Logement des agents publics : le Sénat adopte la proposition de loi avec plusieurs ajustements techniques

Lundi 30 mars, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. Initialement porté à l’Assemblée nationale par David Amiel, alors député et désormais ministre chargé de la fonction publique, ce texte entend pallier la difficulté croissante pour les agents publics de se loger à une distance raisonnable de leur lieu d’exercice. Cette situation impose en effet à de nombreux agents des trajets quotidiens importants, pesant sur leur vie familiale et leur budget, ou les contraint à des conditions de logement jugées indignes. Pour le législateur, ces difficultés résidentielles menacent aussi directement la continuité et la qualité du service public. "L'accès au logement est déterminant pour entrer dans l'emploi. C'est un enjeu majeur d'attractivité, de recrutement et de fidélisation", a souligné la rapporteure Amel Gacquerre, sénatrice centriste du Pas-de-Calais.

Comme Localtis le détaillait dans son édition du 13 janvier, la proposition de loi s’articule autour de plusieurs leviers destinés à accroître l’offre de logements disponibles pour les agents : l’extension de la "clause de fonction "(art. 1er), la valorisation du foncier (art. 2), ou encore la simplification de l'urbanisme (art. 4) et de la gestion du parc (art. 5).

Les modifications apportées par la Haute Assemblée

Lors de l'examen en séance lundi 30 mars, le Sénat a clarifié le dispositif avec plusieurs ajustements, dont certains décidés en commission des affaires économiques un peu plus tôt ce jour-là : 

• Article Ier - amendement 18 du gouvernement. Le Sénat a restreint l'application de la "clause de fonction" aux seuls salariés des services de transport public en zone tendue. Le gouvernement a justifié ce ciblage par les contraintes spécifiques des agents travaillant en horaires décalés, devant prendre ou quitter leur service lorsque les transports en commun ne fonctionnent pas.
• Article 2 - amendement de la Commission des affaires économiques. Relèvement du plafond des droits de réservation de l'État à 50% en cas de cession de terrain avec décote (contre 25% précédemment), tout en préservant les contingents des collectivités locales et d'Action Logement.
• Article 5 - amendement 19 du gouvernement. Concernant les établissements publics de santé, le texte originel permet d'externaliser la gestion financière de leur parc immobilier. Toutefois, le Sénat a choisi de maintenir le recouvrement des impayés de loyer sous l'autorité du comptable public, jugé plus efficace que les procédures de droit commun pour protéger les deniers des hôpitaux.
• Suppression de l’article 7. Le Sénat a levé le gage financier du texte. Cette décision s'appuie sur le fait que les outils créés par la loi ne constituent pas une obligation pour les employeurs publics, mais une faculté de mobilisation dont l’usage n'entraîne pas de dépenses supplémentaires obligatoires.
• Suppression de l’article 6. La commission des affaires économiques a supprimé la demande d'un rapport gouvernemental sur la création d'un Action Logement du secteur public, la rapporteure arguant que les données étaient déjà suffisantes. "Nous ne voulons pas de lois bavardes, d'un énième rapport. Le gouvernement a la main pour agir", a déclaré Amel Gacquerre. 

Si la majorité sénatoriale a salué un texte "concret et pragmatique", les groupes socialiste et communiste ont à nouveau exprimé de fortes réserves quant à la clause de fonction qui risque selon eux de créer des baux précaires et de mettre en concurrence les publics demandeurs de logements sociaux. Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.