Les constructions temporaires et démontables sont-elles soumises à autorisation de construire ?

Contexte : Le législateur a prévu des dispositions dérogatoires permettant de dispenser certaines constructions des formalités administratives classiques prévues par le code de l’urbanisme (dépôt de demande de permis de construire, de déclaration préalable…).

Réponse : Ainsi, “lorsqu'une construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée, le permis précise la ou les périodes de l'année pendant lesquelles la construction doit être démontée.”

Dans cette situation, un nouveau permis ne sera pas nécessaire lors de chaque réinstallation. Ce type d’autorisation est valable 5 ans au maximum.

Dans l’hypothèse où la construction n'a pas vocation à être démontée et remontée périodiquement, mais qu'elle ne doit être installée que le temps d'une saison par exemple, elle peut bénéficier du régime applicable aux constructions temporaires.

Le code de l'urbanisme prévoit alors que sont dispensées de toute formalité “en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas 3 mois” (15 jours dans les secteurs protégés).

Cette durée de 3 mois peut être plus longue dans certaines hypothèses listées par le code :

  • un an pour le relogement d’urgence ;
  • une année scolaire ou la durée du chantier de travaux en ce qui concerne les classes démontables pour faire face à des capacités d’accueil limitées ;
  • la durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ;
  • un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu'elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier ;
  • la durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.

Adaptation temporaire : Cette durée est portée à 18 mois pour les constructions dont l’implantation a débuté à compter du 27 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, en ce qui concerne les constructions exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement et de réinsertion sociale et de structure d’hébergement d’urgence.

Enfin, pour les constructions n’entrant pas dans ces catégories, il est possible de passer par le permis précaire. Le pétitionnaire devra remettre le terrain en l’état à la date fixée par le permis ou, lorsque la construction est située sur un emplacement réservé ou dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique, à la première demande du bénéficiaire de la réserve ou de l'expropriant.

Références :

Articles L421-5 et suivants, R421-5 et suivants et L433-1 et suivants du code de l’urbanisme, décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables.

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