d'abattement de la CVAE, c'est donc la mise en œuvre même du contrat de présence postale territoriale, pourtant cosigné par l'Etat, avec l'AMF et La poste en 2023, qui est menacée pour l'année 2026", avaient écrit David Lisnard, président de l'AMF, et Jean-Paul Carteret, premier vice-président de l'AMRF, président intérimaire, dans un courrier du 5 novembre 2025 adressé à Sébastien Lecornu.

Les négociations autour du septième contrat risquent d'avoir lieu dans un climat tendu. Le précédent, signé pour la période 2023-2025, avait été prolongé d'un an, jusqu'à fin 2026, en raison de l'absence de présidence du groupe La Poste. "Nous allons continuer à alerter pour mettre l'Etat face à ses responsabilités, assure Marielle Muret-Baudoin, l'AMF est ouverte à toute discussion à condition qu'on pense bien à nos territoires "! Pour La Poste, "une réflexion collective doit être engagée sur le périmètre de ces missions de service public et leur niveau de financement". Le groupe sera notamment attentif aux conclusions de la mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale.