Habitat - Logement social : chaque demande est... unique!
Le ministère de l'Ecologie vient de publier une circulaire du 3 janvier 2011 sur la mise en oeuvre de la réforme de la demande de logement locatif social. L'objectif de cette réforme est d'assurer une plus grande transparence dans les processus d'attribution de logements sociaux et d'inciter les bailleurs et les réservataires à gérer de façon collective les demandes. Ce qui permettra par la même occasion de "favoriser la régulation du système et d'améliorer le traitement des demandes prioritaires".
Et concrètement ? Désormais, en application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte du 25 mars 2009 (article 117), chaque demande de logement social doit être enregistrée au niveau régional en Ile-de-France, et au niveau départemental sur le reste du territoire. Toute demande, réalisée depuis le 1er octobre 2010 sur un "formulaire unique", doit se voir attribuer un "numéro unique". Tout cela pour constituer "un fichier unique national" de la demande.
Où l'on apprend que l'unicité n'assure pas la prospérité
Tout est unique, sauf le système informatique : si un système national doit être mis en place fin mars 2011, le préfet pourra toujours désigner "un système particulier" local à partir du moment où ce système permet "une gestion partagée de la demande" et couvre l'ensemble du département ou de la région. Quelle que soit la solution adoptée, il doit y avoir un responsable de ce fichier dans chaque département, installé par le préfet. La circulaire souligne que cette fonction n'est pas nécessairement du ressort des services de l'Equipement : elle peut être confiée à un prestataire ou assurée par une "structure externe au pilotage de laquelle participent les autres partenaires". En Ile-de-France, les communes qui sont déjà en charge de l'enregistrement des demandes doivent "être incitées" par les services de l'Etat à poursuivre leur effort. Les bailleurs sociaux doivent enregistrer toutes les demandes qu'ils reçoivent. Les collectivités territoriales et les collecteurs du 1% peuvent également alimenter ces fichiers. Il n'y a donc pas de "guichet unique" du dépôt de la demande.
Enfin, la circulaire souligne qu'un numéro unique, un formulaire unique et un fichier unique national n'aboutissent pas pour le demandeur à la constitution d'un dossier unique. "La loi ne permet pas de déposer une seule fois les pièces justificatives qui serviront à l'instruction de son dossier." Ainsi, les demandeurs "qui veulent faire prospérer leur demande auprès de plus d'un bailleur restent contraints de fournir à chacun d'eux leur dossier complet". Ce qui démontre par l'exemple que pour prospérer, l'unicité n'est pas la solution idéale.
Hélène Lemesle
Référence : ministère de l'Ecologie, circulaire du 3 janvier 2011 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la demande de logement locatif social
