Large adoption du projet de loi-cadre sur le développement des transports en première lecture au Sénat

Par 310 voix pour, 19 contre et 5 abstentions, le Sénat a largement adopté en séance ce 28 avril au soir le projet de loi-cadre sur le développement des transports qui a été transmis à l'Assemblée nationale, sans date d'examen à ce stade.

Dans l’Hémicycle, la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, remplaçant son collègue ministre des Transports, Philippe Tabarot, en déplacement à Chypre, a salué "le premier grand texte sur les transports depuis la loi d’orientation des mobilités de 2019", ainsi qu’un "texte de solutions de mobilités décarbonées", "engageant dans la durée", et "indispensable et utile pour l’aménagement du territoire". Dans un communiqué, Philippe Tabarot s'est félicité de la "très large adoption" du texte en première lecture à la Chambre haute qui "confirme la volonté d’une majorité des partis représentés au Sénat de dépasser les clivages politiques dans le domaine des transports pour garantir le meilleur niveau de service des infrastructures (…) sur l'ensemble du territoire national".

Satisfecit de Régions de France

Régions de France a salué les avancées obtenues et réaffirmé son soutien à ce texte "structurant pour l’avenir des mobilités". "Le principe de fléchage des recettes autoroutières est absolument essentiel et le parcours législatif du texte doit se poursuivre jusqu'à son terme afin d’entériner cette évolution indispensable à la sauvegarde du réseau ferroviaire", estime l'association. 

Elle se félicite notamment de la "reconnaissance des priorités régionales dans la programmation des investissements", avec l'intégration des lignes de desserte fine du territoire (LDFT) dans le périmètre de cette programmation. Par ailleurs, une obligation de concertation avec les autorités organisatrices régionales a été introduite : celle-ci devra intervenir au minimum 36 mois avant chaque loi de programmation, et 3 mois avant la première. "Cette disposition marque une avancée importante pour garantir une meilleure association des Régions aux choix structurants en matière d’investissements", estime l'association.

Le Sénat a également acté le principe d’un apport en jouissance gratuit du foncier des centres de maintenance dédiés à l’activité de transport public ferroviaire régional de voyageurs. "Cette mesure représente une économie potentiellement très importante pour les régions engagées dans l’ouverture à la concurrence", note l'association.

"Les débats au Sénat ont permis d’introduire plusieurs ajustements visant à offrir davantage de souplesse aux autorités organisatrices dans l’organisation des dispositifs de distribution des titres de transport", relève aussi Régions de France qui juge que ces évolutions vont dans le sens d’une "meilleure maîtrise des politiques tarifaires et commerciales par les Régions".

Enfin, l'association salue l’équilibre trouvé au Sénat en matière de droits des voyageurs en correspondance. "Le dispositif adopté constitue une avancée importante pour les usagers, en renforçant leurs garanties tout en respectant le rôle et les responsabilités des différents acteurs du système ferroviaire, analyse-t-elle. Le consensus auquel sont parvenus les sénateurs constitue une avancée inédite pour les voyageurs et forme la base d’une concurrence harmonieuse au bénéfice des usagers."

Régions de France affirme toutefois qu'elle restera "pleinement vigilante" lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, pour consolider les avancées obtenues au Sénat, "en particulier sur la programmation des investissements et les centres de maintenance et pour la prise en compte complète des priorités régionales, notamment s'agissant du financement des lignes de desserte fine du territoire (LDFT) et de services express régionaux métropolitains (Serm)."

Des attentes sur le financement des mobilités du quotidien

France urbaine, le Gart et Intercommunalités de France ont de leur côté salué des avancées après l'adoption du texte par le Sénat, tout en affirmant que leurs attentes sur le financement des mobilités du quotidien sont "toujours en suspens".

Elles se félicitent de la confirmation par les sénateurs de l’affectation des recettes issues des péages autoroutiers au financement de l’ensemble des infrastructures de transport et se réjouissent que les infrastructures de transport routier gérées par le bloc local soient explicitement mentionnées, "même si cela ne garantit pas l’affectation de financement".

Les trois associations d'élus pointent surtout "un déséquilibre majeur du texte". "En laissant entièrement de côté la question du financement pérenne des mobilités du quotidien, le projet de loi ne répond pas aux besoins urgents des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en première ligne pour développer des offres accessibles, décarbonées et adaptées aux réalités locales", soulignent-elles. Elles disent regretter "tout particulièrement le renvoi de toute évolution du versement mobilité, et plus largement du financement des transports collectifs, à de futurs textes législatifs".

"Face à l’ampleur des besoins de modernisation des réseaux de transport, à l’augmentation des coûts d’exploitation et à l’impératif d’accélération de la transition écologique, les collectivités rappellent leur besoin, dès maintenant, de visibilité, de stabilité et de leviers financiers renforcés", martèlent-elles. 

Elles regrettent aussi que les sénateurs aient confirmé l’obligation pour les autorités organisatrices de plus de 200.000 habitants de créer et gérer une gare routière, cette mesure "ne faisant l’objet d’aucune concertation ni compensation financière".

France urbaine, le Gart et Intercommunalités de France appellent donc le gouvernement et désormais les députés "à améliorer ce texte lors de la suite de la navette parlementaire, afin d’y intégrer des mesures en faveur du financement des mobilités du quotidien, à la hauteur des défis climatiques, sociaux et économiques".