Logement social : nouveau formulaire et nouvelles pièces justificatives à partir du 1er février

Le 1er février 2021 marque l'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande d'un logement social. Un arrêté du 20 décembre 2020 a en effet homologué le nouveau modèle de formulaire et sa notice explicative. Ce même arrêté fixe également la nouvelle liste des pièces justificatives. Formulaire de demande et liste des justificatifs sont, au demeurant, régulièrement remis à jour, la dernière version remontant à un arrêté du 6 août 2018 (voir notre article du 5 septembre 2018).
Les innovations de ces dernières années se situent toutefois moins dans le formulaire lui-même – qui change peu et demeure toujours aussi dense (six pages) – que dans la procédure de demande d'un logement social. La principale avancée a été la possibilité de faire sa demande de logement social en ligne, sur le site dédié entré en service en avril 2015 (voir notre article du 14 avril 2015). Celui-ci couvre aujourd'hui l'ensemble du territoire, à l'exception de 28  départements qui ont choisi de développer leur propre site (ou un site mutualisé à l'échelle de la région comme en Alsace ou en Bourgogne-Franche-Comté).
Le corollaire est la création du numéro de demande unique, prévu par la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Celui-ci doit en effet faciliter les démarches des demandeurs. Parmi les dernières simplifications apportées figurent notamment la possibilité de déposer sa pièce d'identité ou un justificatif sous forme numérique. Il ne sera également plus nécessaire de fournir plusieurs fois le même document à tous les organismes susceptibles de proposer un logement. Parmi les autres améliorations : la possibilité de se connecter via France Connect, le dépôt électronique des pièces d'identité ou titres de séjour (avec validation) ou encore le suivi amélioré des demandes déjà déposées, En théorie, il est également désormais possible de réaliser l'ensemble des démarches depuis son téléphone portable, même si l'exercice risque de se révéler assez acrobatique.

Références : arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social (Journal officiel du 27 décembre 2020).
 

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