Habitat/Urbanisme - Le Sénat amende et vote le projet de loi Logement
Le 13 septembre, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Les débats se sont déroulés dans un climat plus consensuel qu'on pouvait le penser, sauf sur certains sujets comme le quintuplement des pénalités pour non-respect de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbains). Au fil de la discussion, le Sénat a également adopté un certain nombre d'amendements, dont plusieurs apportent des changements significatifs.
Cessions de terrains : l'étau se resserre
Après l'adoption le 12 septembre, contre l'avis du gouvernement, d'un amendement qui fait de la cession gratuite la norme et de la cession payante l'exception (voir notre article ci-contre du 12 septembre 2012), le Sénat a également introduit dans la loi (article 2) trois établissements publics pour mieux les contraindre, au moins sur un plan psychologique, à mettre leurs terrains à disposition : Réseau ferré de France (RFF), la SNCF et Voies navigables de France (VNF). Un autre amendement présenté par le groupe Union Centriste et adopté contre l'avis du gouvernement (après l'article 3) rétablit le droit laissé aux communes - et annulé en 2010 par le Conseil constitutionnel - de mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cessions de terrains à titre gratuit. Un autre amendement, présenté par le groupe UMP, instaure une procédure d'avis conforme du maire lors de la vente par un bailleur social d'un ensemble de logements sociaux. Pour ses auteurs, il s'agit "de ne pas pénaliser les communes à cause des choix de gestion de patrimoine fait par les bailleurs sociaux".
Quels logements sur le quota SRU ?
Des amendements convergents sur l'article 4 - déposés à la fois par le gouvernement, le rapporteur et le groupe CRC (communiste, républicain et citoyen) - modifient la rédaction du gouvernement pour exclure clairement l'accession sociale à la propriété du décompte du quota des logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Sur ce même article, des amendements convergents du rapporteur, de l'UMP et du groupe CRC réintroduisent, avec l'avis très favorable du gouvernement, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) dans le décompte des logements à prendre en compte dans le quota SRU. De son côté, le gouvernement a introduit un article additionnel (après l'article 4) prévoyant que, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence au titre de la loi SRU, "toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte au moins 30% de logements locatifs sociaux", le préfet ayant toutefois la possibilité de déroger sur demande motivée de la commune pour "tenir compte du contexte local".
Deux amendements - sur les articles 4 et 6 - prennent en compte les délais introduits par l'intervention d'un chantier d'archéologie préventive. Ces délais seront décomptés de la durée maximale de cinq ans pour lancer une opération de construction de logements sociaux sur un terrain cédé par l'Etat. De même, les logements sociaux manquants du fait du décalage consécutif à un chantier d'archéologie préventive seront décomptés du calcul des pénalités infligées aux communes ne respectant pas la loi SRU.
Application accélérée pour les pénalités
Plusieurs autres amendements (sur l'article 7) sont venus également préciser le type de logements imputables sur les quotas SRU. Ainsi, la proportion maximale de PLS dans l'effort de production pour les communes non couvertes par un plan local de l'habitat (PLH) a été ramenée de 50% à 30%. De même, un autre amendement fixe la part de logements financés à l'aide de prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) à au moins 30%.
Enfin, un dernier amendement du gouvernement revoit le mécanisme des pénalités financières pour non-respect des quotas SRU. Si celles-ci sont bien multipliées par cinq, l'amendement vise à permettre l'application - dès 2014, autrement dit à l'issue de la quatrième période triennale couvrant la période 2011-2013 - des majorations de prélèvement introduites par le projet de loi. De ce fait, la carence pour la période 2011-2013 - qui induira des majorations de prélèvement en 2015-2017 - sera prononcée en fonction de la réalisation de logements locatifs sociaux sur la seule année 2013. Pour éviter de pénaliser certaines communes, l'amendement prévoit néanmoins qu'une commune qui aurait réalisé l'intégralité des objectifs initialement fixés pour la période 2011-2013 ne pourrait se voir sanctionnée, quels que soient ses résultats pour l'année 2013.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (adopté en première lecture par le Sénat, le 13 septembre 2012).
