Le Sénat adopte un projet de loi pour mieux réguler l'enseignement supérieur privé

Le Sénat a adopté en première lecture, lundi 1^er juin 2026, le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé. Initialement déposé à l'Assemblée nationale le 30 juillet 2025 (lire notre article du 30 juillet 2025), le texte avait finalement été transmis à la Haute Assemblée par Philippe Baptiste, ministre de l'Enseignement supérieur, fin janvier.

Dans l'exposé des motifs, Philippe Baptiste rappelle que l'enseignement supérieur privé accueillait 790.000 étudiants en 2023, contre 490.000 en 2015, et représentait plus du quart des étudiants en France, tandis que, de son côté, le nombre d'entrées en apprentissage est passé de 280.000 en 2015 à 850.000 en 2023, dont plus de 60% relevant de l'enseignement supérieur. Or, poursuit-il, "cette croissance s'est accompagnée de dysfonctionnements préoccupants". Et alors que ce secteur regroupe "aussi bien des établissements d'excellence que de simples officines commerciales", il existe désormais "une confusion préjudiciable aux étudiants et à leurs familles". Cette confusion, le gouvernement entend la combattre à travers une régulation fondée sur la qualité et la transparence, et une protection renforcée des droits des étudiants.

Le "pari" de la régulation

Peu remanié en séance, le texte du Sénat est donc essentiellement issu des travaux de la commission qui avait apporté vingt-neuf amendements à la copie du gouvernement. La régulation de l'enseignement supérieur privé passe ainsi par une mesure-phare, que les sénateurs ont appelée un "pari". Le texte crée en effet pour les établissements d'enseignement supérieur privés, d'une part, un régime d'agrément simple – qui atteste de la qualité globale de l'offre de formation après évaluation par une instance nationale indépendante –, et d'autre part, un régime d'agrément d'intérêt général – réservé aux établissements à but non lucratif qui concourent aux missions du service public de l'enseignement supérieur. Deux régimes qui sont autant de reconnaissance de la qualité de ces établissements et leur permettent notamment de figurer sur Parcoursup, les établissements non agréés se voyant refuser cet affichage. 

Pour la commission de la culture et de l'éducation du Sénat comme pour l'opposition, c'est pourtant là que le bât blesse. Quand la première souligne la "limite importante concernant l'attractivité de l'agrément", la seconde, par la voix de Yan Chantrel, estime qu'"il y a tout à craindre que l'instauration de deux niveaux de reconnaissance officielle ne serve en fait qu'à réguler les établissements qui sont déjà régulés. Comment croire que les officines qui se gargarisaient hier de ne pas être sur Parcoursup, au point d'en faire un argument de vente, vont se plier demain à un système qu'elles contribuent à saboter et chercher à obtenir un agrément qui les priverait de leur principal levier d'attraction en les obligeant à rejoindre Parcoursup ?". Aux yeux du sénateur, auteur en début d'année d'une proposition de loi sur l'encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif (lire notre article du 13 février), les avantages offerts aux établissements agréés ou partenaires en matière de reconnaissance des diplômes par l'État ou d'accueil de boursiers n'auront donc aucun impact sur les établissements qui aujourd'hui posent problème.

Droit de rétractation et de rupture

Concernant particulièrement l'apprentissage, le texte adopté étend l'obligation de certification Qualiopi à tous les organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre professionnel, quelle que soit leur source de financement. Pour le rapporteur du texte, Stéphane Piednoir, cette mesure est "de portée modeste", et alors que le ministère du Travail annonce un "Qualiopi+", accordant davantage de place aux aspects pédagogiques, "cette obligation demeurera sans commune mesure avec la logique d'évaluation déployée pour les établissements relevant du code de l'éducation", tranche le rapporteur.

De son côté, la protection des droits des étudiants - qui reprend plusieurs mesures portées par la PPL de Yan Chantrel – sera renforcée sur deux points. Tout d'abord, il est créé un droit de rétractation après inscription : le contrat conclu par un étudiant avec un établissement d'enseignement supérieur privé pourra être résilié sans motif jusqu'à trente jours avant le début de la formation. Le cas échéant, les sommes versées à l'établissement devront être remboursées dans les trente jours suivant la demande de résiliation, à l'exception des frais d'inscription pour un montant maximal qui sera fixé par décret. De plus, le contrat pourra également être rompu jusqu'à trois mois après le début de la formation pour un motif sérieux et légitime. Le manquement à ces obligations étant passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 15.000 euros pour l'établissement.

Enfin, la protection des apprentis contre les clauses abusives dans leurs contrats avec les centres de formation est également renforcée. Il sera ainsi interdit de demander des frais de réservation à une personne en recherche de contrat d'apprentissage, à un stagiaire ou à un apprenti.

Ce projet de loi, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale.