Environnement - L'Etat veut accélérer les plans de prévention des risques technologiques

5 plans de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvés aujourd'hui et 140 prescrits, sur un total de 420 concernant 900 communes : le retard d'application de la loi Bachelot du 30 juillet 2003, qui avait fixé jusqu'au 31 juillet 2008 pour approuver tous les PPRT est patent. Mais un coup d'accélérateur doit être donné au dispositif pour que 80% des PPRT soient approuvés fin 2010, a annoncé Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en présentant ce 8 avril le bilan 2008 et les priorités 2009 de l'Inspection des installations classées.

Le retard dans l'élaboration des plans s'explique par plusieurs facteurs, selon le ministère de l'Ecologie : de nouvelles méthodologies à mettre au point, à diffuser puis à faire assimiler aux exploitants  et aux bureaux d'étude, en particulier ; des actions complexes de réduction du risque à la source (des études de danger, suivies le cas échéant de programmes d'investissement doivent être menées systématiquement avant d'entrer dans la phase d'approbation des PPRT) ; la qualité de la concertation à mener avec les collectivités locales et les populations concernées sur les expropriations éventuelles, les coûts des travaux à leur charge, etc. ; enfin, la pause liée aux élections municipales de 2008. 

Tous les outils méthodologiques sont désormais en place, la phase des études touche à sa fin et il y a aujourd'hui une accélération du rythme de prescriptions de PPRT en région, a confirmé Laurent Michel, directeur général de la Direction de la prévention des risques. 329 comités locaux d'information et de concertation (Clic), soit la quasi-totalité de ces structures multipartites de concertation associées à l'élaboration des PPRT sont en place.  Selon une circulaire adressée le 26 janvier dernier par le ministre de l'Ecologie aux préfets concernés, l'objectif est de parvenir à 90 % de PPRT prescrits fin 2009.
Un pilotage national est prévu pour 8 PPRT "potentiellement générateurs de très forts impacts sur une grande population et de grandes infrastructures", souligne le ministère. Des rencontres seront aussi organisées avec les dirigeants d'une dizaine de groupes industriels ayant de nombreux "sites à PPRT" dans leur parc d'établissements afin d'étudier leur stratégie de développement.

Sur le plan financier, le coût global des mesures foncières mises en œuvre dans le cadre des PPRT (expropriations et délaissements) a été évalué à environ 3 milliards d'euros. La loi prévoit un partage par tiers de ces dépenses entre l'Etat, les exploitants et les collectivités locales percevant la taxe professionnelle mais la clef de répartition peut varier en fonction du potentiel fiscal des communes concernées. Les PPRT engendrent aussi de manière directe ou indirecte d'autres dépenses. La priorité reste la réduction préalable du risque à la source par des investissements de sécurité des industriels : en 2008, les investissements demandés par l'inspection des installations classées se sont élevés à 300 millions d'euros. Des travaux sur de grandes infrastructures publiques, notamment de transport, peuvent aussi s'avérer nécessaires. Quant aux travaux sur les bâtiments des riverains, habitations en tête, qui peuvent représenter selon les termes de la loi 10% de la valeur vénale des biens, ils sont à la charge des propriétaires. A ce sujet, le ministère a indiqué que des réflexions étaient en cours pour améliorer l'aide apportée aux particuliers dans le financement des travaux de protection de leur habitation.

 

Troisième régime d'installation classée : une concertation est prévue

Parmi les autres grandes priorités de l'Inspection des installations classées pour 2009 figure l'élimination des appareils contaminés aux PCB (transformateurs électriques, condensateurs industriels, principalement). "L'objectif est de retirer proprement du circuit ces centaines de milliers d'équipements d'ici à fin 2010", a souligné Laurent Michel. L'Inspection va également poursuivre son action de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau et de contrôle des produits chimiques, en application de la directive REACH. Chantal Jouanno a annoncé que 200 postes supplémentaires allaient être créés d'ici à 2012 pour renforcer les effectifs de l'Inspection qui compte aujourd'hui 1.182 agents à temps plein.
La secrétaire d'Etat a également rappelé la création d'un nouveau régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) afin d'accélérer les procédures pour les installations potentiellement les moins dangereuses. Ce troisième régime, intermédiaire entre le régime d'autorisation préfectorale qui concerne les installations les plus dangereuses (48.000 aujourd'hui), et le régime de simple déclaration d'activité, suscite une vive opposition de la part de France Nature Environnement (FNE). Selon la fédération d'associations écologistes, il permettrait un affaiblissement de l'évaluation environnementale et sanitaire. "C'est une régression du droit de l'environnement qui n'est pas souhaitable au moment où on aurait souhaité un renforcement des effectifs de la police de l'environnement", a dénoncé le porte-parole de FNE, Arnaud Gossement. Chantal Jouanno a promis une concertation avec les industriels et les associations avant la création du nouveau régime simplifié dont l'ordonnance doit être signée le 18 juin prochain. Le contenu du décret d'application sera précisé lors d'une table ronde sur les risques industriels qui rassemblera courant mai Etat, industriels, syndicats, élus et ONG, sur le modèle du Grenelle de l'environnement.


Anne Lenormand

 

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