L'Arcep réclame des moyens supplémentaires pour appliquer les nouveaux textes européens
L'Arcep a publié son avis du 5 janvier 2026 (daté du 4 septembre) sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue). Parmi les 75 directives et règlement européens transposés par le projet de loi (lire notre article du 12 novembre 2025), 5 textes impactent l'autorité. Le règlement sur les données (Data Act) missionne ainsi l'autorité pour l'accès aux données générées par les objets connectés et sur la portabilité des données dans le cloud. L'Arcep devra élaborer des normes d’interopérabilité pour le partage des données et pourra lancer des investigations en vue d'éventuelles sanctions.
Concernant le règlement Gigabit (lire notre article du 29 septembre 2025), qui doit faciliter l'accès des opérateurs à l'ensemble des infrastructures publiques des collectivités (mobilier urbain, poteaux, panneaux…) pour déployer des réseaux THD, elle souligne la nécessité "d'anticiper" les aspects techniques… sachant que le règlement est entré en application en novembre 2025. Sur le "point d'information unique" que doivent alimenter les collectivités, l'Arcep encourage à "simplifier et optimiser le parcours utilisateur, en prenant appui sur les dispositifs existants". L'Arcep aura à traiter les différents opposant opérateurs et collectivités, ces dernières pouvant refuser l'accès à une infrastructure pour des motifs de sécurité, d'esthétique ou d'infaisabilité technique.
Si l'Arcep "accueille favorablement" les nouvelles missions qui lui sont confiées, elle "attire l'attention du gouvernement sur la nécessité de renforcer ses moyens, en particulier humains".
