Le Sénat redonne une assise à la contribution due par les collectivités à l'ONF, en revoyant son assiette

Le Sénat a adopté, ce 22 octobre, en première lecture, une proposition de loi "relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF".

Nécessité de réviser un cadre récemment

Déposée par Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or, ratt. UCI) et plusieurs de ses collègues, elle vise singulièrement à répondre à la décision du Conseil constitutionnel du 10 avril dernier qui, à la demande de la commune de Gourdon (Lot), a jugé contraires à la Constitution les dispositions qui fondaient les frais de garderie et d'administration dus à l'ONF par les collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne. Et ce, faute pour le législateur d'avoir déterminé les modalités de recouvrement de cette contribution. Une nécessité, puisque le Conseil range cette contribution "au nombre des impositions de toutes natures" dans la mesure où son assiette – un pourcentage du montant des produits des forêts gardées – est "sans rapport direct avec les prestations effectivement réalisées par l'ONF". Concrètement, la décision du Palais-Royal prive aujourd'hui l'organisme de la possibilité d'émettre de nouveaux titres de perception.

Un cadre juridique affermi

Le texte adopté y remédie, en apportant le cadre juridique qui faisait défaut. Il précise ainsi les modalités pour établir et recouvrer les "contributions obligatoires", composées des deux contributions jusqu'ici prévues par l'article 92 de la loi de finances pour 1979 : d'une part, une "contribution aux frais de garderie et d'administration" ; d'autre part, "une contribution additionnelle", de 2 euros par hectare de parcelle relevant du régime forestier et dotée d'un document de gestion (ou pour laquelle l'ONF a proposé à son propriétaire un tel document). Il précise encore les conséquences en cas de manquement aux obligations introduites.

Les produits dépourvus de lien avec les missions de l'ONF exclus

La proposition de loi modifie toutefois l'assiette de la première contribution, constituée de "tous les produits, y compris en nature, des parcelles relevant du régime forestier perçus" par les collectivités et autres personnes morales concernées, mais en excluant désormais les revenus "tirés de l'exploitation du sous-sol, des installations de production d'énergies renouvelables, des ouvrages de distribution et de transport de gaz et d'électricité, des installations de télécommunications ainsi que les dons, legs et subventions". Ce qui "permet de mettre un terme à des revendications anciennes portées par des collectivités territoriales, qui ne comprennent pas [pourquoi elles doivent] reverser des revenus perçus sur des activités sans lien avec les missions assignées à l'ONF, au seul motif qu'elles sont incluses dans le périmètre des forêts soumises", explique la sénatrice Loisier. 

Le taux de la contribution reste, lui, fixé à 12% (10% dans les zones de montagne). 

L'ONF exclu du champ d'application de la loi relative à la démocratisation du secteur public…

Par ailleurs, l'occasion est saisie pour intégrer l'ONF à la liste des établissements et entreprises publics qui sont exclus du champ d'application de l'ensemble des dispositions relatives à la "démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance" de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Laquelle s'applique pour mémoire "aux établissements publics industriels et commerciaux de l'État autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l'État qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé".

… pour éviter la fragilisation de son conseil d'administration 

"Depuis 2023, les salariés de droit privé sont majoritaires dans les effectifs de l'ONF et le conseil d'administration devrait donc être composé, lors de son prochain renouvellement en décembre 2026, selon les règles fixées par [cette] loi. Or l'application de ces dispositions – plus de quarante ans après l'adoption de celle-ci et soixante ans après la création de l'établissement – alourdirait considérablement le fonctionnement du conseil d'administration de l'ONF, pouvant entraîner un ralentissement des décisions, ce qui serait préjudiciable aux intérêts des collectivités territoriales et de l'État propriétaires de forêts publiques, ainsi qu'à ceux de la filière forêt-bois", justifie Anne-Catherine Loisier. L'élue estime encore que cela "remettrait profondément en cause l'équilibre trouvé au sein du conseil d'administration entre l'État, les élus, les partenaires de la filière, les associations et les représentants du personnel".