Location d'un local commercial comme meublé de tourisme : un décret encadre la démarche

Un décret publié le 13 juin permet aux maires des communes ayant mis en œuvre la procédure de numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme de soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial. La ville de Paris par exemple attendait ce décret avec impatience, face à "la multiplication des transformations de locaux commerciaux de rez-de-chaussée en locations touristiques".

Un décret du 11 juin 2021 donne aux maires, sous certaines conditions, la possibilité de soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Ce décret est pris en application de l'article 55 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Cet article prévoit en effet que "sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement [...], une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme". Cette possibilité ne concerne donc que les communes ayant mis en œuvre la procédure de numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme.

Une possibilité d'application différenciée sur le territoire de la commune

Cette autorisation éventuelle est délivrée "au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local". Enfin, lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre d'un changement de destination relevant du Code de l'urbanisme, l'autorisation délivrée par la commune tient lieu d'autorisation de changement de destination, dès lors que les conditions prévues par le Code de l'urbanisme sont respectées. En revanche, le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 25.000 euros.
Le décret du 11 juin 2021 met en œuvre cette possibilité d'encadrement de la location de locaux commerciaux comme meublés de tourisme en insérant quatre articles supplémentaires dans le Code du tourisme. Ainsi, la délibération prise par le conseil municipal doit préciser – outre les principes de mise en œuvre des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, comme déjà précisé dans la loi – "les critères utilisés pour délivrer l'autorisation prévue". Ces critères peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de la commune, "en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou zones". Une disposition qui pourrait être utilisée par certaines grandes villes – à commencer par Paris – pour limiter la pression sur l'hyper-centre.

Les informations à fournir à l'appui de la demande

Le décret précise les informations à joindre à la demande d'autorisation de louer, adressée au maire de la commune, lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable. Parmi les informations à transmettre figurent notamment la surface du local, le nombre de pièces, ainsi que "l'énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du bien qui sera mis en location, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies".
Si la demande n'est pas complète, la commune dispose d'un mois à compter de sa réception pour demander les éléments manquants. Le demandeur dispose alors de trois mois pour compléter sa demande. L'autorisation délivrée par le maire reproduit l'ensemble des éléments mentionnés dans la demande d'autorisation. Elle devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de trois ans suivant sa délivrance.
Le décret précise également que lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme comporte un changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable, l'autorisation tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable. Le décret prévoit aussi le cas de figure où le maire de la commune où a été déposée la demande d'autorisation n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme (par exemple lorsque la compétence a été déléguée à un EPCI).
Dans un communiqué diffusé ce 14 juin, la ville de Paris dit se féliciter de la publication de ce décret. Et Ian Brossat, adjoint en charge du logement, d'expliquer : "Nous constatons depuis quelques années la multiplication des transformations de locaux commerciaux de rez-de-chaussée en locations touristiques. La loi ne nous permettait pas jusqu'alors de limiter ces transformations. Un amendement allant dans ce sens avait été adopté fin 2019 dans le cadre de la loi Engagement et Proximité, nous demandions depuis deux ans la publication de son décret. C'est désormais chose faite."

Références : décret n°2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme (Journal officiel du 13 juin 2021).
 

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