Le "très grand excès de vitesse" est désormais un délit

Pris en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier (lire notre article), un décret publié le 24 décembre dernier au Journal officiel supprime, à compter du 29 décembre 2025 - la loi prévoyait le 31 décembre au plus tard -, la qualification de contravention de 5^e classe pour l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée, qui devient un délit (c'était précédemment le cas uniquement lorsque ce "très grand excès de vitesse" était commis en état de récidive), avec pour conséquence l'inscription au casier judiciaire conformément à l'article 768 du code de procédure pénale.

Cette infraction est désormais punie "de trois mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende" (jusqu'au double en état de récidive), et donne lieu "de plein droit" (ce n'est pas une option, comme l'indique, à tort, le communiqué du ministère de l'intérieur) à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. 

En outre, le conducteur concerné encourt les peines complémentaires suivantes : 
- confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, laquelle est par ailleurs obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée de la juridiction ; 
- suspension, pour une durée maximale de trois ans, du permis de conduire, qui au surplus ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 
- interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 5 ans au plus ;
- suivi obligatoire d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus, disposition introduite par la loi du 9 juillet 2025.

Le décret dispose par ailleurs que la non-dénonciation du conducteur ayant commis ce délit par la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe.

"En classant désormais ce très grand excès de vitesse comme un délit, avec une réponse judiciaire plus ferme, nous envoyons un message clair : la violence routière n’est plus tolérée", se félicite dans un communiqué la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, Marie-Pierre Védrenne. Un communiqué qui passe toutefois sous silence le fait que la loi du 9 juillet a également introduit (sur amendement des députés Anne Brugnera et Éric Pauget) la possibilité d'éteindre l'action publique pour une telle infraction, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros (250 euros pour l'amende forfaitaire minorée et 600 euros pour l'amende forfaitaire majorée). Une disposition – pas encore en vigueur – qui semble aller à rebours de l'objectif de fermeté affiché, quand bien même le paiement de l'AFD, qui vaut reconnaissance de l'infraction, n'est d'aucun effet sur l'inscription au casier judiciaire (plaidant pour la suppression de l'AFD, le Défenseur des droits avait, le 30 mai 2023, d'ailleurs recommandé, à titre subsidiaire, et entre autres mesures, de "mentionner sur le procès-verbal électronique que l’amende forfaitaire délictuelle définitive entraîne une mention au casier judiciaire").

Le ministère de l'Intérieur souligne que 63.217 excès de vitesse supérieurs à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ont été relevés en 2024, "en hausse de 69% par rapport à 2017".