Social - Les CAF plient mais ne rompent pas

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La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, le 8 juillet, le rapport de la mission d'information sur les conditions d'exercice de leurs missions par les CAF. La mission était présidée par Francis Vercamer, député (UDI) du Nord, et rapportée par Christian Hutin, député (PS) du même département. Le sujet intéresse le Parlement - où les élus locaux sont nombreux -, puisque le Sénat s'était déjà penché sur la question, il y a tout juste un an, sous la forme d'une séance de questions cribles thématiques (voir notre article ci-contre du 28 juin 2014).

Un "contexte particulier"

Le lancement de cette mission d'information tient à "un contexte particulier", marqué notamment par la crise économique et la montée de la demande sociale (avec une nette hausse du nombre d'allocataires). Celle-ci s'est traduite et continue de se traduire par des fermetures récurrentes d'accueils, afin de résorber les dossiers en souffrance. La signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec l'Etat (COG) en juin 2013, la loi sur la politique de la ville du début de l'année - avec une demande d'un renforcement des dispositifs de droit commun dans les quartiers prioritaires - et l'achèvement de la départementalisation sont également des composantes fortes d'un contexte lourd de contraintes.
Pour la mission, la départementalisation a constitué "une indéniable réussite technique", mais qui doit cependant être évaluée au regard d'autres critères, comme la capacité des CAF à s'adapter aux contextes et aux besoins locaux. La mission - dont le président et le rapporteur sont députés du Nord - s'interrogent notamment sur "la pertinence" de cette réforme dans ce département, qui a vu son nombre de CAF passer de huit à une et conduit ainsi à mettre en place "un interlocuteur unique pour plus de 530.000 allocataires".
Les visites sur place effectuées par la mission - avec toutefois une surreprésentation du nord de la France - lui ont cependant permis "de mesurer le dévouement et le sérieux dont fait preuve le personnel des caisses, dans des conditions de travail souvent éprouvantes et une conjoncture économique difficile".

Une charge de travail en hausse de 15 à 20%

Ces travaux et les auditions organisées par la mission ont débouché sur un certain nombre de préconisations. Les CAF ont en effet vécu "un accroissement de leurs charges de travail absolument extraordinaire et un élargissement de leurs missions qu'elles n'avaient jamais connu", avec l'ajout de missions au titre de tiers (comme le RSA). La mission évalue la hausse de cette charge de travail à "environ 15 à 20% durant ces dernières années". Ceci explique les fermetures provisoires, pouvant aller jusqu'à une semaine. La COG apporte toutefois un renforcement des moyens humains à hauteur de 700 salariés dont 500 emplois d'avenir. La mission Igas-IGF en cours sur le sujet dira s'il faut les "rendre" ou les conserver au sein de la branche.
La mission tire également une vision plutôt positive de l'accueil dématérialisé et de l'accueil sur rendez-vous, expérimenté à Dunkerque. Elle a, en revanche, été "surprise" par la grande diversité des CAF, tout en considérant au final qu'elle est souvent "intéressante".
La mission souhaite aussi des "avancées" dans un certain nombre de domaines, en particulier en matière d'accès aux caisses et de dématérialisation. Elle plaide aussi pour "la réduction nécessaire des inégalités territoriales, surtout en matière de petite enfance" - ce qui est au demeurant l'un des axes forts de la COG. En termes de gouvernance, la mission plaide pour la mise en place d'une stratégie à moyen terme au niveau de la Cnaf, l'instauration d'une comptabilité analytique, le renforcement du contrôle interne et le celui de la lutte contre les indus, "essentiellement dus à la complexité du système".

Le partenariat avec les départements reste "perfectible"

La mission souhaite aussi une amélioration de l'échange d'informations avec les partenaires. Ces échanges se passent aujourd'hui "très bien" avec les impôts, "plutôt bien" avec Pôle emploi et "moyennement bien" avec les bailleurs. Aussi propose-t-elle d'inscrire dans la loi une obligation, pour les bailleurs sociaux de transmettre l'ensemble des informations relatives aux bénéficiaires d'aides au logement. En pratique, cela consisterait à généraliser l'usage de l'application Ideal, mise à disposition des bailleurs.
Pour leur part, les partenariats entre les CAF et les départements restent "perfectibles" et "la mise en réseau, ainsi que la mutualisation des réseaux dédiés à la petite enfance restent encore à construire dans la majorité des territoires"...

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : Assemblée nationale, rapport d'information sur les conditions d'exercice de leurs missions par les CAF (adopté par la commission des affaires sociales le 8 juillet 2014).

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