Le service universel des télécommunications étendu à l’internet au bon débit

Adopté définitivement par le Parlement le 18 novembre 2020, le projet de loi Daddue étend le service universel des télécommunications à l’internet haut débit. Il prévoit aussi la mise à disposition d’informations détaillées sur les prévisions de déploiement.

Texte fourre-tout, le projet de loi portant adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Daddue), a fait l’objet d’une nouvelle lecture les 17 et 18 novembre 2020 avant son adoption conforme par les deux assemblées. Parmi ses nombreuses dispositions, plusieurs articles introduits à l’initiative des sénateurs en juillet dernier portent sur la couverture numérique des territoires avec la transposition du nouveau code des communications électroniques européen par ordonnance et une transposition directe du service universel (SU).

Accès de tous aux services numériques essentiels

Le rapporteur du texte au Sénat, Jean Bizet, s’était étonné du peu d’empressement du gouvernement à réaliser ces transpositions "alors même que la mission d'Orange s'arrête à la fin du mois de novembre". Un manque de réactivité que la Haute Assemblée attribue au souhait gouvernemental de ne pas perturber la mécanique du plan France très haut débit dont les objectifs recouvrent l’ambition du SU. Car le nouveau SU voit son périmètre élargi en devant permettre l’accès, "à un tarif abordable", à l’internet "haut débit" comme aux communications vocales fixes. L’Europe a pris le soin de préciser les services minimaux rendus possibles par ce "haut débit" : l’accès à la messagerie électronique, aux moteurs de recherche, à la presse en ligne ou la recherche d’emploi. La composante annuaire est en revanche supprimée. D’après les éléments fournis par le gouvernement aux parlementaires, l’ordonnance fixera dans un premier temps le débit minimal du SU à 8 mégabits par seconde, soit le "bon débit" du plan THD. En attendant le droit à la fibre pour tous comme le secrétaire d’État au Numérique, Cédric O, s’y est engagé cet été. La possibilité d’inclure le téléphone mobile dans le périmètre du SU que l’Europe autorisait n’a en revanche pas été retenue, le gouvernement estimant qu’il disposait des "leviers nécessaires" avec le New Deal mobile.

Orange ne sera plus l’unique interlocuteur

Autre changement de taille, le nouveau SU pourra être assuré par "un ou plusieurs opérateurs". On rappellera qu’aujourd’hui Orange l’assume intégralement moyennant une contribution des autres opérateurs de 2,5 millions d’euros sur un total de 5,3 millions (en 2018). Le nouveau dispositif prévoit que d’autres contributeurs puissent être sollicités – potentiellement les plateformes qui bénéficient des infrastructures THD  – pour alimenter le fonds de financement du SU. Le SU est par ailleurs aujourd’hui associé au réseau cuivre alors qu’avec la dépose du réseau d’Orange à partir de 2030, il concernera avant tout la fibre et par conséquent une multitude d’opérateurs d’infrastructures. Autant de changements qu’il faudra faire comprendre aux usagers comme aux élus, habitués à un interlocuteur unique. Le texte oblige aussi les opérateurs à assurer un niveau minimal de qualité de service comme le nombre ou la durée des coupures. Lors de son passage à l’Assemblée nationale, un amendement de Laure de La Raudière a prévu que la qualité de service soit mesurée à l’échelle départementale – et non uniquement nationale – afin de "mieux cerner la diversité des situations dans nos territoires". Le Sénat a de son côté appelé le gouvernement à "anticiper" pour que la transition du cuivre vers la fibre s’effectue "sans perte de qualité de service pour nos concitoyens".

Données sur les prévisions de déploiements

Par ailleurs, le projet de loi prévoit une amélioration de l’information des usagers pour leur donner davantage de visibilité sur les déploiements programmés. Les opérateurs mais aussi les personnes publiques chargées d'élaborer le schéma directeur territorial d'aménagement numérique du territoire doivent faire, selon la rédaction définitive, "leurs meilleurs efforts pour fournir à l'Autorité les informations disponibles relatives aux projets de déploiements de réseaux à très haute capacité et aux prévisions de couverture des réseaux sur leurs territoires". C’est du reste sur la base de ces données que l’État est habilité à lancer des appels à manifestation d’investir du type Amii ou Amel. Un appel à construire des réseaux dotés de capacités "d’au moins 100 mégabits par seconde en débit descendant" qui s’adressera aux opérateurs comme aux collectivités territoriales.

L'interopérabilité des plateformes rejetée

La première lecture parlementaire avait achoppé sur l’ajout de dispositions sénatoriales sur la régulation des plateformes internet. Issues de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace de la sénatrice Sophie Primas, elles entendaient garantir l’interopérabilité des plateformes et un libre choix du consommateur en matière de terminaux. Des dispositions qui ont été rejetées in fine par l’assemblée en raison des négociations européennes en cours sur ces sujets.

 

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