Le projet de loi "casseurs-payeurs" examiné au Sénat le 27 octobre

Alors que le mouvement lycéen émaillé de très nombreux actes de violence se poursuit, le gouvernement entend accélérer l’examen de son projet de loi dit "casseurs-payeurs" présenté en Conseil des ministres, le 16 septembre. Le texte sera examiné en première lecture au Sénat le 27 octobre, a annoncé, lundi 5 octobre, la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon sur Europe1/Cnews. 

En marge d’une feuille de route adressée aux ministres pour répondre aux revendications des lycées (lire notre article du jour), le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait déjà indiqué, dimanche soir sur X, que le gouvernement allait accélérer le calendrier de ce texte "pour faire supporter aux auteurs des dégradations le coût de leurs actes".

Le projet de loi vient compléter une précédente loi du 10 avril 2019, qui avait déjà instauré un principe de casseur-payeur, en donnant à l’Etat la possibilité de réclamer des réparations aux auteurs de dégradations. Mais cette "action récursoire" est rarement utilisée en raison de la difficulté d’identifier les auteurs. Le projet de loi vient ainsi créer "une forme de responsabilité collective", selon Maud Bregeon, en donnant la possibilité de faire payer des dégâts, y compris par le recouvrement des aides sociales, à toute personne appartenant à un groupement ayant commis des dégradations, même si elle n'en est pas l'auteur. 

"Si vous êtes participant à un mouvement violent, qu'après sommation de la police, vous restez dans ce mouvement violent, alors pourra être engagée une coresponsabilité", a expliqué la porte-parole du gouvernement. Le texte permet l'introduction d'une nouvelle exception au principe d'insaisissabilité des aides personnelles au logement (APL) et des allocations familiales.

La création de ce nouveau régime de responsabilité solidaire doit permettre une meilleure réparation des dommages causés, "ce qui va améliorer les recours des collectivités territoriales", considère l’étude d’impact. Mais c’est à double tranchant. Le texte précise en effet que l’État pourra également "exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée".

"Une arme de répression massive contre toutes les manifestations"

Le projet de loi a été vivement critiqué par la cheffe des députés insoumis Mathilde Panot qui y voit "une arme de répression massive contre toutes les manifestations". "Vous devrez prouver que ce n'est pas vous qui avez cassé. C'est une inversion totale par rapport à l'état de droit et je crois que c'est anticonstitutionnel", a-t-elle dénoncé sur franceinfo.

Sans attendre le projet de loi, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a demandé aux procureurs d'engager la responsabilité civile des parents en cas de dégâts provoqués par leurs enfants. "Les parents doivent avoir leur responsabilité de parents. Que font des gamins de 15-16 ans à attaquer des abribus ou leur chef d'établissement ?", a-t-il lancé, vendredi 2 octobre sur RTL, au lendemain d’une réunion avec les procureurs généraux. "Lorsqu'on détruit des lycées, lorsqu'on s'attaque à des abribus, lorsqu'on attaque des transports, on demande la responsabilité civile des parents désormais", a-t-il insisté, précisant que 90% des quelque 2.000 personnes placées en garde à vue dans le cadre de ces violences étaient des mineurs.